....
....
....

date: ....

Mr le Président
du Tribunal Administratif
33, boulevard Franck Pilatte
BP 4179 06359 Nice Cedex 4

Référence: Assainissement non Collectif

Monsieur le Président

En application de la loi sur l'eau de 1992, j'ai reçu notification de visite du Service Public d'Assainissement non collectif (SPANC) en date du .... 2006, comme de nombreux autres habitants du canton de Fayence Var (cf.PJ 1). Je n'ai pas refusé la visite. Suite à cette visite, j'ai reçu en date du .... 2006 dont copie jointe (cf.PJ 2), une facture de 70€ (titre exécutoire formant avis des sommes à payer: assainissement non collectif année 2006). J'ai été appelé à payer cette somme à la recette perception de Fayence avec un délai de 13 jours.

Je me réfère au code général des collectivités territoriales en son article L2224-8 qui dit ceci: "Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif."

Je me suis acquitté de la somme demandée, me conformant à la loi. Mais je vous demande de dire si, en vertu de l'article du code cité, ce prélèvement effectué par la collectivité locale est légal ou non.

Vous recevrez probablement des lettres d'autres habitants du canton de Fayence vous demandant de dire le droit en cette matière.

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer Monsieur le Président, l'expression de mes respectueuses salutations.

Signature

PJ:
- notification du SPANC de la visite obligatoire de mon dispositif d'assainissement non collectif.

- facture de 70€ émise par la recette perception de Fayence.