Depuis des décennies, notre droit administratif est en constante évolution. Il s'agit de la gestion du territoire qui, avec plus de 36 000 communes, est d'une grande complexité comparée à nos partenaires européens.
Les communautés urbaines (pour les ville les plus imporatntes) ont été créées par une loi de 1966 (voir ici). En 1992, une nouvelle loi relative à l'Administration Territoriale de la République, loi ATR, a créé les premières communautés de communes et les communautés des villes. Le 12 juillet 1999, une nouvelle loi appelée loi Chevènement - renforcement et simplification de la coopération intercommunale - ou loi RSCI- a mis le dispositif de regroupement des communes tel qu'il est aujourd'hui. La loi Chevènement supprimait les districts et les communautés de villes, créait les communautés d'agglomération et les communautés de communes.
Voir ici les liens sur la loi SRU et la loi Chevènement: (la liste des liens à gauche est très complète).
L'idée du législateur était de réduire le nombre de communes par des regroupements - communautés de communes et communautés d'agglomérations - et aussi, supprimer les Départements pour donner à la Région un rôle plus important, à l'instar des Lands Allemands. Depuis, les esprits chagrins se sont limités au minimum ce qui explique le mille feuilles - communes, EPCI, départements, Régions, État.
La loi Chevènement incitait à la création des communautés de communes par une aide financière importante, représentant pour la première année d'existence du groupement, une subvention de 25 % de la dotation générale de fonctionnement versée par l'Etat.
Nous étions environ 19 000 habitants en 1999. Quels étaient les maires des communes du canton?
Ce sont ceux qui ont été réélus en 2001 - et 5 d'entre eux sur 8, ont été réélus en 2008 - sans avoir décidé de transformer le SIVOM du Pays de Fayence en Communauté de Communes. On a ainsi négligé les fonds que l'Etat mettait à notre disposition pour inciter au renforcement de la coopération intercommunale. On a expliqué certains passages à l'intercommunalité par l'effet d'aubaine; cela aurait pu être le cas chez nous.
Le comité des finances locales - organe législatif longtemps administré par le Député du Val-de-Marne Gilles Carrez maire du Perreux (maître d'oeuvre de la loi Carrez), et aussi rapporteur général du budget à l'Assemblée Nationale - a fait voter l'attribution d'aides supplémentaires aux communes qui se regrouperaient.
Un "distinguo" est alors apparu entre les communes qui optaient pour la taxe additionnelle - les 4 taxes - et celles qui adoptaient la TPU, la taxe professionnelle unique - les communes gardant alors les 3 taxes des ménages.
A titre indicatif, et sans entrer dans les modalités administratives d'application très complexes, nous pouvons donner pour l'année 2004, les DGF suivantes:
De 2000 à 2006, la communauté de communes du Pays de Fayence n'étant pas encore créée, l'Etat n'a accordé aucune subvention au SIVOM du Pays de Fayence.
Pour 19 000 habitants du canton, dans le cadre de la fiscalité additionnelle, nos huit communes ont perdu:
Et dans le cadre de la fiscalité TPU, nos huit communes ont perdu:
C'est dire que les communes de notre canton se sont mises à l'écart d'une aide de l'Etat de 1 894 680€ ou 3 218 220€ à cause de l'absence de vision des élus de l'époque. Et la situation perdure en 2009.
En 2006, le Préfet avait obligé nos élus locaux à respecter la loi de 1999 sur le regroupement des communes. Le SIVOM a donc été transformé en Communauté de Communes "au forceps" mais sans que les maires aient pris toute la mesure du sujet. C'est donc l'option du régime de la taxe additionnelle qui a été retenue. Compte tenu des données et chiffres cités, des centaines de milliers d'€ de subventions de l'Etat ont été perdus pour notre canton. Ils auraient pu être utilisés pour le développement économique et l'aménagement du territoire.
Durant la dernière campagne électorale de mars 2008, seuls les candidats François Cavallier (Callian), Camille Bouge (Tourrettes) et Jean-Luc Fabre (Fayence) se sont prononcés publiquement pour le passage à la TPU. La loi Chevènement (RSCI) consiste en un partage de la fiscalité entre les communes et la communauté de communes; mais cette fiscalité en est à ses balbutiements. La fiscalité communautaire est en marche mais sans la TPU: aux communes les impôts des ménages - taxe d'habitation et les deux taxes foncières, à la communauté de communes la taxe professionnelle unique.
Aujourd'hui, les querelles de clochers doivent être dépassées mais, il faut encore convaincre certains élus de l'intérêt de passer à la TPU sans qu'ils ne perdent rien.
Des échanges que j'ai eus avec des élus délégués à la CdC, j'en déduis que pour l'instant le partage des pour et des contre est de 50/50: Pour: Callian, Tourrettes, Fayence, Mons soit 13 voix sur 26; Contre: Montauroux, Tanneron, Seillans et St Paul, soit 13 voix. Il suffit donc qu'une seule commune bascule dans la raison et le pragmatisme pour que le passage au régime de la TPU soit adopté par le Conseil Communautaire.
Mis en ligne le 19/01/2009 par Pierre Ratcliffe. Contact: (pratclif@free.fr) sites web http://paysdefayence.blogspot.com et http://pratclif.com