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La loi Chevènement a 10 ans cette année 2009La loi relative à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, dite "Loi Chevènement", incite à la coopération intercommunale, sur le principe de la coopération volontaire. Cette loi visait à relancer les regroupements de communes et à en réduire le nombre. Il n'existe désormais que 3 types de coopérations à fiscalité propre :
Chez nous la communauté d'agglomération existe à St Raphaël-Fréjus, et nous sommes la communauté de communes du pays de Fayence. Dès la promulgation de la loi en 1999, François Cavallier Conseiller Général avait lancé les démarches pour la création de la Communauté de Communes en remplacement du Sivom. Il fut aidé localement par l'association CEI qui oeuvra auprès des élus et de la population par des études et des actions d'information. En cette année anniversaire, c'est l'occasion de leur rendre hommage. Voir le dossier sur l'intercommunalité et la communauté de communes. La CdC du pays de Fayence a été organisée sur la base d'une communauté de projets, projets définis dans les statuts de la CdC. Voir ces statuts. La communauté de communes agit en continuant l'action du SIVOM qu'elle a remplacée. Mais l'acte le plus important de la CdC est l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale SCOT avec ses 3 phases (voir le dossier SCOT):
Nous en sommes pour le moment encore à la première phase le "diagnostic" De manière plus importante encore, il y a des liens entre la CdC créée dans le cadre de la loi Chevènement n°1999-586 du 12 juillet 1999 , la loi Voynet n°1999-553 du 25 juin 1999 et la loi Solidarité et Renouvellement Urbains n°2000-1208 du 13 décembre 2000. Voir ces liens. Pour ce qui nous concerne, l'article 55 de la loi SRU (20% de logements sociaux) ne s'impose à aucune de nos communes, même Montauroux et Fayence dont les populations excèdent 3500 habitants. Voir ici pourquoi. Dans le Var, seule Puget sur Argens avec l'agglomération St-Raphaël-Fréjus, et les communes périphériques de Draguignan et de Toulon sont concernées (voir cette carte). Et celle-ci qui donne les % de logements sociaux dans les différentes communes du département. Les 4 communes "noyau" cad. Montauroux, Fayence, plus Callian et Tourrettes, constituent un tissu urbain, noyau du SCOT du pays de Fayence, avec une population de 15063 habitants sur les 21315 du total du canton (au 1/1/2009) selon INSEE). Les recensements périodiques de l'INSEE servent de guides aux communes pour influer sur la structure de l'habitat en fonction de la structure socio-professionnelle de leurs populations. Les fiches de ces recensements sont disponibles ici. On y voit que le nombre de logements de Montauroux est de 2628 (recensement 2004) dont 1791 résidences principales, celui de Fayence 3217 (recensement 2007) dont 2122. Toutes les données disponibles auprès de la population et des nombreuses agences immobilières, indiquent qu'une grande proportion de ces logements sont très chers car orientés vers des étrangers, des retraités aisés, des actifs migrants à revenus élevés. Les actifs à revenus plus modestes, notamment les actifs locaux travaillant dans les services publics et dans le secteur privé, qui servent les résidents du pays, ont beaucoup de mal à trouver des logements à des prix raisonnables - acquisition et locatifs - cad. correspondant à leurs niveaux de revenus. Toutes les enquêtes, INSEE, CREDOC, montrent un pouvoir d'achat "ressenti" en stagnation voire en baisse, à cause de la hausse des dépenses dites contraintes, dont le logement en premier lieu qui représente jusqu'à 45% des dépenses d'un ménage à revenu modeste. Voir ces deux documents:
Les maires des 4 communes noyau doivent donc poursuivre les actions - acquisitions foncières, financements en partenariat - déjà engagées, notamment à Montauroux, Tourrettes et Fayence, pour offrir des logements à prix raisonnables aux actifs - en accession à la propriété et en location. |
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Mis en ligne le 06/01/2009 par Pierre Ratcliffe. Contact: (pratclif@free.fr) sites web http://paysdefayence.blogspot.com et http://pratclif.com | |