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Transfert du magasin SuperU de Fayence et
révision simplifiée du plan d'occupation des sols....
suite et fin.

Je me suis rendu sur les sites du projet pour mieux comprendre les enjeux:

  • le site de SuperU actuel avec ses abords, les parkings, le terrain Gastinel qui le jouxte au Sud-Est et qui a été l'objet l'an dernier d'un aménagement, le terrain Pasero qui le jouxte à l'Ouest et qui est prévu pour une opération immobilière résidentielle d'envergure, une de plus!
  • le site envisagé pour le transfert juste au nord du parking du restaurant de l'aéroclub, à la frontière entre Fayence et Tourrettes.

Pour aboutir, le projet de transfert de ce magasin nécessite une révision simplifiée du POS pour changer la destination du sol d'agricole comme ici zone NC, en zone de développement commercial comme ici. Si cette révision devient effective, le transfert de SuperU en cet endroit impliquera une transaction entre SuperU et le propriétaire foncier du terrain. Ensuite, comme il s'agira d'une implantation nouvelle, celle-ci sera soumise à autorisation de la Commission départementale d'équipement commercial CDEC avec possibilité de recours auprès de la Commission nationale d'équipement commercial CNEC. Mais c'est la révision simplifiée du POS qui est l'élément le plus important, car si elle est acceptée il me paraît peu probable dans le contexte de l'équipement commercial du canton - avec ses 3 enseignes et 2 hard discount - qu'elle soit refusée. Sans oublier les 3 superettes casinos des villages - Montauroux Callian et Fayence, et le Huit à Huit de Seillans.

Voir ici extraits de google earth:

La révision simplifiée du POS.

Ce projet est donc celui d'une révision simplifiée du POS pour permettre l'implantation d'un centre commercial sur une surface agricole à l'entrée de la commune. La commune de Fayence envisage une large concertation publique sur cette révision. "En application des dispositions de l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, il convient d'ouvrir une large concertation qui portera sur la révision simplifiée du plan d'occupation des sols." extrait de la délibération du CM de Fayence du 6 octobre 2008.

Je cite le CM de Fayence du 6 octobre 2008: "Révision simplifiée du POS en vue de l'implantation d'un centre commercial... cette opération nécessite une révision simplifiée du plan d'occupation des sols, afin d'adapter précisément et dans les meilleurs délais, le document local d'urbanisme à l'opération d'intérêt général. Il est donc proposé au conseil municipal de prescrire la révision simplifiée du plan d'occupation des sols en vue de la réalisation de cette opération d'intérêt général."

Et plus loin: ....En ce qui concerne les objectifs poursuivis : La révision simplifiée du plan d'occupation des sols dans le secteur de « Malvoisin » comprenant les parcelles cadastrées section D n° 93 – 94 - 1065, tend à :

  1. aménager l'entrée de la ville ;
  2. développer une urbanisation en cohérence avec le futur PLU, l'aménagement de la RD 19 et avec le développement durable ;
  3. maintenir et développer des activités économiques de proximité et de l'emploi.
  4. répondre aux besoins des consommateurs.

Les habitants de Fayence et du canton au titre de la CdC, sont donc appelés à donner leur avis sur le changement de destination du terrain agricole en espace urbanisé commercial, c'est à dire sur le caractère d'intérêt général de cette révision simplifiée du POS. Quels sont les critères d'évaluation de l'intérêt général pour cette révision du POS? C'est là tout le débat. Et pourquoi révision simplifiée du POS?

L'intérêt général est exprimé dans les 4 points ci-dessus; à noter que le point 1 et surtout le 2 sont une conséquence du projet, non sa justification. Le manque d'intérêt général du projet a été souligné par le représentant de l'État Mr Baratto, à la réunion du 12 juin 2008: Je cite:

  • Parlant en tant que responsable du suivi des documents d’urbanisme, "il est important de rappeler que la révision simplifiée, dont l’échéance est fixée fin 2009, est un système dérogatoire qui malheureusement se traduit le plus souvent par des projets au « coup par coup » sans réflexion à long terme. Une révision simplifiée doit répondre à deux exigences : un projet consistant et la démonstration d’un intérêt général. L’entité future lui semble autonome et isolée et il préfèrerait une extension sur le site actuel."
  • et "Dans le cadre du SCOT, le dire de l’Etat a été adressé au Président de la Communauté de Communes. Ce dire dénonce notamment le phénomène de chapelet commercial et le présent projet accentue encore celui-ci."
  • et encore à propos de la collaboration Fayence-Tourrettes "Un P.L.U intercommunal serait tout à fait novateur. Faut-il encore que les communes aient le même point de vue sur les zones limitrophes. Il craint à terme, par effet collatéral, la disparition de la zone verte.

Ici le point de vue de Mr Mailhan représentant de la chambre de commerce et d'industrie du Var: "Le développement commercial est nécessaire mais il doit être raisonnable. Dans ce cas précis, le projet franchit la départementale, il faut donc être vigilant dans les orientations du futur P.L.U. Il doit être en cohérence avec le SCOT, mais sans éléments à ce sujet à ce jour, il est difficile de se forger un jugement."

Et ici le point de vue de Mr Fanton représentant de la chambre d'agriculture de Draguigan: "Au préalable, il convient de rappeler l’article R 12317 du Code de l’Urbanisme qui spécifie l’obligation de consulter la Chambre Départementale d’Agriculture. Ce terrain a déjà fait l’objet d’intentions. L’avenir de l’agriculture ne se joue pas à Fayence et il remarque qu’il y a rupture d’une continuité dans un secteur microgéographique qui va donner un morceau reliquaire de part et d’autre des deux communes. La dynamique générale agricole régresse. Il faut se poser la question d’un vrai projet de développement agricole à Fayence. De ce fait que va générer le nouveau pôle d’urbanisation ? L’espace intermédiaire (entre l’ancien et le nouveau projet du centre commercial) est du coup fragilisé.

À noter aussi que les 75m de retrait du complexe par rapport à la route D19, prévu par l'architecte de Fayence et SuperU n'est pas obligatoire; ce qui va permettre une extension supplémentaire du complexe commercial.

Voici un extrait de la loi L123-19 du code de l'urbanisme relatif à la révision simplifiée des POS: "Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.
Ils peuvent faire l'objet :
a) D'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan et sous les conditions fixées aux b et c de l'article L. 123-13 ;
b) D'une révision simplifiée selon les modalités définies par le neuvième alinéa de l'article L. 123-13, si cette révision est approuvée avant le 1er janvier 2010 sous réserve, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4° de l'article L. 121-10, de l'application de la procédure prévue aux articles L. 121-11 et suivants, et si elle a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, ou la rectification d'une erreur matérielle.L'opération mentionnée à la phrase précédente peut également consister en un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols et ne comporte pas de graves risques de nuisance; en cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme, l'ancien plan d'occupation des sols peut faire l'objet de révisions simplifiées pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive.

Le transfert de SuperU; pas d'alternative?

D'évidence la mairie de Fayence n'a pas étudié d'alternative; c'est le projet de SuperU qui gouverne. Or une alternative existe; c'est l'aménagement de la zone constituée par SuperU, le terrain Gastinel, le terrain Pasero, pour ne se limiter que là. Une étude d'aménagement de cette zone allant bien au delà des travaux de l'automne dernier - dont au passage la réalisation par la DDE était supervisée par un Gastinel, ingénieur DDE ; y a t il un rapport ou une simple homonymie? - il est clair qu'une telle étude demande de l'imagination et des efforts et plus de temps; c'est évidemment plus simple d'aller se mettre en terrain agricole comme ici. Tout est vièrge et propre et on aura tout le loisir d'y faire parkings macadamisés, bétonnages et autres aménagements économiques. Pour que ce soit de "haute qualité provençale" HQP, on fera des bâtiments à couverture de tuiles romanes multicolores, histoire que du haut de Fayence, on puisse dire que c'est bien intégré dans le paysage; certes bien mieux que Mobalpa à Tourrettes en face au Sud de l'aérodrome, ou Weldom à Callian.

Il est vrai que les promoteurs du projet nous disent; voyez Mobalpa, Weldom Sport 2000 et Delco, Leclerc, et les commerces de Montauroux côté plan oriental; tout cela est affreux; pourquoi est-ce nous qu'on flagelle? Justement messieurs, il faut mettre fin à tout cela. Voilà des années que des associations citoyennes, CEI notamment, subventionné par le conseil général, alertent les élus sur la fuite en avant que constitue notre urbanisation diffuse et désordonnée et surtout le développement commercial dispersé en chapelet du rond point de la Barrière jusqu'au bas de Fayence. Le représentant de l'État Mr Baratto n'a pas maché ses mots pour déplorer cela aussi bien lors de la concertation avec les représentants de la CdC sur le SCOT en novembre 2008, que lors de la réunion en mairie de Fayence le 12 Juin 2009 sur le projet SuperU/révision simplifiée du POS.

Qu'on me comprenne bien; je n'ai rien contre SuperU que je considère comme un magasin super! et je suis loin d'être seul. Je me pose seulement ces questions: avec les 3 parkings qui entourent le magasin, n'y a t il pas de quoi faire une surface équivalente à celle de Leclerc? Alors l'aménagement du quartier relève de l'intégration au PLU, au SCOT. Au lieu de ça on veut aller vite, avant que les révisions simplifiées ne soient plus possibles. Et peut-être que SuperU fait du chantage à la fermeture, à la délocalisation, aux emplois... Soit, et chiche! Il y aura bien une enseigne qui se frottera les mains pour prendre sa place.

Conclusion

Le transfert de SuperU, projet qui émane de cette enseigne, est à l'origine de la nécessité d'une révision simplifiée du POS: "réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune". Mais il s'agit au départ d'un projet d'intérêt particulier auquel les promoteurs - confondus avec la commune - donnent ensuite la qualité d'intérêt général. En effet, le propriétaire foncier du terrain a pour acheteur potentiel précisément SuperU, lequel conditionne la réalisation de la vente à la révision du POS. Ensuite, le projet de révision du POS et ses documents sont aussi préparés par SuperU et son architecte; la révision simplifiée du POS est donc bien l'affaire particulière de SuperU. Enfin Mr Prou directeur du SuperU va jusqu'à déclarer que l'affaire est entendue, que le dossier est ficelé, que la révision du POS est dans la poche, cad. sa poche et celle des actionnaires de SuperU.... les mêmes actionnaires qui depuis la loi Galland s'entendent pour nous mener la vie chère avec leurs fameuses marges arrière, avec les autres grandes enseignes.

La révision simplifiée du POS c'est une affaire d'intérêt général, non d'intérêts particuliers et à ce titre le changement de destination d'un terrain agricole et de la continuité agricole de l'espace envisagé est un élément déterminant. Depuis que nous sommes CdC, qu'un SCOT est en cours d'élaboration, que les POS doivent devenir des PLU, la "révision même simplifiée du POS" doit s'inscrire dans une perspective d'ensemble en relation avec le PLU, le SCOT et son plan d'aménagement de développement durable le PADD, dans une perspective d'intérêt général. Ce ne sont pas quelques vagues déclarations se référant à ces aspects qui en tiennent lieu. Ce n'est pas le giratoire d'accès et l'aménagement de la RD19 qui constituent l'intérêt général du projet car justement la nécessité de cet aménagement résulte de l'intérêt particulier.

Tous comptes faits, je me prononce contre une révision simplifiée de POS destinée à une implantation de grande surface commerciale au quartier Malvoisin de Fayence. Car une révision simplifiée de POS c'est toujours pour un objet limité, au coup par coup; donc en dehors de l'intérêt général. Je demande à Fayence d'engager les études pour un vrai PLU intégré dans le SCOT du pays de Fayence. OUI il y a eu beaucoup d'erreurs commises dans les autres communes de la plaine. Ce n'est pas une raison pour continuer de plus belle; il faut que cette fuite en avant, chacun pour soi, cesse. Nous avons désormais une CdC, un SCOT doit être élaboré; prenons le temps de bien le faire. La question pour SuperU n'est pas de résister à la concurrence, elle est d'augmenter sa part de marché dans une communauté de 25000 personnes, et 40000 l'été. Les publicités d'Intermarché et de SuperU plaquées sur les arbres dans les villages en sont la preuve.

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Mis en ligne le 09/08/2009 par Pierre Ratcliffe. Contact: Portail: http://pratclif.com