Service public de contrôle de l'assainissement non collectif
Le 7 mars 2006, à l'occasion d'une question orale posée par le sénateur Simon Sutour (PS) au gouvernement, le ministre chargé de l'agriculture a annoncé que le projet de loi sur l'eau comporterait des amendements sur les services publics d'assainissement non collectif (Spanc). Selon Dominique Bussereau, "plusieurs difficultés ont été identifiées et des améliorations significatives seront apportées début mai dans le projet de loi sur l'eau. Les communes pourront offrir une prestation complète comprenant le contrôle, l'entretien mais aussi la réhabilitation des installations. Les communes pourront bénéficier des subventions des agences de l'eau, ce qui réduira la charge des particuliers lors de la réhabilitation." Ces propositions avaient déjà été évoquées dans une étude menée par le bureau Service public 2000, à la demande du ministère chargé de l'environnement. Toutefois, la prorogation du délai de création des Spanc, le 31 décembre 2005, ne semble pas à l'ordre du jour, au grand désarroi de Simon Sutour.
Extrait du Journal de L'Environnement du 10/03/2006
Je ne peux attendre que les communes prennent ce coût à leur charge car ce serait encore aggraver la fiscalité et je montre dans mon message "lettre ouverte aux élus actuels et futurs..." que leurs dépenses contribuent aux déficits de l'état et à la dette croissante indéfiniment; et que l'excès des dépenses de l'état contribue au chomage, aux bas salaires, etc.
Ce qui est en cause c'est le contrôle des dispositifs d'assainissement individuels; utile ou pas utile? Pas de problème pour les nouvelles installations qui devront respecter les nouvelles règles. Pour les installations existantes, le but c'est d'obliger les gens à entretenir .... donc pour le moins vidanger tous les 4 ans au maximum.
J'ai fait vidanger ma fosse toutes eaux 3m3 hier; 220€. Je paierai la visite du Spanc 75€. Total 300€ tous les 4 ans soit 75€/an. Est-ce vraiment excessif? Le coût de ce service de contrôle de 75€ c'est moins que le déplacement d'un réparateur de machine à laver. Evidemment c'est autant qui n'ira pas dans une certaine partie de l'économie marchande, c'est à dire que ça fait baisser le pouvoir d'achat. Mais c'est quand même des emplois du secteur privé... et ça n'aggrave pas le budget de l'état ni sa dette.
En pratique, après une visite du SPANC, la commune adresse aux habitants concernés un avis d'avoir à payer la taxe de 70€ pour la visite. Or un lecteur du blog a attiré mon attention (voir dans les commentaire) sur le code général des collectivités territoriales 
article L2224-8. Le recouvrement de cette taxe de 75€ serait donc illégal et nous pourrions individuellement ou collectivement nous y opposer. Dans l'attente d'une solution commune éventuelle, la procédure est de payer dans les délais fixés; mais, si j'interprète correctement le texte de l'article, il est souhaitable que nous regroupions pour en demander le remboursement.
Mis en ligne le 04 septembre 2006 par Pierre Ratcliffe Contact: (pratclif@free.fr) site web: http://pratclif.free.fr