Les communes gèrent ce dossier d'une manière complètement différente et selon des méthodes de financement tout autant différentes: service en régie ou privé, financé par la TEOM en équilibre, soit par TEOM + Budget général.
l'enlèvement des OM a été la première compétence transférée; la compétence a été transférée, mais pas le service qui reste sous contrôle des communes.
Dans le cadre de la préparation du budget, la Communauté de Communes a demandé aux communes de communiquer le coût total du service qu'elles assurent soit en régie, soit qu'elles ont privatisé. Ce qui nous donne un coût total a inscrire sur la ligne dépense du budget. Afin d'équilibrer ce budget, la Communauté de Communes a calculé un taux moyen unique pour toutes les communes. Ce taux étant différent de celui que les communes appliquent actuellement, la Communauté de Communes a décidé d'y parvenir en trois ans, il sera pour cette année 2007 de 9,10% , le solde étant financé par le budget général de la Communauté de Communes (produit des 4 taxes additionnelles). Ce qui signifie que pour certaines communes il y aura une légère baisse (Ex.: Fayence passera de 9,3% à 9,10%) et que pour d'autres l'augmentation sera conséquente (Ex.: Mons subira une augmentation sur 3 ans de 83%).
Voila pour la question budgétaire; Mais la question se pose aussi et surtout, sur le service lui même. Chaque contribuable paiera le même taux alors que le service sera fondamentalement différent.
Selon moi, cette situation ne tiendra pas longtemps. Résultat: très rapidement l'ensemble du service sera privatisé et nous nous trouverons dans la même situation qu'avec le SPANC. Un appel d'offre sera fait et les entreprises PIZZORNO et VEOLIA se partageront le gâteau ...
De mon point de vue, il n'y avait pas urgence à transférer cette compétence; comme je l'ai indiqué lors d'un conseil municipal à Fayence, ce transfert a été fait pour gonfler le budget de la Communauté de Communes afin d'obtenir une DGF bonifiée.
Voici le taux des taxes additionnelles de la Communauté de Communes; elles doivent théoriquement venir en déduction des taux locaux: c'est ce à quoi se sont engagées certaines communes...
| Taxe d'habitation | 1.85% |
| Foncier bâti | 2.43% |
| Foncier non bâti | 12.68% |
| taxe professionnelle | 3.15% |
Mon commentaire: Michel Coulomb dit "Chaque contribuable paiera le même taux (d'ici 3 ans) alors que le service sera fondamentalement différent." La raison en est que le service est différent d'une commune à l'autre, en nombre d'enlèvements hebdomadaires, emplacements des containers, etc. Les administrés ne sont donc pas traités de manière mais pourtant la taxe va être la même pour tous. Or l'article 1639 A bis du CGI donne la possibilité à la CdC de déterminer des taux différents en fonction des services effectivement rendus.
Mais de mon point de vue, il y a plus... En effet avec un taux s'appliquant à la valeur locative de l'habitation, les gens vont payer très différemment pour une autre raison. Car les valeurs locatives varient fortement d'une commune à l'autre pour le même type de maison. La production d'OM et leur collecte sont selon moi un domaine où il ne devrait pas y avoir de progressivité de l'impôt, mais couverture du coût réel. Je réitère donc ma question sur l'intérêt de modifier le mode de calcul de la taxe par un dispositif forfaitaire, comme le font d'autres communautés de communes confrontées au problème avant nous.
Mis en ligne le 14/03/2007 par Pierre Ratcliffe. Contact: (pratclif@free.fr)