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Révisions simplifiées de POS
Fayence et Tourrettes

 

Les révisions simplifiées de POS en cours à Fayence (transfert de SuperU sur un terrain agricole de la plaine) et Tourrettes (urbanisation de 14.2 hectares au centre sud de la commune), amènent à quelques réflexions. Nous avons connu avant cela, la demande de révision simplifiée du POS de St Paul pour y créer le 2è golf de Dietmar Hopp à Château Grime.

Ces révisions résultent de changements de propriétaires de terrains, suite à un décès ou vieillissement du propriétaire vendeur, ou opportunité; l'acquéreur a en vue une utilisation différente du terrain. Il demande alors une révision du POS à la commune pour pouvoir réaliser ce qu'il envisage. Dans le cadre de la nouvelle loi sur l'urbanisme, les communes sont tenues de faire une révision générale de leurs POS afin de les transformer en PLU plan local d'urbanisme. Les POS existants ont valeur de PLU dans le nouveau code de l'urbanisme, mais avant que les communes n'aient effectivement effectué la révision générale de leurs POS (en PLU), elles avaient la possibilité d'effectuer des révisions simplifiées; plusieurs fois prolongée dans le temps, cette disposition cesse à la fin de cette année 2009.

Les PLU sont de véritables programmes de développement et d'aménagement à l'horizon 10 ans. Le nouveau code de l'urbanisme relatif aux communes, article L123-1 précise:

"Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de commerce, de transports, d'équipements et de services. Ils comportent un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune. Ils peuvent, en outre, comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces orientations peuvent, en cohérence avec le PADD, prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en oeuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics."

et plus loin

"Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de la commune en cas d'élaboration par la commune ou, en cas d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale, l'intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement ou l'intégralité du territoire de ce dernier, à l'exception des parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions."

Il résulte de ceci que les PLU des communes sont beaucoup plus contraignants quant au nombre de critères à prendre en considération. Les intérêts de la communauté sont ainsi mieux protégés. La procédure d'élaboration des PLU, à partir de la délibération du CM prescrivant la révision générale du POS, comporte successivement: diagnostic, PADD, orientations générales du PADD, zonage et règlement, l'avis des personnes publiques associées y compris les communes limitrophes, l'enquête publique etc... jusqu'à la dernière étape l'approbation du PLU. La même procédure s'applique pour l'évolution du PLU et ses modifications. L'élaboration du PLU nécessite de longues études et concertations et prend 2-3 ans.

Les 8 communes du pays de Fayence sont maintenant en procédure de modification générales de leurs POS en PLU.

Dans le cas des révisions simplifiées en cours à Fayence (superU) et Tourrettes (Crouis) l'intérêt particulier est l'élément déclencheur de la demande de révision. Les dossiers de présentation des projets, établis par des cabinets conseils en architecture et urbanisme, habillent ces dossiers pour qu'ils répondent aux critères de modification des PLU, notamment pour la révision simplifiée encore valable jusqu'au 31/12/2009, l'intérêt général.

Dans le cas de Fayence (superU) il s'agit d'un changement important d'utilisation du sol, qui passe d'agricole à urbanisé commercial. Dans le cas de Tourrettes, il s'agit de la réhabilitation d'une zone dégradée. Cf. ci-dessus: "Ils peuvent, en outre, comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager."

Tout le débat publique sur ces projets peut donc utilement se référer à ces éléments.


Mis en ligne le 05/09/2009 par Pierre Ratcliffe. Contact: Portail: http://pratclif.com