STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Préambule

En application des articles L 5214-21 et R 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès sa création la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES se substitue au SIVOM DU PAYS DE FAYENCE :

• pour les compétences du syndicat préexistant, les moyens nécessaires à leur exercice et les droits et obligations qui leur sont attachés (personnels, contrats et biens mobiliers et immobiliers du SIVOM DU PAYS DE FAYENCE. )
• pour l'exercice des compétences nouvelles qui lui sont transférées,

TITRE I Création - Durée - Siège

article 1 Création

En application du chapitre 4 du titre 1 du livre 2 du CGCT, il est créé une COMMUNAUTÉ DE COMMUNES qui regroupe les communes de Callian, Fayence, Mons, Montauroux, Saint-Paul-en-Forêt, Seillans, Tanneron et Tourrettes .

Son périmètre est celui des communes membres et pourra être modifié par adhésion de nouvelles communes ou retrait de communes membres. Elle est dénommée :

article 2 Durée

La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES est constituée pour une durée illimitée.

article 3 Siège

Son siège est fixé à la Maison du Pays de Fayence, Le Grand Mas, 50, route de l'Aérodrome à FAYENCE

article 4 Modifications Statutaires

Les dispositions des articles L 5211-16 à L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales organisent les modifications statutaires relatives aux compétences de la : Communauté de Communes, à ses conditions de fonctionnement et de :durée et à son périmètre.

TITRE II Représentation- Conseil communautaire Bureau

Article 1 Fonctionnement du Conseil Communautaire

Les règles de fonctionnement de l'organe délibérant de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES sont définies par les articles L 5211-1 et suivants du CGCT.

article 2 Désignation du Receveur

Les fonctions de receveur de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES sont assurées par Monsieur le Receveur Percepteur de Fayence. Celui-ci pourra être chargé d'opérations mobilières et immobilières liées au transfert des biens concernés entre le SIVOM DU PAYS DE FAYENCE et la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES.

article 3 Fonctionnement des services

La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES créera les services et les équipements nécessaires à son fonctionnement et se dotera du personnel et du matériel indispensables correspondant aux besoins.

Elle pourra bénéficier du personnel communal au travers de conventions de mise à disposition selon les dispositions des articles L.5211-4-1-D et L 5214-16-1 du CGCT.

La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES contractera toutes les assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité civile, celles des élus et les risques liés à l'exercice de ses compétences ( article L 5211-15 du CGCT ).

article 4 Le Conseil Communautaire

Conformément aux articles L 5211-6 a 8, L 5214-7 et L 5214-10.1 du CGCT, le Conseil Communautaire est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres suivant les règles de répartition établies entre elles par accord amiable.

Le Conseil Communautaire est composé de délégués titulaires et de délégués suppléants; la représentation est fixée au prorata de l'échelle de population suivante :

Elle sera éventuellement modifiée après chaque recensement de la population.

Le rôle des délégués suppléants est de siéger au Conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires (article L 5212-7 du CGCT). En cas d'adhésion d'une nouvelle commune à la C0MMUNAUTÉ DE COMMUNES, celle-ci devra accepter par délibération préalable les statuts existants: sa représentation sera assurée selon les mêmes règles.

La C0MMUNAUTÉ DE COMMUNES se réunira au moins une fois par trimestre

Article 5: Le Président

Le Président est l'organe exécutif de la C0MMUNAUTÉ DE COMMUNES.
Sa responsabilités sont définies par les articles L 5211-2. L 52115 et R 5211-2 du CGCT.
Il préside le Conseil Communautaire et exécute ses délibérations.
Le Président peut déléguer une partie de ses foncions à des Vice-Présidents, ou en cas d'empêchement à des membres du bureau.
En cas d'empêchement à l'exercice moral de ses fonctions, le Président est suppléé par un Vice-Président dans l'ordre des nominations.
Conformément à l'article L 5211-10 du CGCT, le Président peut recevoir certaines délégations pour l'administration des affaires courantes, à la suite d'une délibération du Conseil Communautaire.

Article 6 Le bureau

En application des articles L 21224 et L 2122-7 du CGCT le Bureau est composé du Président et de plusieurs Vice-Présidents élus au scrutin secret à la majorité absolue.
Conformément à l'article L 5211-10 du CGCT, le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le Conseil Communautaire sans que ce nombre puisse excéder 30%de son effectif.
Au total, le Bureau comprend délégué titulaire de chaque commune.

Conformément à l'article L 5211-10 du CGCT, le Bureau peut recevoir certaines délégations pour l'administration des affaires courantes, a la suite d'une délibération du Conseil Communautaire.
Un règlement Intérieur préparé par le Bureau sera soumis au Conseil Communautaire dans les douze mois de la création de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES.

Article 7 Mandat

Le mandat du Conseil Communautaire et des membres du Bureau expire lors de l'installation du nouveau Conseil Communautaire de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Les conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil Communautaire sont définies par les articles L 5211-8. L 521132 dL 5211-15. R 52113. R 52114 et D 5211-5 du CGCT.

Titre III COMPÉTENCES

Article 1 Définition de l'intérêt Communautaire

La notion d'intérêt communautaire résulte des impératifs suivants :

• nécessité pour sa habitants et pour les visiteurs de préserver l'attractivité du canton qui ne doit pas mourir ou se déprécier, victime de ses atouts
• nécessité de maîtriser la demande foncière en vue d'arriver à un palier de stabilisation de la population permettant d'aller au bout de ses besoins en équipements et en services publics.
• contribuer à la constitution d'un tissu économique plus riche, non fondé sur la fuite en avant d'une croissance artificielle due à l'évolution de la population, mais créé au moyen des ressources des communes membres.
• Affirmer l'indépendance du territoire ainsi formé vis à vis des décisions extérieures, qui concernent cependant ses ressources et ses espaces.

Sont d'intérêt communautaire la actions, opérations, services et équipements qui répondent à l'un an moins des critères suivants:

• A - dont le périmètre, le champ d'application ou l'importance concerne plusieurs communes;
• B- qui visent à la maîtrise et au contrôle de l'espace, de l'urbanisation et des ressources;
• C - qui favorisent un développement économique équilibré et à plus forte valeur ajoutée;
• D - qui favorisent par la collaboration entre les communes membres la réalisation d'économies d'échelle.

article 2 La Communauté de Communes a pour compétences :

- la totalité de celles que le SIVOM DU PAYS DE FAYENCE exerçait jusqu'à la date de sa dissolution

- des compétences nouvelles déléguées par les communes

Sa mission est d'oeuvrer dans l'intérêt communautaire en respectant toutefois l'identité et l'autonomie qui fondent la particularité des communes, de favoriser la mise en oeuvre de projets de développement communautaires, de gérer à la place des communes les services transférés, de proposer des orientations à vocation intercommunale, de réaliser la coopération intercommunale axée sur la libre volonté des communes, d'élaborer des projets communs de développement et de gestion au sein de son périmètre de solidarité.

La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES pourra émettre des avis sur tout problème local d'intérêt général (exemples : autoroute, ligne électrique, TGV etc...).

Selon les dispositions de l'article L 5211-56 du CGCT, elle pourra assurer une prestation de services en fonctionnement pour le compte d'une autre collectivité territoriale, d'un autre EPCI ou d'un Syndicat Mixte, par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre.

En application des dispositions de l'article L 5111- 4 du CGCT, elle pourra garantir des emprunts pour des opérations entrant dans ses compétences.

I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

Selon les dispositions de l'article L 5214 - 16 du CGCT

1 °) Aménagement de l'Espace

• Représentation de l'intérêt Communautaire dans l'élaboration des documents d'urbanisme communaux ; à cet effet, le règlement intérieur fixe les conditions dans lesquelles les représentants de la Communauté de Communes ( 2 titulaires, 2 suppléants ) sont désignés.
• Étude, suivi et révision d'un schéma de cohérence territorial
• Politique d'acquisition et de réserves foncières en vue de la réalisation de projets d'intérêt communautaire
• La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES pourra adhérer à un Pays et signer des chartes de Pays avec d'autres EPCI et collectivités.

2°) Développement économique

• Études et Soutiens, Services et équipements pour le développement économique et en faveur de l'emploi ;
• Dans le domaine du tourisme :

• - études et création de produits touristiques, de capacités d'accueil et d'équipements d'intérêt communautaire ;
• - Coordination de l'action des partenaires locaux.

• Adhésion au Syndicat Mixte St-Raphaël Pays de Fayence
• études en faveur de l'élevage et de l'agriculture et leurs filières correspondantes
• Création de zones d'activité économique d'intérêt communautaire
• Travaux et équipement de la Maison de Pays en faveur de l'animation économique, sociale et culturelle
• études concernant la protection et l'amélioration des ressources naturelles, notamment l'eau

II - COMPÉTENCES OPTIONNELLES

3°) Environnement

• Collecte, Transport et Traitement des déchets ménagers et assimilés
• Organisation et gestion de la Collecte Sélective et de la Valorisation des déchets ménagers et assimilés
• Gestion de la station d'épuration intercommunale de Callian-Montauroux et de certains collecteurs.
• Alimentation en Eau Potable des Ecarts Agricoles de Mons
• Contrôle des installations d'assainissement non collectif pour le compte des services publics communaux
• Création et Fonctionnement d'un Chenil-fourrière intercommunal
• Création et Fonctionnement d'une fourrière intercommunale pour véhicules automobiles
• Aménagement , protection et exploitation touristique des rives du Lac de St Cassien
• Actions de prévention et de lutte contre les incendies de forêt ( Plan Intercommunal : Prévention DFCI et Aménagements Forestiers )

4°) Habitat et Cadre de vie

• Politique de création de logements en faveur des actifs selon les préconisations de l'étude de S.C.O.T.
• études en faveur du développement des transports collectifs

5°) Création et gestion de Services et d'équipements Sportifs, Socio culturels et Scolaires

• Transport Scolaire prévu par les autorités compétentes ( Département )
• Promotion et Organisation de manifestations culturelles et sportives d'intérêt communautaire
• Création et gestion de gymnases omnisports d'intérêt communautaire
• Création et gestion d'aires de sports couvertes et de plein air d'intérêt communautaire
• Création et gestion de services et d'équipements en faveur de l' enseignement de la musique et de la danse
• Actions en faveur du développement des activités scolaires, sportives et culturelles
• Actions en faveur du développement de l'éducation spécialisée (RASED, CLIS, CLAD ... )
• Création d'une cellule pour la mise en oeuvre des compétences en matière touristique et culturelle

III - COMPÉTENCES FACULTATIVES

6°) Divers équipements et Réseaux Publics

• Service de la Distribution Publique de l'Energie Electrique ( avec pouvoir concédant )
• Réseaux Radioélectrique Intercommunal
• Actions en faveur du développement des nouvelles technologies de transmission de données numériques
• Eclairage Public dans le cadre des travaux d'effacement esthétique des réseaux

7°) Actions Sociales

• Réalisation d'études et gestion de services visant au maintien à domicile des personnes âgées et à mobilité réduite
• Réalisation de chantiers et autres actions favorisant l'insertion sociale et la qualification professionnelle de personnes en difficulté
• Adhésion à la Mission Locale "Dracénie -Verdon - Bagnols - Pays de Fayence"

8°) Contribution au Développement du Secteur

• Prestations de services au profit d'une ou plusieurs communes, ou d'un EPCI, membres ou extérieures à la Communauté, dans les conditions de 1' article L. 5211-56 du CGCT
• Etudes et Travaux sous contrat de mandat n'intéressant qu'une ou plusieurs communes membres ou extérieures au groupement
• Conventions de coopération dans les conditions des articles L. 5211- 4-1- II , L- 5214-16-1 et L 5721- 9 du CGCT.

TITRE IV Dispositions Financières

Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent:

1. Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts;
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes;
3. Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange de services rendus et de ventes diverses;
4. Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes et des Établissements Publics ;
5. Le produit des dons et legs;
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés;
7. Le produit des emprunts;