Comment exercer un recours contre la délibération prise en CM de Fayence le 29/11/2009 pour révision simplifiée du POS pour permettre l'implantation d'un HyperU

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée

La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions constitue le texte fondateur de la réforme de décentralisation. Elle dispose notamment que les collectivités territoriales règlent par leurs délibérations les affaires relevant de leur compétence ; la clause de compétence générale caractérisant le droit commun du pouvoir local. La décentralisation donne ainsi aux maires une réelle autonomie dans les actes administratifs qu'ils prennent. L'État et le préfet ne peuvent pas exercer de contrôle à priori des actes des maires. Ce contrôle ne peut s'exercer qu'à posteriori.

La circulaire du ministère de l'Intérieur du 22 juillet 1982, relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle de légalité, confirme à cet égard que "s'il apparaît qu'un acte des autorités communales, départementales ou régionales est contraire à la légalité, c'est au juge administratif qu'il appartient de se prononcer sur cette éventuelle illégalité et, le cas échéant, d'annuler en tout ou partie l'acte entaché d'illégalité".

Dans ces conditions il existe deux voies possibles pour contester l'acte du maire:

recours gracieux auprès du préfet
recours contentieux auprès du TA (déféré)

Recours gracieux auprès du Préfet

Le recours gracieux auprès du Préfet doit indiquer les raisons du recours et lui demander soit de ne pas valider la délibération dans le cadre du contrôle de légalité soit de la déférer au Tribunal Administratif.

Contrôle de légalité

Contrôle de conformité à la loi des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux institué par la loi du 2 mars 1982 modifiée. Il existe deux régimes de contrôle des actes : le contrôle des actes budgétaires et le contrôle des actes administratifs. Le contrôle des actes budgétaires associe le préfet et la chambre régionale des comptes selon des procédures définies par le code des juridictions financières. Le contrôle des actes administratifs est codifié dans le code général des collectivités territoriales. Effectués par l'administration préfectorale, ces contrôles s'exercent a posteriori, c'est-à-dire après l'édiction de l'acte par la collectivité publique locale.

Le contrôle de légalité se substitue ainsi au contrôle de tutelle a priori. En effet, l'acte est exécutoire de plein droit dès sa publication ou sa notification, selon qu'il s'agit d'un acte de portée générale ou individuelle, et sa transmission au représentant de l'Etat. Ce dernier peut alors saisir le tribunal administratif par voie de déféré afin qu'il en apprécie la légalité au contentieux. Le contrôle administratif de légalité peut donc se transformer, le cas échéant, en contrôle juridictionnel.

En matière d’urbanisme tout recours doit être notifié à l’auteur de l’acte attaqué par lettre RAR dans les 15 jours suivant le dépôt du recours (sous peine de nullité).

Modèle de lettre de recours gracieux

Voir un modèle de lettre de recours. NB: cette lettre peut être adressée au préfet avec copie au Maire.

Recours contentieux auprès du TA (déféré)

Dans le cas où le recours gracieux ne produit pas l'effet recherché, le recours contentieux (déféré) peut être demandé au TA par les personnes ou associations ayant intérêt à agir.

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Mis en ligne le 02/12/2009 par Pierre Ratcliffe. Contact: Portail: http://pratclif.com paysdeFayence: http://paysdefayence.blogspot.com mon blog: http://pierreratcliffe.blogspot.com