A propos de la vente de 2 terrains par la commune de Callian

Ces terrains ont été vendus aux enchères publiques le 7/12/2006: mise à prix 200k€.

Le Maire de Callian, conseiller général a apporté les précisions suivantes sur cette opération par lettre ouverte publiée dans le blog "parlons-en" de Michel Coulomb. Extraite de ce blog, cette lettre ouverte est reproduite ici. Cliquer sur ce lien. Voir aussi le blog "poil à l'envers" et surtout les commentaires.

J'apprécie que le maire de Callian, conseiller général de notre canton, s'implique dans ces blogs. Je réalise aussi que ces blogs et la diffusion d'informations qui y est faite, constitue une nouvelle contrainte pour lui. Cela dit, je réagis sur quelques points de son commentaire publié sous la forme d'une lettre ouverte:

Sur la procédure d'appréhension des biens vacants et sans maîtres, tranfsérés maintenant aux communes et non plus à l'état (L'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales). Voir document explicatif.

Je suppose que les documents suivants sont disponibles en Mairie: (extrait du document lien précédent).... "les textes n'impliquent aucune formalité particulière, mais le mieux est qu'à l'issue de sa réunion pour statuer sur le projet d'arrêté du maire, la CCID (COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS ) établisse un procès-verbal et un relevé de décisions (comme elle le fait pour ses tâches habituelles) de manière à laisser une trace de cet avis, car il devra être visé dans l'arrêté du maire (étape 1) et les décisions ultérieures (notamment la délibération d'incorporation dans le patrimoine communal : étape 5)". A noter que cette procédure a pour but de permettre aux communes la constitution de réserves foncières pour faciliter leur conformité avec la loi SRU. Il est implicite dans cette lettre ouverte, que c'est ce que fait la commune. Oui, à condition que le produit de cette vente de terrains en zone NB soit réservé à d'autres utilisations conformes à la loi SRU. Voir sur ce point le document suivant.

Sur les impôts:

la hausse des impôts communaux n'est intervenue qu'une seule fois, est-il dit dans la lettre. Oui mais cela est peu dû à l'action du Maire. En effet la hausse annuelle des valeurs locatives, - passée de 1% à 1.8% ces dernières années et égale à l'inflation -, plus l'arrivée de nouveaux logements et les corrections importantes de VLC intervenues lors des permis de construire d'ajouts ou lors de déclarations notamment de piscines, sans oublier les subventions du département, les dotations de l'État en hausse supérieure à l'inflation, et les exonérations diverses qui augmentent la capacité d'autofinancement de la commune, ont permis de suivre la hausse des dépenses d'investissements et de fonctionnement. Mais rien n'empêche qu'un jour l'ajustement se fasse dans le sens inverse, c'est à dire une baisse de la taxe communale... Du moins c'est mon point de vue. Pourquoi la taxation serait-elle bloquée par un cliquet anti-retour; toujours la hausse jamais de baisse? Revoir mon dossier sur les impôts locaux.

Il est intéressant de lire le rapport Pébereau sur la dette de l'état, notamment le chapitre consacré aux collectivités locales. Et aussi le rapport de la chambre régionale des comptes sur la gestion du département entre 1998 et 2004. Le rapport Pébereau démontre qu'il existe une relation entre la dette de l'État et la dette des collectivités locales.


Mis à jour le 25/11/2006 par Pierre Ratcliffe. Contact: (pratclif@free.fr)