Prénom Nom A ..., le ... Adresse de l'expéditeur Monsieur Hugues Parant Préfet du Var Préfecture du Var 83000 Toulon Objet : Recours gracieux V/Réf.: Références du courrier de notifification de la décision (5) il faut attendre d'avoir cette référence pour envoyer les lettres de recours Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur le Préfet, Je m'adresse à vous concernant une décision du Maire de Fayence approuvant la révision simplifiée du POS (1), par une délibération du CM le 30 novembre 2009. J'exerce un recours gracieux demandant l'annulation de cet acte, au motif de contrôle de légalité. Aux termes de l'article L123-19 (2) du code de l'urbanisme, une révision simplifiée du POS doit avoir pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité. Dans l'exposé (5) du Maire pour justifier l'acte de modification simplifiée du POS, celui-ci a déclaré que l'enquête publique (4) diligentée par Madame Danielle Brunet-Cavo était partiale, entâchée d'erreurs et que cette enquêtrice était incompétente. La commune de Fayence est en cours de révision générale de son POS en PLU. Cette révision simplifiée du POS n'a pas un caractère d'urgence ni d'intérêt général, mais d'intérêt particulier au bénéfice d'une enseigne commerciale locale. Fayence appartient à la communauté de communes du canton de Fayence; le SCOT de cette communauté est en cours d'élaboration; il en est au stade du diagnostic non encore finalisé ni approuvé par les élus. Je demande donc l'annulation par vous de cet acte, par ce recours gracieux, ou son déféré aux juges du Tribunal Administratif dans le cadre d'un recours contentieux. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma haute considération. Signature (1) Mise en révision générale du POS décidée par délibération du CM le 29/10/2007 (2) Disponible sur: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI0 00020951496&dateTexte=20090809 (3) Cet exposé est disponible sur: http://www.ville-fayence.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=331:le-mot-du-maire- 2&catid=152&Itemid=250 (4) Le rapport de cette enquête est disponible sur: http://paysdefayence.free.fr/fayence/superU/rapport-enquete-publique.pdf (5) Référence de la notification de la décision par le maire Copie: Mr le Maire de Fayence.