Service public de contrôle de l'assainissement non collectif
Le 7 mars 2006, à l'occasion d'une question orale posée par le sénateur Simon Sutour (PS) au gouvernement, le ministre chargé de l'agriculture a annoncé que le projet de loi sur l'eau comporterait des amendements sur les services publics d'assainissement non collectif (Spanc). Selon Dominique Bussereau, "plusieurs difficultés ont été identifiées et des améliorations significatives seront apportées début mai dans le projet de loi sur l'eau. Les communes pourront offrir une prestation complète comprenant le contrôle, l'entretien mais aussi la réhabilitation des installations. Les communes pourront bénéficier des subventions des agences de l'eau, ce qui réduira la charge des particuliers lors de la réhabilitation." Ces propositions avaient déjà été évoquées dans une étude menée par le bureau Service public 2000, à la demande du ministère chargé de l'environnement. Toutefois, la prorogation du délai de création des Spanc, le 31 décembre 2005, ne semble pas à l'ordre du jour, au grand désarroi de Simon Sutour.
Extrait du Journal de L'Environnement du 10/03/2006
Voilà bien un chef d'oeuvre de notre esprit réglementaire français qui perdure depuis Colbert et qui cause tant de mal à la France en incitant les gens à l'opposition. Voir mon essai sur les 
causes des mouvements d'opposition en France. Les rédacteurs de cet arrêté, bureaucrates et experts techniques, ont voulu tout prescrire de manière à ce qu'aucune échappatoire soit possible. La perception que j'en ai n'est pas le service à la collectivité, mais "coincer les gens". Voir lettre d'info de la mairie en ce qui concerne Callian et un extrait deu dépliant publié par le Sivom de Fayence. D'autant que ce "service" va coûter 75-100€ et se renouvellera tous les 4 ans, un impôt de plus qui va grever le pouvoir d'achat. Je reviendrai plus loin sur certains aspects de cet arrêté que je fustige.
Car auparavant je veux dire sans aucune ambiguïté que l'objectif est bon: il s'agit d'éviter de déverser dans le milieu naturel des effluents liquides susceptibles de nuire à la santé publique. Voir l'article 2.
Mais la grande majorité d'entre nous, contraints à l'assainissement non collectif, n'avons pas attendu 2006 pour être convaincus et pour prendre les mesures nécessaires, notamment pour 
éviter ceci que les plus anciens d'entre nous ont connu, en utilisant les moyens techniques mis à notre disposition. Notamment les fosses septiques toutes eaux, 3m3 pour habitations de 5 pièces, à deux compartiments séparés par une cloison, un pour les matières tout-venant digérées par les bactéries anaérobies (avec comme adjuvant l'éparcyl), un pour les produits ainsi digérés et liquéfiés, et muni en plus avant l'orifice de sortie, d'un panier de 50kg de pouzzolane pour en assurer une pré-filtration. Il existe différentes fosses septiques assurant ces fonctions en béton et polyéthylène. 
Voir le schéma d'une telle fosse septique.
Il s'agit ensuite d'épandre dans le milieu naturel les liquides épurés et pré filtrés de la fosse toutes eaux de manière à éviter toute pollution visible de la surface et des nappes d'eaux souterraines éventuellement présentes sous la surface. Les dispositifs permettant de le faire correctement sont variés et fonction des conditions locales. Toute anomalie caractérisée doit être corrigée. Il en va de l'intérêt de chacun avant même de respecter une quelconque réglementation.
Chacun de nous non raccordé au réseau collectif - lequel a parfois des défaillances dramatiques sur l'environnement - se doit d'être responsable de son impact sur le milieu naturel. Personnellement je ne mets aucune matière solide, ni matière polluante, ni papier dans mon réseau d'assainissement; je mets un sachet d'éparcyl une fois par semaine, et je change le filtre de pouzzolane une fois par an. 
Voir les bio et non biodégradables.
Cela étant dit l'arrêté se veut d'être sans échappatoire possible. Mais bien des choses n'ont pas été prévues. En plus de la pédologie (nature des sols et des roches), de l'hydrogéologie et de l'hydrologie, voir 2è para de l'article 2; il aurait fallu ajouter à topographie, l'aménagement humain de celle-ci, puis le climat et la végétation; car ces facteurs d'environnement sont aussi essentiels. Notre topographie, l'aménagement des pentes en plats dont la terre est retenue par des restanques, le climat méditerranéen très sec plus de la moitié de l'année, et la végétation implantée sur ces espaces, favorisent l'absorption des eaux rejetées. D'autant qu'une fosse toutes eaux est alimentée au maximum par 150-200 litres/jour par personne, ce qui représente 150m3/an ou 350litres/jour dans la plupart des cas. Enfin le texte laisse toute interprétation possible concernant le mode d'usage de la fosse septique, en fonction du nombre de personnes résidentes, de la durée de l'occupation.
Dans les "sociétés de confiance" de type anglo-saxon ou scandinave, on fait confiance aux individus pour assurer la conformité de leurs installations avec les contraintes de la société. Les règlements ont pour but d'expliquer comment faire pour assurer cette conformité et les contrôles sont limités, coopératifs et gratuits.
Dans notre société étatique hyper centralisée, avec un État de plus en plus "cleptocrate", on ne fait pas confiance. L'État édicte ses lois de la même manière que le faisait Colbert; et cela conduit à toutes les oppositions dites "corporatistes", du CPE aux manifestations de fonctionnaires avec pancartes et banderoles, aux grèves de l'éducation nationale, les routiers qui bloquent les routes, la SNCF les autobus et les éboueurs qui cessent d'assurer leurs services, les viticulteurs et les agriculteurs qui saccagent les biens publics. Nous autres cette fois, sommes victimes de la même manière de gérer ce pays; mais nous ne descendrons pas dans la rue, nous ne saccagerons pas de mairies, ni ne déposerons des effluents de nos fosses septiques devant les préfectures.
Mis en ligne le 04 septembre 2006 par Pierre Ratcliffe Contact: (pratclif@free.fr) site web: http://pratclif.free.fr