Tourrettes; projet d'urbanisation du quartier des Crouis
Rapport d'enquête de Mr Michel Thibault
commissaire enquêteur.
Le rapport d'enquête publique est paru. Vous le trouverez en lien à gauche, avec la lettre d'envoi au Maire.
L'avis est favorable mais assorti de conditions expresses; ces conditions ont trait à l'obtention par la mairie de garanties relatives au complexe sportif et aux logements sociaux. Il s'agit par convention, d'obtenir des contre parties pour le bien commun, notamment au moins 5 logements éligibles loi Scellier.
Nous espérons que la Mairie respectera ces conditions et en contrôlera l'exécution.
Citations du commissaire enquêteur:
- page 11: Il faut noter également que la commune devrait s'entourer de plus de garantie auprès des propriétaires du terrain, aussi bien pour l'acquisition des terrains à vocation sportive, que pour les 23 logements. Ces derniers seront-ils uniquement en location, y aura-t-i de l'accession à la propriété, qui garantit qu'il y aura des logements en PLS ? Ces questions sont sans réponse à ce jour et le projet doit être clarifié et complété sur ces points.
- page 14: Il faut aussi regretter, que la réflexion intercommunale, liée au futur SCOT, ait autant de difficultés à voir le jour et que la commune tarde à réaliser son PLU.
Dans ces conditions, même si le projet est imparfait et devra être repris, complété, et le plan masse refait, le projet nous semble présenter plus d'avantages que d'inconvénients pour la commune.
et la conclusion
Avis du commissaire enquêteur...., Nous, Michel THIBAULT, commissaire enquêteur, ayant conduit la présente enquête publique en toute indépendance, en application de la loi du 12 juillet 1983 sur la démocratisation des enquêtes publiques et la protection de l'environnement, émettons un AVIS FAVORABLE ASSORTI DE CONDITIONS EXPRESSES ET DE RECOMMANDATIONS .... Ces conditions expresses sont les suivantes : -maintien de la zone UGb2 située à l'ouest du chemin des Colles en zone ND - refaire le plan de masse de la zone UGb1, afin d'y prévoir les logements et les villas, -obtenir des garanties sur la cession à la commune des terrains d'assiette de la zone UGa prévue pour les équipements sportifs. Les recommandations sont les suivantes : - préciser le plan d'aménagement de la zone à vocation sportive et son fmancement, - passer une convention avec le promoteur des logements, aim d'obtenir des garanties sur les objectifs de l'opération et la réalisation d'au moins 5 logements PLS, ou mieux, faire confier l'opération à un organisme public de construction - l'accès à la zone de construction UGb1 devrait être réalisé préférentiellement par le chemin de la Verrerie. L'attention de la commune est attirée sur le fait que les conditions expresses doivent toutes être acceptées par le maître d'ouvrage, sinon l'avis du commissaire-enquêteur sera réputé défavorable.
Mis en ligne le 17/12/2009 par Pierre Ratcliffe. Contact: 
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