Taxe d'enlèvement des ordures ménagères: baisses pour certains, hausses pour d'autres?? la communauté de communes démarre...
casse-tête?
Le premier exercice auquel est confrontée notre communauté de 8 communes du pays de Fayence, c'est le changement de régime de collecte des ordures ménagères ainsi que la fixation de la taxe et des modalités de son recouvrement par les services fiscaux selon des critères précis. Comme on peut le voir dans les documents source en cadre de gauche, il s'agit d'un problème technique et administratif qui va occuper nos édiles pendant des semaines voire des mois, car c'est d'une véritable rupture par rapport au passé qu'il faut opérer.
Lors des voeux de Callian en janvier 2007, le Maire avait fait les déclarations suivantes: la collecte des ordures ménagères (OM) a été transférée à la communauté de communes ex Sivom. Auparavant le Sivom assurait seulement le traitement à partir de la déchetterie, les communes faisaient la collecte et transportaient les déchets à la déchetterie; elles assuraient aussi l'aménagement et la gestion des points de collecte de tri. Il a annoncé aussi "bonne nouvelle, effet positif de la CdC, la TEOM baissera en 2007".
Les communes ont des processus d'enlèvement des OM différents - certaines sous-traitent à une entreprise privée, d'autres font la collecte par leurs propres moyens. Le service à rendre est forcément très différent entre les communes, notamment Mons avec ses 680 habitants et son nombre élevé de résidences secondaires, Tanneron avec sa population de 1200 habitants de caractère rural, et aussi Seillans et St Paul; et pour les communes périphériques les OM sont plus abondantes en été. Les communes les plus productrices d'OM sont évidemment Montauroux, suivie de Fayence, Tourrettes et Callian. Il en résulte que le service rendu et son coût et sont très différents d'une commune à l'autre. Enfin le mode de couverture des coûts varie aussi; certaines communes couvrent le coût en partie par la TEOM des taxes foncières et en partie par leur budget général BG, d'autres couvrent le coût en totalité par la TEOM.
Le problème du transfert des OM à la CdC doit être le suivant. Il s'agit d'abord de connaître le coût de la collecte des OM en sommant les coûts actuels de chaque commune, puis de prévoir les coûts futurs en tenant compte du développement, de la croissance de population, y compris la population saisonnière, et de l'amélioration du service rendu. Il s'agit ensuite de répartir le coût global entre les communes. Il s'agit enfin de définir les modalités de recouvrement des taxes payées par les propriétaires d'habitations dans leurs taxes foncières pour couvrir les coûts.
Il est important de préciser que la communauté de communes peut bénéficier d'une DGF bonifiée de l'État pour les compétences transférées, en l'occurence la collecte des OM. L'exercice qui consiste à chercher à augmenter le service et son coût et de maximiser la DGF, revient à transférer le maximum de coût à l'État, donc a un effet sur le déficit et la dette publique.
Les délégués à la communauté de communes effectuent des études préalables afin d'élaborer la meilleure décision à prendre. En dehors du statu quo exclu car il ne donnerait pas lieu à DGF bonifié, ils envisagent la possibilité d'une amélioration du service rendu donc une augmentation du coût, augmentation qui serait couverte en grande partie par la DGF bonifiée. Dans un premier temps les communes restent gestionnaires de la collecte de leurs OM; mais on envisage aussi peut-être à terme, si la CdC prend en charge la gestion, la possibilité de privatiser le service. Il est compréhensible que la CdC tient à faire ces études préalables en toute sérenité et ne souhaite pas que cela se déroule en public.
Les études préalables nécessitent de simuler, sur la base des données des budgets prévisonnels de 2006, les besoins de financement, après déduction de la DGF bonifiée de la première année, pour la collecte des OM. Je crois comprendre que deux scenarios sont simulés qui impliquent des montants de coûts différents de collecte des OM et donc de besoin de financement. Ce sont (pr mémoire 1.3 M€ correspondant au statu quo, exclu), 1.882 M€ comme hypothèse haute et 1.535 M€ comme hypothèse basse. La hausse des coûts correspondant à l'amélioration du service rendu serait financée en grande partie par la DGF et le solde par un accroissement des contributions des communes à la CdC.
On s'orienterait vers l'application d'un taux unique de taxation TEOM (9.10%) pour l'ensemble des communes, taux appliqué à la base d'imposition de la taxe foncière. C'est au vu de ce taux que le maire de Callian avait annoncé une possible baisse de la TEOM de Callian puisque le taux envisagé est plus faible.
Je me suis procuré un document de travail où les 2 scénarios, hypothèse haute et hypothèse basse, sont chiffrés. Le scénario statu quo est semble-t-il écarté car il ne donnerait pas droit à une DGF bonifiée. A partir de ces données j'ai construit un tableau comparatif où il apparaît ceci: les communes qui financent la collecte des OM en partie par le budget général (Montauroux, Tanneron et Mons), verront leur produit fiscal disponible augmenter, du fait de la DGF bonifiée qui finance une bonne partie de la hausse du coût des OM, les 2 communes (Callian Tourrettes) qui financent la collecte des OM par la seule TEOM verront leur produit fiscal disponible diminuer sensiblement; pour les autres communes (Fayence, St-Paul, Seillans) c'est sans doute le mélange TEOM/BG, des coûts plus faibles et la taxe unique qui est la cause de la diminution sensible de leur produit fiscal disponible. Le bilan, gain ou diminution de produit fiscal disponible, sont d'autant plus élevés que le coût nouveau des OM est plus faible.
Voir le tableau.
Le grand gagnant dans le processus est Montauroux, suivi de Tanneron et de Mons; Montauroux est la commune où la collecte des OM est sans doute la plus coûteuse en raison de sa population, de ses activités économiques, de sa dispersion... Montauroux va donc bénéficier le plus, de la mutualisation de la collecte des OM par la CdC. A noter que la diminution du produit fiscal disponible peut signifier une contrainte de restriction budgétaire, et la nécessité de relever les 4 taxes.
La recherche d'une taxe TEOM unique appliquée à tous sur les bases d'imposition de la taxe foncière va forcément impliquer pour les habitants de certaines communes, un hausse de leur taxe en euros, et pour d'autres une baisse, Pour effectuer la transition de manière "indolore" il est possible de l'effectuer en 3, 5 voire 10 ans, ce que permet la loi de finances. Je crois qu'on envisage 3 ans.
Mais si la taxe unique implique des disparités entre les communes non en rapport avec l'importance du service rendu, la loi autorise d'appliquer des taux différents par communes en fonction des coûts et du service rendu. Voir cette disposition. Dans ce cas, Montauroux verrait sa taxe TEOM augmenter, ce qui réduirait les disparités.
Enfin, pourquoi ne pas mettre complètement à plat le dispositif et partir sur de nouvelles bases. D'autres communautés de communes ont fait ce choix. Il s'agit d'un montant forfaitaire par habitation. La production d'OM n'a pas de rapport avec la valeur locative des logements; elle est fonction du nombre d'occupants, connu par les taxes d'habitation; elle doit répondre au principe pollueur payeur et le coût de la collecte des OM dépend de la qualité du service rendu c'est à dire, le nombre d'enlèvements hebdomadaires, la disposition des containeurs.
Voir sur ce point une référence: le cas de la communauté de Sainte Odile en Alsace. Et leur grille tarifaire.
Voir la contribution de Michel Coulomb, Conseiller Municipal de Fayence sur le sujet.
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Mis en ligne le 13/03/2007 par Pierre Ratcliffe. Contact: (pratclif@free.fr)