Taxe d'habitation

Les locaux et les personnes imposés

Tous les logements meublés à usage d'habitation y compris les dépendances (garages, remises, places de stationnement...), sont imposables. La taxe d’habitation est due par toute personne (propriétaire, locataire ou résident à titre gratuit) occupant à titre privatif un logement au 1er janvier de l’année d’imposition, que ce soit sa résidence principale ou secondaire.

Cas particuliers.

- Sont imposables :

les pensionnaires des maisons de retraite (hors établissement public d’assistance) s’ils ont la disposition privative de la chambre ou du studio en l’absence de restrictions prévues par le règlement intérieur (limitation du droit de visite, libre accès pour le personnel, obligation de prendre les repas en commun pour les personnes valides, etc.) ;
les gardiens et les concierges à l’exclusion des pièces ou bureaux où les locataires ont accès ;
les occupants des foyers lorsqu’ils ont la disposition privative du logement, certains foyers bénéficient, toutefois, d’un dégrèvement d'office de la taxe. Les étudiants logés dans les Crous ou équivalents sont exonérés ;
Les locataires des meublés si l’occupation privative des lieux revêt un caractère suffisant de permanence.

- Ne sont pas imposables

les personnes âgées de plus de 60 ans, à condition de justifier de conditions de revenu.
les bénéficiaires de revenu minimùim d'insertion.

La base de calcul

La valeur locative cadastrale (VLC) ou valeur locative brute, sert de base de calcul à la taxe d’habitation. La VLC correspond au loyer annuel fictif que pourrait produire un logement s’il était loué. Ce loyer annuel fictif provient d’une évaluation des logements réalisée par l'administration fiscale aux conditions économiques de 1970 (ces valeurs ont été actualisées en 1981 aux conditions économiques de 1980). Depuis 1981, la VLC d'un logement est actualisée chaque année d'un pourcentage fixé par le parlement dans le cadre des lois de finances annuelles (1.5% en 2004, 1.8% en 2005, 1.8% en 2006).

Remarques:

- Deux habitations identiques, situés en des lieux différents, n’ont pas la même VLC puisque celle-ci dépend du loyer annuel fictif de la zone où se trouve l'habitation, telle qu'évaluée par les services fiscaux.

- Pour les logements construits après 1981, - permis de construire et déclarations de travaux - la VLC est calculée à partir d’une déclaration du propriétaire ou du constructeur, après achèvement des travaux, sur la base d'un formulaire à remplir, adressée par les services fiscaux (cadastre).

En pratique,

la valeur locative cadastrale (VLC) prend en compte la surface pondérée par les différentes caractéristiques du logement et de ses dépendances - état de la construction, situation dans la commune, emplacement et confort des équipements (salles de bain, WC, salles d'eau). Cette surface pondérée est alors multipliée par un tarif communal faisant référence aux loyers constatés au 1er janvier 1970 dans la commune. Les VLC ont été actualisées en 1981 aux conditions économiques de 1980. Et depuis 1981, elles sont revalorisées chaque année d'un pourcentage fixé par le parlement dans le cadre des lois de finances annuelles (1.5% en 2004, 1.8% en 2005, 1.8% en 2006).

Abattements

La valeur locative brute est diminuée d'abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (votés par la collectivité). Parfois forfaitaires, ils sont le plus souvent proportionnels à la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité qui les a institués. Le taux est fixé par chaque collectivité à 10, 15 ou 20% pour chacune des deux premières personnes à charge, à 15, 20 ou 25% à compter de la troisième personne à charge, et à 5, 10 ou 15% pour les abattements facultatifs (abattement général et abattement spécial). Lorsqu'il est institué, l'abattement spécial est accordé aux personnes disposant d'un logement d'importance moyenne et dont les revenus n'excèdent pas des limites indiquées par les services fiscaux.

Ouvrent droit aux abattements pour charges de famille :
– les enfants ou personnes à charge à l'impôt sur le revenu au 1er janvier, âgés de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants, ou quel que soit leur âge s'ils sont infirmes. S'ils sont mariés, ils doivent habiter avec vous. Les enfants en résidence alternée ouvrent droit à un abattement égal à 50 % de celui accordé pour les enfants en résidence unique. Ce demi-abattement est imputé en priorité sur la base brute.
– les ascendants ou ceux du conjoint, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, vivant sous le toit, si leurs revenus n'excèdent pas les limites indiquées par les services fiscaux.
- Dispositions particulières pour les DOM : le taux de l'abattement général est de 40 ou 50 %; le taux de l'abattement pour personnes à charge est de 5 ou 10%.

Voir les modalités d'application de la taxe d'habitation sur les avis d'imposition.

Mis en ligne le 07/11/2006 par Pierre Ratcliffe. Contact: (pratclif@free.fr)