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Descriptif des |
Localisation |
Critères d’infraction |
Observations |
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Préenseigne(s) 1 dispositif scellé au sol de 1,5 m² à 2 m de la chaussée
Bénéficiaire(s) : Martel de Morery |
Photo 1Hors agglomération
Situé : D562, côté direction Draguignan, Lieu Dit « La Bégude » |
Non conforme(s) Dispositif à moins de 5 m de la chaussée (Arrêté du 17 janvier 1983) |
Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.
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Préenseigne(s) 2 dispositifs scellés au sol dont 1 support de 6 barrettes
Bénéficiaire(s) : Divers + 2 fois Château des Selves |
Photo 2En agglomération*
Situé : D562, côté direction Draguignan, à l’angle avec la D 53 |
Non conforme(s) Il ne peut y avoir plus de 2 préenseignes par établissement lorsqu’elles signalent des activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. (Article R 581-72 du Code de l'Environnement)
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5 préenseignes en tout pour le Château des Selves au lieu de 2 autorisées
Demander la suppression des préenseignes surnuméraires dans le cadre de la procédure légale.
Le support de préenseignes standard est une bonne alternative à la multiplication des préenseignes individuelles. Limiter cependant le nombre de barrettes à 5 par support. * Voir observations sur le caractère aggloméré en fin d’inventaire
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Préenseigne(s) 1 dispositif scellé au sol de 1,5 m²
Bénéficiaire(s) : Agence immobilière Immoweb |
Photo 3En agglomération*
Situé : D562, côté direction Draguignan, à l’angle avec la D 53 |
Non conforme(s) 1 préenseigne non dérogatoire (Article R 581-72 du Code de l’Environnement) |
L'entreprise Agence immobilière Immoweb ne constitue pas une activité pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.
Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.
* Voir observations sur le caractère aggloméré en fin d’inventaire
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Photo |
Descriptif des |
Localisation |
Critères d’infraction |
Observations |
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Publicité(s)2 dispositifs de 4 m² apposés à plat sur façade.
Afficheur (s) : Sirius réalisations ; Belli affichage
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Photo 4 Hors agglomération
Situé : D562, côté direction Grasse, face au lotissement L’Estocq |
Non conforme(s) En dehors des lieux qualifiés « agglomération […], toute publicité est interdite. (Article L.581-7 du Code de l’Environnement) |
Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale. |
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Préenseigne(s) 1 dispositif scellé au sol de 1,5 m²
Bénéficiaire(s) : Domaine de Meaulx |
Photo 5Hors agglomération
Situé : D562, côté direction Grasse, Parcelle 25 |
Conforme(s)
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Remplacer, les préenseignes autorisées par une signalétique normalisée par la DDE de type signalisation d’information locale. Il est recommandé pour ce faire d’élaborer un schéma directeur de signalisation d’intérêt local.
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RISRelais d'information service
Bénéficiaire(s) : Entreprises locales |
Photo 6 En agglomération*
Situé : Aire de la Glacière, lieu dit Broves
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Conforme(s)
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Bonne solution pour éviter la multiplication des préenseignes individuelles.
* Voir observations sur le caractère aggloméré en fin d’inventaire
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Photo |
Descriptif des |
Localisation |
Critères d’infraction |
Observations |
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Publicité(s) 1 dispositif petit format apposé sur une clôture non aveugle
Bénéficiaire(s) : Boulangerie au feu de bois |
Photo 7En agglomération*
Situé : D 53, Lotissement de l’Estocq, parcelle 679 |
Non conforme(s) Publicité apposée sur une clôture non aveugle (Article R 581-8 du Code de l'Environnement)
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Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.
* Voir observations sur le caractère aggloméré en fin d’inventaire
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Préenseigne(s) 1 dispositif scellé au sol de 1,5 m²
Bénéficiaire(s) : Centre équestre de Seillans |
Photo 8Hors agglomération
Situé : D53, lieu dit, La farinete |
Non conforme(s) 1 préenseigne non dérogatoire (Article R 581-72 du Code de l’Environnement) |
L'entreprise Centre équestre de Seillans ne constitue pas une activité pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.
Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.
Remplacer, les préenseignes autorisées par une signalétique normalisée par la DDE de type signalisation d’information locale. Il est recommandé pour ce faire d’élaborer un schéma directeur de signalisation d’intérêt local.
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Préenseigne(s) 1 dispositif scellé au sol > 1,5 m² et à 3 m de la chaussée
Bénéficiaire(s) : Château des Selves |
Photo 9Hors agglomération
Situé : D53, lieu dit Les Selves, parcelle 451 |
Non conforme(s) Il ne peut y avoir plus de 2 préenseignes par établissement lorsqu’elles signalent des activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. (Article R 581-72 du Code de l'Environnement) Préenseigne de plus de 1,5 m². (Article R 581-71 du Code de l'Environnement)
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5 préenseignes en tout pour le Château des Selves au lieu de 2 autorisées
Demander la suppression des préenseignes surnuméraires dans le cadre de la procédure légale.
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Photo |
Descriptif des |
Localisation |
Critères d’infraction |
Observations |
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Préenseigne(s) 1 dispositif scellé au sol > 1,5 m²
Bénéficiaire(s) : Château des Selves |
Photo 10Hors agglomération
Situé : D53, lieu dit Le Lac, parcelle 93 |
Non conforme(s) Il ne peut y avoir plus de 2 préenseignes par établissement lorsqu’elles signalent des activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. (Article R 581-72 du Code de l'Environnement) Préenseigne de plus de 1,5 m². (Article R 581-71 du Code de l'Environnement)
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5 préenseignes en tout pour le Château des Selves au lieu de 2 autorisées
Demander la suppression des préenseignes surnuméraires dans le cadre de la procédure légale.
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Enseigne(s) 2 dispositifs scellés au sol simple face de 1,5 m²
Bénéficiaire(s) : Entreprise de Peinture S. Mouhoun
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Photo 11Hors agglomération
Situé : D53, lieu dit Le Claux, parcelle 45 |
Conforme(s)
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Les dispositifs sont fixés sur un arbre : à éviter.
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Préenseigne(s) 1 dispositif scellé au sol < 1,5 m²
Bénéficiaire(s) : Menuiserie Vaschetti |
Photo 12Hors agglomération
Situé : D53, lieu dit Les Hautes Selves, parcelle 445
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Non conforme(s) Préenseigne non dérogatoire (Article R 581-72 du Code de l’Environnement)
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L'entreprise Menuiserie Vaschetti ne constitue pas une activité pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.
Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.
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Photo |
Descriptif des |
Localisation |
Critères d’infraction |
Observations |
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Préenseigne(s) 1 dispositif scellé au sol < 1,5 m²
Bénéficiaire(s) : Art Déco publicité |
Photo 13Hors agglomération
Situé : D53, lieu dit La Blaque, parcelle 295 |
Non conforme(s) Préenseigne non dérogatoire (Article R 581-72 du Code de l’Environnement)
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L'entreprise Art Déco publicité ne constitue pas une activité pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.
Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.
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Préenseigne(s) 1 dispositif scellé au sol de 1,5 m²
Bénéficiaire(s) : Plomberie ProvencEAU |
Photo 14Hors agglomération
Situé : D53, lieu dit Rouvière ouest, parcelle 127 |
Non conforme(s) Préenseigne non dérogatoire (Article R 581-72 du Code de l’Environnement)
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L'entreprise Plomberie ProvencEAU ne constitue pas une activité pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.
Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.
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Préenseigne(s) 2 dispositifs scellés au sol dont 1 > 1,5 m²
Bénéficiaire(s) : Peinture vitrerie L. Gomis ; Stores LM |
Photo 15Hors agglomération
Situé : D53, angle avec le chemin des Ferrages Ouest |
Non conforme(s) Préenseignes non dérogatoires (Article R 581-72 du Code de l’Environnement)
Préenseigne de plus de 1,5 m². (Article R 581-71 du Code de l'Environnement)
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Les entreprises Peinture vitrerie L. Gomis ; Stores LM ne constituent pas des activités pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.
Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.
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Photo |
Descriptif des |
Localisation |
Critères d’infraction |
Observations |
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Publicité(s) 13 dispositifs apposés à plat sur muret de formes et surfaces diverses
Bénéficiaire(s) : Divers |
Photo 16En agglomération
Situé : D 19
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Conforme(s)
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Ensemble de panneaux hétéroclites d’aspect inesthétique.
Dans le cadre d'un RLP, réduire la surface et le nombre des publicités apposées sur façade.
Remplacer, les préenseignes autorisées par une signalétique normalisée par la DDE de type signalisation d’information locale. Il est recommandé pour ce faire d’élaborer un schéma directeur de signalisation d’intérêt local.
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Préenseigne(s) 1 dispositif scellé au sol de 1,5 m² sur un équipement de signalisation routière
Bénéficiaire(s) : Les Ambulances de Seillans |
Photo 17En agglomération
Situé : 10, route de Bargemon (D 19)
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Non conforme(s) Publicité interdite sur les équipements publics concernant la circulation routière (Article R.581-16 du Code de l’Environnement)
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Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.
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Enseigne(s) 2 dispositifs dont 1 à plat sur façade et 1 en drapeau
Bénéficiaire(s) : Crédit Agricole |
Photo 18En agglomération
Situé : D 19, centre ville
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Conforme(s)
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Enseignes aux proportions correctes à prendre en exemple.
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Photo |
Descriptif des |
Localisation |
Critères d’infraction |
Observations |
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Préenseignes temporaires
1 dispositif apposé sur un équipement de signalisation routière
Bénéficiaire(s) : Vente de matelas et sommiers |
Photo 19 En agglomération
Situé : D 19, centre ville
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Non conforme(s) Défaut d'autorisation de voirie d'occupation du domaine public. (Art. L.113-2 du code de la voirie routière et Art. L 2213-6 du code général des collectivités territoriales) Publicité interdite sur les équipements publics concernant la circulation routière (Article R.581-16 du Code de l’Environnement)
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Ce type de dispositif se retrouve par dizaine sur le territoire du Pays de Fayence. Ils portent un fort préjudice à l’image et à l’esthétique des communes.
Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.
Prévoir des emplacements spécifiques pour l’annonce de manifestations exceptionnelles.
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RISRelais d'information service
Bénéficiaire(s) : Entreprises locales de Seillans |
Photo 20 En agglomération
Situé : Centre ville
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Conforme(s)
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Bonne solution pour éviter la multiplication des préenseignes individuelles.
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Publicité(s)Dispositif apposé sur un arbre
Bénéficiaire(s) : Tilleul citron |
Photo 21 En agglomération
Situé : D 19, angle avec la rue Capelette |
Non conforme(s) Publicité apposée sur un arbre interdite (Article R 581-8 du Code de l'Environnement)
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Demander la suppression du/des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale. |
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Photo |
Descriptif des |
Localisation |
Critères d’infraction |
Observations |
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Préenseigne(s) 3 dispositifs scellés ou posés au sol dont 1 support de 6 barrettes
Bénéficiaire(s) : Salon de thé, artisans |
Photo 22En agglomération
Situé : rue Capelette |
Non conforme(s) Défaut d'autorisation de voirie d'occupation du domaine public. (Art. L.113-2 du code de la voirie routière et Art. L 2213-6 du code général des collectivités territoriales) Préenseignes non dérogatoires (Article R 581-72 du Code de l’Environnement)
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Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.
Remplacer les préenseignes nominatives par du jalonnement « générique » : « ateliers d’artistes, peinture, sculpture » |
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Préenseigne(s) 2 dispositifs posés au sol
Bénéficiaire(s) : Salon de thé |
Photo 23En agglomération
Situé : rue Capelette |
Non conforme(s) Défaut d'autorisation de voirie d'occupation du domaine public. (Art. L.113-2 du code de la voirie routière et Art. L 2213-6 du code général des collectivités territoriales) Préenseignes non dérogatoires (Article R 581-72 du Code de l’Environnement)
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Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.
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Préenseignes temporaires
1 dispositif apposé sur un équipement d'éclairage public
Bénéficiaire(s) : Vente de matelas et sommiers |
Photo 24 En agglomération
Situé : D 19
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Non conforme(s) Défaut d'autorisation de voirie d'occupation du domaine public. (Art. L.113-2 du code de la voirie routière et Art. L 2213-6 du code général des collectivités territoriales) Publicité interdite sur les installations d'éclairage public (Article R 581-8 1° du Code de l'Environnement) |
Ce type de dispositif se retrouve par dizaine sur le territoire du Pays de Fayence. Ils portent un fort préjudice à l’image et à l’esthétique des communes.
Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.
Prévoir des emplacements spécifiques pour l’annonce de manifestations exceptionnelles.
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Photo |
Descriptif des |
Localisation |
Critères d’infraction |
Observations |
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Préenseignes temporaires
2 dispositifs apposés à plat de type bâche plastique
Bénéficiaire(s) : Marché provençal ; Vide Grenier
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Photo 25En agglomération
Situé : D 19
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Conforme(s)
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Bâches plastiques très inesthétique. Prévoir des supports plus esthétique pour l’annonce des manifestations exceptionnelles.
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Enseigne(s) 1 dispositif apposé à plat et dépassant du support et faisant une saillie > 25 cm
Bénéficiaire(s) : 8 à Huit
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Photo 26En agglomération
Situé : D 19, Quartier Ferrages
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Non conforme(s) Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 m (Article R 581-56 du Code de l'Environnement)
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Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale après la publication du RLP.
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Préenseigne(s) 10 dispositifs sur 3 supports scellés au sol
Bénéficiaire(s) : JB Motoculture ; Salon de thé Tilleul Citron ; Le Relais ; Hôtel des 2 rocs. |
Photo 27Hors agglomération
Situé : D19 lieu dit Le Clos |
Non conforme(s) Préenseignes non dérogatoires (Article R 581-72 du Code de l’Environnement) Dispositifs à moins de 5 m de la chaussée (Arrêté du 17 janvier 1983) |
Dispositifs hétéroclites d’aspect global inesthétique susceptibles de gêner la lisibilité de la signalisation routière
Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.
Remplacer, les préenseignes autorisées par une signalétique normalisée par la DDE de type signalisation d’information locale. Il est recommandé pour ce faire d’élaborer un schéma directeur de signalisation d’intérêt local.
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Photo |
Descriptif des |
Localisation |
Critères d’infraction |
Observations |
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Publicité(s) 10 dispositifs apposés à plat sur muret
Bénéficiaire(s) : Divers |
Photo 28En agglomération
Situé : D 19, Quartier St Michel
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Conforme(s)
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Dans le cadre d'un RLP, réduire la surface et le nombre des publicités apposées sur façade.
Remplacer, les préenseignes autorisées par une signalétique normalisée par la DDE de type signalisation d’information locale. Il est recommandé pour ce faire d’élaborer un schéma directeur de signalisation d’intérêt local.
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Enseigne(s) 2 dispositifs scellés au sol simple face
Bénéficiaire(s) : Agence Eric Lecat
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Photo 29En agglomération
Situé : Route de Seillans (D 19) n° 827 |
Non conforme(s) 1 seul dispositif double face ou 2 dispositifs simple face sont autorisés par voie bordant un établissement hors agglomération ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants hors ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants (Article R 581-59 du Code de l'Environnement)
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Il y a en tout 3 dispositifs scellés au sol pour le même établissement.
Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale après la publication du RLP.
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Enseigne(s) 1dispositif scellé au sol simple face
Bénéficiaire(s) : Agence Eric Lecat
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Photo 30En agglomération
Situé : Route de Seillans (D 19) n° 827 |
Non conforme(s) 1 seul dispositif double face ou 2 dispositifs simple face sont autorisés par voie bordant un établissement hors agglomération ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants hors ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants (Article R 581-59 du Code de l'Environnement)
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Il y a en tout 3 dispositifs scellés au sol pour le même établissement.
Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale après la publication du RLP.
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Photo |
Descriptif des |
Localisation |
Critères d’infraction |
Observations |
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Préenseigne(s) 1 dispositif scellé au sol de 1,5 m²
Bénéficiaire(s) : Agence Eric Lecat
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Photo 31En agglomération
Situé : Route de Seillans (D 19) |
Non conforme(s) Préenseigne non dérogatoire (Article R 581-72 du Code de l’Environnement)
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L'entreprise Agence Eric Lecat ne constitue pas une activité pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.
Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.
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Préenseigne(s) 1 dispositif scellé au sol de 1,5 m² à moins de 5 m de la chaussée
Bénéficiaire(s) : Restaurant, La gloire de mon père |
Photo 32Hors agglomération
Situé : Route de Seillans (D 19) parcelle 1274, (verso de photo 33)
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Non conforme(s) Dispositif à moins de 5 m de la chaussée (Arrêté du 17 janvier 1983)
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Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.
Remplacer, les préenseignes autorisées par une signalétique normalisée par la DDE de type signalisation d’information locale. Il est recommandé pour ce faire d’élaborer un schéma directeur de signalisation d’intérêt local.
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Préenseigne(s) 1 dispositif scellé au sol de 1,5 m² à moins de 5 m de la chaussée
Bénéficiaire(s) : Hôtel les Oliviers |
Photo 33Hors agglomération
Situé : Route de Seillans (D 19) parcelle 1274, (verso de photo 32)
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Non conforme(s) Dispositif à moins de 5 m de la chaussée (Arrêté du 17 janvier 1983)
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Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.
Remplacer, les préenseignes autorisées par une signalétique normalisée par la DDE de type signalisation d’information locale. Il est recommandé pour ce faire d’élaborer un schéma directeur de signalisation d’intérêt local.
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Photo |
Descriptif des |
Localisation |
Critères d’infraction |
Observations |
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Préenseigne(s) 1 dispositif scellé au sol de 1,5 m²
Bénéficiaire(s) : Alain Chupin, maçonnerie générale
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Photo 34Hors agglomération
Situé : Route de Seillans (D 19) lieu dit « Les Bas Plans » |
Non conforme(s) Préenseigne non dérogatoire (Article R 581-72 du Code de l’Environnement)
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L'entreprise Alain Chupin, maçonnerie générale ne constitue pas une activité pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.
Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.
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Précisions pour commentaires
Définition des secteurs agglomérés
* Bien que nom compris entre des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération, (Cf. article R.110-2 du Code de la Route) ce secteur, constitué d'éléments bâtis rapprochés est considéré comme aggloméré par la jurisprudence (CE – 28 septembre 1998– société Afficaen – req. N° 161 268)