Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Enseigne(s)

1 dispositif scellé au sol en mauvais état d’entretien

 

Bénéficiaire(s) :

Domaine de la Bégude

 

Photo 1

Hors agglomération

 

 

Situé :

D 562 côté direction Callian, lieu dit « Les Moulières»

 

Non conforme(s)

Une enseigne doit être maintenue en bon état de propreté, d’entretien et, s’il y a lieu, de fonctionnement, par la personne exerçant l’activité qu’elle signale. (Article R 581-55 du Code de l'Environnement)

 

Il y a en tout 5 dispositifs scellés au sol pour le même établissement le long de la même voie.

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

Enseigne(s)

3 dispositifs scellé au sol simple face de type totem de 1,26 x 1,8 m soit 2,27 m²

 

Bénéficiaire(s) :

Domaine de la Bégude

 

Photo 2

Hors agglomération

 

 

Situé :

D 562 côté direction Callian, lieu dit « Les Moulières»

 

Non conforme(s)

1 seul dispositif double face ou 2 dispositifs simple face sont autorisés par voie bordant un établissement hors agglomération ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants hors ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants (Article R 581-59 du Code de l'Environnement)

 

Il y a en tout 5 dispositifs scellés au sol pour le même établissement le long de la même voie.

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

Publicité(s)

1 dispositif scellé au sol simple face de 1,5 X 3,2 m de haut

 

Bénéficiaire(s) :

Ancien panneau touristique pour Seillans

 

Photo 3

Hors agglomération

 

 

Situé :

D 562 côté direction Draguignan, lieu dit « Les Moulières»

 

Non conforme(s)

Les publicités ainsi que leur emplacement doivent être maintenus en bon état d’entretien et, s’il y a lieu, de fonctionnement, par les personnes ou les entreprises qui les exploitent (Article R 581-21 du Code de l'Environnement)

 

Un dispositif destiné à ou susceptible de recevoir de la publicité est assimilable à une publicité.

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 


 

Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Préenseignes temporaires

 

1 dispositif apposé sur un poteau électrique

 

Bénéficiaire(s) :

Cirque Zavatta – 26/28 juin

Photo 4

Hors agglomération

 

 

Situé :

D 562 côté direction Draguignan, lieu dit « Barbery»

 

 

Non conforme(s)

Publicité interdite sur les poteaux de transport et de distribution électrique (Article R.581-16 du Code de l’Environnement)

 

Les enseignes ou préenseignes temporaires doivent être retirées 1 semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l’opération (Article R.581-75 du Code de l’Environnement)

Ce type de dispositif se retrouve par dizaine sur le territoire du Pays de Fayence. Ils portent un fort préjudice à l’image et à l’esthétique des communes. L’opération est achevée depuis 1 mois au moment de la photo et n’a pas été retirée

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

En agglomération, prévoir des emplacements spécifiques pour l’annonce de manifestations exceptionnelles.

 

Préenseigne(s)

1 dispositif apposé sur un panneau de signalisation routière

 

Bénéficiaire(s) :

Bergerie des Suanes

Photo 5

Hors agglomération

 

 

Situé :

D 562, angle avec le chemin des Suanes Hautes

 

Non conforme(s)

La publicité est interdite sur les équipements publics concernant la circulation routière (Article R 581-8 du Code de l'Environnement)

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

Remplacer, les préenseignes autorisées (Chambre d’hôte) par une signalétique normalisée par la DDE de type signalisation d’information locale qui est toujours implantée sur des supports distincts de la signalisation routière.

 

 

Enseigne(s)

2 dispositifs scellés au sol simple face dont 1 de 2 x 1,25 m soit 2,5 m²

 

Bénéficiaire(s) :

Camping Lou Cantaïre

 

Photo 6

Hors agglomération*

 

 

Situé :

D 562 côté direction Callian, lieu dit «Chantaire»

N°2830 route de Draguignan

Non conforme(s)

1 seul dispositif double face ou 2 dispositifs simple face sont autorisés par voie bordant un établissement hors agglomération ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants hors ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants (Article R 581-59 du Code de l'Environnement)

 

Il y a en tout 4 dispositifs scellés ou posés au sol pour le même établissement.

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Enseigne(s)

2 dispositifs scellés ou posés au sol

 

Bénéficiaire(s) :

Camping Lou Cantaïre

 

Photo 7

Hors agglomération*

 

 

Situé :

D 562 côté direction Callian, lieu dit «Chantaire»

N°2830 route de Draguignan

Non conforme(s)

1 seul dispositif double face ou 2 dispositifs simple face sont autorisés par voie bordant un établissement hors agglomération ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants hors ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants (Article R 581-59 du Code de l'Environnement)

 

Il y a en tout 4 dispositifs scellés ou posés au sol pour le même établissement.

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

Enseigne(s)

1 dispositif apposé au-dessus d’un mur de clôture

 

Bénéficiaire(s) :

Camping Lou Cantaïre

 

Photo 8

Hors agglomération*

 

 

Situé :

D 562 côté direction Callian, lieu dit «Chantaire»

N°2830 route de Draguignan

Non conforme(s)

Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur (Article R 581-56 du Code de l'Environnement)

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

Préenseigne(s)

3 dispositifs scellés au sol dont 1 > 1,5 m²

 

Bénéficiaire(s) :

Sport 2000 ; Cera’Mix carrelages ; Eminence, votre maison en France

Photo 9

Hors agglomération

 

 

Situé :

D 562 côté direction Callian, lieu dit : le Bas Pascouren

 

Non conforme(s)

Préenseignes non dérogatoires (Article R 581-72 du Code de l’Environnement)

 

Préenseigne de plus de 1,5 m². (Article R 581-71 du Code de l'Environnement)

 

Les entreprises Sport 2000 ; Cera’Mix carrelages ; Eminence, ne constituent pas des activités pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Enseignes temporaires

 

1 dispositif provisoire scellé au sol de type bâche plastique

 

Bénéficiaire(s) :

Pro climat

Photo 10

Hors agglomération

 

Situé :

D 562 côté direction Callian, lieu dit : le Bas Pascouren

 

 

Conforme(s) ?

 

Le dispositif, s'il ne concerne pas un projet immobilier sur la parcelle sur laquelle il est implanté n'est pas conforme. Il constitue alors une publicité scellée au sol hors agglomération.

(Article 7 du Code de l'Environnement)

 

Dans le cadre d'un nouveau RLP, limiter le nombre d'enseignes temporaires scellées ou posées au sol à 1 par voie bordant l'établissement et limiter leur surface à 6 m².

Interdire les bâches plastiques.

 

Enseigne(s)

1 dispositif scellé au sol simple face de 1,5 m²

 

Bénéficiaire(s) :

Charles Albert décoration

 

Photo 11

Hors agglomération

 

Situé :

D 562 côté direction Callian, lieu dit : le Bas Pascouren

 

Conforme(s)

 

Le dispositif n’étant pas situé sur la voie d’accès à l'entreprise, a une fonction de préenseigne.

Préenseigne(s)

1 dispositif scellé au sol de 1,5 m²

 

Bénéficiaire(s) :

Cap Fayence

Photo 12

En agglomération*

 

 

Situé :

D 562 côté direction Draguignan, n° 146

 

Non conforme(s)

Préenseigne non dérogatoire (Article R 581-72 du Code de l’environnement)

 

L'entreprise Cap Fayence ne constitue pas une activité pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

* Voir observations sur le caractère aggloméré en fin d’inventaire

 

 

Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Préenseigne(s)

1 dispositif scellé au sol de 1,5 m² à moins de 5 m de la chaussée

 

Bénéficiaire(s) :

Domaine de la Boisselière

Photo 13

En agglomération*

 

 

Situé :

D 562 côté direction Draguignan, carrefour les quatre chemins

 

Conforme(s)

 

 

Remplacer, les préenseignes autorisées par une signalétique normalisée par la DDE de type signalisation d’information locale.

Il est recommandé pour ce faire d’élaborer un schéma directeur de signalisation d’intérêt local.

 

* Voir observations sur le caractère aggloméré en fin d’inventaire

 

 

Préenseignes temporaires

 

2 dispositifs apposés sur un poteau électrique

 

Bénéficiaire(s) :

Rendez-vous des métiers d’Art

Photo 14

En agglomération*

 

 

Situé :

carrefour les quatre chemins

 

 

Non conforme(s)

Publicité interdite sur les poteaux de transport et de distribution électrique (Article R.581-16 du Code de l’Environnement)

 

 

Ce type de dispositif se retrouve par dizaine sur le territoire du Pays de Fayence. Ils portent un fort préjudice à l’image et à l’esthétique des communes.

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

En agglomération, prévoir des emplacements spécifiques pour l’annonce de manifestations exceptionnelles.

 

* Voir observations sur le caractère aggloméré en fin d’inventaire

 

Préenseigne(s)

2 dispositifs scellés au sol de 1,5 m²

 

Bénéficiaire(s) :

Mobalpa ; Laugier menuiseries ; Zolpan Albertini

Photo 15

En agglomération*

 

 

Situé :

carrefour les quatre chemins

 

Non conforme(s)

Préenseignes non dérogatoires (Article R 581-72 du Code de l’environnement)

 

Les entreprises Mobalpa ; Laugier menuiseries ; Zolpan Albertini ne constituent pas des activités pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

* Voir observations sur le caractère aggloméré en fin d’inventaire

 

 

Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Enseigne(s)

1 dispositif scellé au sol double face et bipied

 

Bénéficiaire(s) :

BLR, maçonnerie générale

Photo 16

En agglomération*

 

 

Situé :

carrefour les quatre chemins

 

Conforme(s)

 

Dispositif haut sur pied peu esthétique

 

Dans le cadre d'un RLP, réduire la surface et le nombre des enseignes scellées au sol prévus par le régime général.

 

* Voir observations sur le caractère aggloméré en fin d’inventaire

 

 

Préenseigne(s)

1 dispositif scellé au sol de 1,5 m²

 

Bénéficiaire(s) :

Vacantel

Photo 17

Hors agglomération

 

 

Situé :

D 562 côté direction Draguignan, Lieu dit : « Les quatre chemins »

 

Non conforme(s)

Préenseigne non dérogatoire (Article R 581-72 du Code de l’environnement)

 

L'entreprise Vacantel ne constitue pas une activité pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

 

Préenseigne(s)

1 dispositif scellé au sol de 1,5 m²

 

Bénéficiaire(s) :

Cap Fayence

Photo 18

Hors agglomération

 

 

Situé :

D 562 côté direction Draguignan, Lieu dit : « Les quatre chemins »

 

Non conforme(s)

Préenseigne non dérogatoire (Article R 581-72 du Code de l’environnement)

 

L'entreprise Cap Fayence ne constitue pas une activité pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

 

Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Préenseigne(s)

1 dispositif scellé au sol de 1,5 m²

 

Bénéficiaire(s) :

Domaine de la Boisselière

Photo 19

Hors agglomération

 

 

Situé :

D 562 côté direction Draguignan, Lieu dit : « Les quatre chemins »

 

Conforme(s)

 

 

Remplacer, les préenseignes autorisées par une signalétique normalisée par la DDE de type signalisation d’information locale.

Il est recommandé pour ce faire d’élaborer un schéma directeur de signalisation d’intérêt local.

 

 

 

 

Préenseigne(s)

1 dispositif scellé au sol de 1,5 m²

 

Bénéficiaire(s) :

Garage de la plaine

Photo 20

Hors agglomération

 

 

Situé :

D 562 côté direction Draguignan, Lieu dit : « Les quatre chemins »

 

 

Conforme(s)

 

Si ce dispositif est conforme au regard du Code de l’Environnement, ce n’est pas le cas vis-à-vis du Code de la Route. Cette préenseigne est en effet de nature à gêner la visibilité d’un signe routier important.

 

Remplacer, les préenseignes autorisées par une signalétique normalisée par la DDE de type signalisation d’information locale.

Il est recommandé pour ce faire d’élaborer un schéma directeur de signalisation d’intérêt local.

 

Préenseigne(s)

1 dispositif scellé au sol de 1,5 m² à moins de 5 m de la chaussée

 

Bénéficiaire(s) :

Domaine de Fayence

Photo 21

Hors agglomération

 

 

Situé :

D 562 côté direction Draguignan, Lieu dit : « Les quatre chemins »

 

 

Non conforme(s)

Dispositif à moins de 5 m de la chaussée (Arrêté du 17 janvier 1983)

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

Remplacer, les préenseignes autorisées par une signalétique normalisée par la DDE de type signalisation d’information locale.

Il est recommandé pour ce faire d’élaborer un schéma directeur de signalisation d’intérêt local.

 

 

Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Préenseigne(s)

2 dispositifs scellés au sol de 1,5 m²

 

Bénéficiaire(s) :

Ferronnerie du sud ; Sport 2000

Photo 22

Hors agglomération*

 

 

Situé :

D4, côté direction St Paul en Forêt, lieu dit « Gafary »

 

Non conforme(s)

Préenseignes non dérogatoires (Article R 581-72 du Code de l’Environnement)

 

Les entreprises Ferronnerie du sud ; Sport 2000 ne constituent pas des activités pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

 

Préenseigne(s)

1 dispositif scellé au sol de 1,5 m² à moins de 5 m de la chaussée

 

Bénéficiaire(s) :

Domaine de Fayence

Photo 23

Hors agglomération

 

 

Situé :

D 563, à l’angle du Boulevard des Claux

 

Conforme(s)

 

Remplacer, les préenseignes autorisées par une signalétique normalisée par la DDE de type signalisation d’information locale.

Il est recommandé pour ce faire d’élaborer un schéma directeur de signalisation d’intérêt local.

 

 

Enseigne(s)

7 dispositifs apposés à plat sur clôture non aveugle

 

Bénéficiaire(s) :

Jotul

 

Photo 24

En agglomération*

 

 

n° 2400 route de Fréjus (D 563)

 

Conforme(s)

 

Dans le cadre d’un RLP, interdire les enseignes sur clôture non aveugle.

 

* Voir observations sur le caractère aggloméré en fin d’inventaire

 

Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Enseigne(s)

3 dispositifs dont 1 apposé à plat et 2 scellés au sol double face

 

Bénéficiaire(s) :

La table d’Yves

 

Photo 25

En agglomération*

 

 

Situé :

n° 1357 route de Fréjus (D 563)

 

Non conforme(s)

1 seul dispositif double face ou 2 dispositifs simple face sont autorisés par voie bordant un établissement hors agglomération ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants hors ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants (Article R 581-59 du Code de l'Environnement)

 

L’enseigne en lettres découpées sur muret est à prendre en exemple.

En revanche, le portique après l’entrée est superflu.

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale après la publication du RLP.

 

* Voir observations sur le caractère aggloméré en fin d’inventaire

 

Enseigne(s)

2 dispositifs dont 1 apposé sur façade de 34 m² environ et 1 totem de 1 x 4,2 m soit 4,2 m²

 

 

Bénéficiaire(s) :

Point P

Photo 26

En agglomération

 

 

Situé :

1058 route de Fréjus (D563)

Quartier Gafary

Conforme(s)

 

Dans le cadre d'un RLP, prévoir une limitation de la surface des enseignes apposées à plat sur façade en proportion de la surface de la façade de l'établissement concerné, avec un seuil à ne pas dépasser.

 

Dans le cadre d'un RLP, réduire la surface et le nombre des enseignes scellées au sol prévus par le régime général.

 

 

Enseigne(s)

1 dispositif scellé au sol double face de type mat porte drapeau.

 

Bénéficiaire(s) :

Garage de la Plaine

 

Photo 27

En agglomération

 

 

Situé :

Route de Fréjus (D563)

Quartier Gafary

Non conforme(s)

1 seul dispositif double face ou 2 dispositifs simple face sont autorisés par voie bordant un établissement hors agglomération ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants hors ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants (Article R 581-59 du Code de l'Environnement)

 

2 dispositifs scellés au sol dont 1 double face pour le même établissement et le long de la même voie.

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale après la publication du RLP.

Dans le cadre d'un RLP, réduire la surface et le nombre des enseignes scellées au sol prévus par le régime général.

 

 

Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Enseigne(s)

1 dispositif scellé au sol simple face bipied de 3,3 x 2,5 soit 8,25 m².

 

Bénéficiaire(s) :

Garage de la Plaine

 

Photo 28

En agglomération

 

 

Situé :

Route de Fréjus (D563)

Quartier Gafary

Non conforme(s)

1 seul dispositif double face ou 2 dispositifs simple face de 6 m² maximum sont autorisés par voie bordant un établissement hors agglomération ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants hors ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants (Articles R 581-59 et 60 du Code de l'Environnement)

 

2 dispositifs scellés au sol dont 1 double face pour le même établissement et le long de la même voie.

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale après la publication du RLP.

Dans le cadre d'un RLP, réduire la surface et le nombre des enseignes scellées au sol prévus par le régime général.

 

 

Publicité(s)

5 dispositifs apposés à plat sur façade dont 3 à moins de 50 cm du sol

 

Bénéficiaire(s) :

Leclerc (afficheur Sirius) ; Mobalpa/Laugier ; Super U

 

Photo 29

En agglomération

 

 

Situé :

425 route de Fréjus (D563)

 

Non conforme(s)

La publicité ne peut être apposée à moins de 50 cm du niveau du sol (Article R581-10 du Code de l'Environnement)

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale après la publication du RLP.

 

Dans le cadre d'un RLP, prévoir une limitation du nombre et de la surface des dispositifs publicitaires sur façade. Prévoir des interdistances.

 

 

Préenseigne(s)

1 dispositif scellé au sol de 1,5 m²

 

Bénéficiaire(s) :

Cap Fayence

Photo 30

En agglomération

 

 

Situé :

Route de Fréjus (D 563) côté direction Fréjus

Quartier Gafary

Non conforme(s)

Préenseignes non dérogatoires (Article R 581-72 du Code de l’Environnement)

 

L'entreprise Cap Fayence ne constitue pas une activité pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Enseigne(s)

Dispositif apposé sur toiture en lettres découpées

 

Bénéficiaire(s) :

Super U

Photo 31

En agglomération

 

 

Situé :

86, Route de Fréjus (D 563)

Conforme(s)

 

Les enseignes sur toit terrasse ont un impact très fort sur les paysages environnant.

 

Dans le cadre d’un RLP interdire les enseignes sur toiture sauf toiture inclinée sans toutefois pouvoir dépasser le faitage du toit.

 

 

Enseigne(s)

Dispositif scellé au sol double face de type totem de 1,25 x 4,2 m soit 5,25 m²

 

Bénéficiaire(s) :

Super U

 

Photo 32

En agglomération

 

 

Situé :

86, Route de Fréjus (D 563)

Conforme(s)

 

Dispositif d’une surface trop importante au regard de son implantation.

 

Dans le cadre d'un RLP, réduire la surface et le nombre des enseignes scellées au sol prévus par le régime général.

 

 

Préenseignes temporaires

 

1 dispositif apposé sur un panneau de circulation routière

 

Bénéficiaire(s) :

Marionnettes show

Photo 33

En agglomération

 

 

Situé :

Route de Fréjus (D563)

 

 

Non conforme(s)

Publicité interdite sur les équipements publics concernant la circulation routière (Article R.581-16 du Code de l’Environnement)

 

 

Ce type de dispositif se retrouve par dizaine sur le territoire du Pays de Fayence. Ils portent un fort préjudice à l’image et à l’esthétique des communes.

Procéder à la dépose immédiate du dispositif.

 

En agglomération, prévoir des emplacements spécifiques pour l’annonce de manifestations exceptionnelles.

 

 

 

 

Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Enseigne(s)

6 dispositifs dont 4 apposés à plat sur façade, 1 scellé au sol et 1 apposé sur clôture non aveugle.

 

Bénéficiaire(s) :

Tout faire matériaux

Photo 34

En agglomération

 

 

Situé :

Route de Fréjus (D563)

 

Conforme(s)

 

 

Un trop grand nombre d'enseignes d'aspect disparate. L'image de l'activité et les paysages environnants en sont altérés.

 

Dans le cadre d'un RLP, prévoir une limitation du nombre et de la surface des enseignes apposées à plat ou perpendiculairement sur façade.

 

Enseigne(s)

1 dispositif apposé en drapeau et dépassant le mur support.

 

Bénéficiaire(s) : Pharmacie

 

Photo 35

En agglomération

 

 

Situé :

178, Route de Fréjus (D 563)

Non conforme(s)

Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser la limite supérieure de ce mur. (Article R. 581-57 du Code de l'Environnement)

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale après la publication d'un nouveau RLP.

 

Dans le cadre d'un nouveau RLP, prévoir une limitation du nombre et de la surface des enseignes apposées à plat ou perpendiculairement sur façade.

 

Publicité(s)

2 chevalets posés sur le sol

 

Bénéficiaire(s) :

L’auberge Fleurie

Photo 36

En agglomération

 

 

Situé :

A l’angle  de la D563 et de la D19, Quartier St Eloy

Non conforme(s)

Défaut d'autorisation de voirie d'occupation du domaine public ?

(Art. L.113-2 du code de la voirie routière et Art. L 2213-6 du code général des collectivités territoriales)

 

Dispositif gênant la circulation des piétons et des personnes handicapées. L'Article 1er, al. 5 de l'arrêté du 31 août 1999, prévoit que (…) La largeur minimale du cheminement doit être de 1,40 mètres hors mobilier ou autre obstacle éventuel (…).

 

Dans le cadre d'un nouveau RLP, interdire les chevalets posés sur le sol.

 

 

 

Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Préenseigne(s)

12 dispositifs sur 6 supports scellés au sol

 

Bénéficiaire(s) :

Spa Aquaroma, marionnettes show …

Photo 37

En agglomération

 

 

Situé :

A l’angle  de la D563 et de la D19, Quartier St Eloy

Non conforme(s)

Préenseignes non dérogatoires (Article R 581-72 du Code de l’Environnement)

 

Dispositifs hétéroclites d’aspect global inesthétique susceptibles de gêner la lisibilité de la signalisation routière

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

Remplacer, les préenseignes autorisées par une signalétique normalisée par la DDE de type signalisation d’information locale.

Il est recommandé pour ce faire d’élaborer un schéma directeur de signalisation d’intérêt local.

 

 

Préenseigne(s)

8 dispositifs sur 4 supports scellés au sol

 

Bénéficiaire(s) :

Bougies artisanales, marionnettes show ; Crédit commercial de France

Photo 38

En agglomération

 

 

Situé :

A l’angle  de la D563 et de la D19, Quartier St Eloy

Non conforme(s)

Préenseignes non dérogatoires (Article R 581-72 du Code de l’Environnement)

 

Dispositifs hétéroclites d’aspect global inesthétique susceptibles de gêner la lisibilité de la signalisation routière

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

Remplacer, les préenseignes autorisées par une signalétique normalisée par la DDE de type signalisation d’information locale.

Il est recommandé pour ce faire d’élaborer un schéma directeur de signalisation d’intérêt local.

 

 

Publicité(s)

1 dispositif scellé au sol de type panneau lumineux à messages défilants

 

Bénéficiaire(s) :

Fayence information

 

Photo 39

En agglomération

 

 

Situé :

A l’angle  de la D563 et de la D19, Quartier St Eloy

Non conforme(s)

Publicité scellée au sol dans une agglomération de moins de 10 000 habitants (Article R 581-23 du Code de l'Environnement)

Dispositif peu visible car caché derrière une forêt de préenseignes. La jurisprudence estime que ce type de dispositif est assimilable à un dispositif publicitaire car il ne peut être assimilé à un lieu d’affichage libre : les manifestations indiquées sont sélectionnées.

 

Ce type de dispositif ne dispense donc pas des obligations communale relatives à l’affichage d’opinion ou affichage libre prévu aux articles R.581-2, 3 et 4 du Code de l’environnement.

 

Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Préenseigne(s)

3 dispositifs sur 2 supports scellés au sol

 

Bénéficiaire(s) :

Air de vidange des caravanes, restaurant snack Le Smach ; le grand jardin, piscine et tennis.

Photo 40

En agglomération

 

 

Situé :

D563

Conforme(s)

 

Dispositifs hétéroclites d’aspect global inesthétique susceptibles de gêner la lisibilité de la signalisation routière

 

 

Remplacer, les préenseignes autorisées par une signalétique normalisée par la DDE de type signalisation d’information locale.

Il est recommandé pour ce faire d’élaborer un schéma directeur de signalisation d’intérêt local.

 

 

Enseigne(s)

1 dispositif apposé à plat sur une rambarde de balcon et dépassant du support

 

Bénéficiaire(s) :

Troin déménagements

 

Photo 41

En agglomération

 

 

Situé :

D 19

 

Non conforme(s)

Les enseignes apposées à plat devant un balconnet ne doivent pas dépasser les limites du garde corps. (Article R 581-56 du Code de l'Environnement)

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale après la publication du RLP.

 

Dans le cadre d’un RLP, interdire les enseignes sur balcon.

 

Publicité(s)

1 dispositif de 1,5 m² apposé à plat sur façade.

 

Afficheur :

Intermarché

 

Photo 42

En agglomération 

 

 

Situé :

Avenue Robert Fabre (D563)

Conforme(s)

 

Impact très fort de la publicité dans la traversée de la ville.

 

Dans le cadre d'un RLP, interdire la publicité sur façade dans les secteurs d'habitation.

 

Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Enseigne(s)

2 dispositifs apposés à plat et faisant une saillie > 25 cm dont 1 obsolète

 

Bénéficiaire(s) :

Coiffure Marion ; The book shop/antiquités

Photo 43

En agglomération

 

 

Situé :

Avenue Robert Fabre (D563)

Non conforme(s)

Les enseignes apposées à plat sur un mur ne doivent pas […] constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 m

Une enseigne est supprimée par la personne qui exerçait l’activité signalée et les lieux sont remis en état dans les trois mois  de la cessation de cette activité

(Articles R 581-55 et 56 du Code de l'Environnement)

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale après la publication du RLP.

 

 

Enseigne(s)

1 dispositif apposé à plat et faisant une saillie > 25 cm

 

Bénéficiaire(s) :

Agence Eric Lecat

Photo 44

En agglomération

 

 

Situé :

34 bis Avenue Robert Fabre (D563)

Non conforme(s)

Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas […] constituer par rapport à lui une saillie supérieure à 0,25 m

(Article R 581-56 du Code de l'Environnement)

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale après la publication du RLP.

 

 

Enseigne(s)

2 dispositifs apposés à plat, sur façade de 20 m linéaire

 

Bénéficiaire(s) :

LCL

 

Photo 45

En agglomération*

 

 

Situé :

Avenue Robert Fabre (D563)

Conforme(s)

 

Dans le cadre d'un RLP, prévoir une limitation du nombre et de la surface des enseignes apposées à plat ou perpendiculairement sur façade. 1 dispositif par tranche de 10 m linéaires semble acceptable.

 

Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Enseigne(s)

4 dispositifs dont 3 apposés à plat sur façade et 1 apposé en drapeau.

 

Bénéficiaire(s) :

Quincaillerie Bricolage ; Ets Canavese

Photo 46

En agglomération

 

 

Situé :

Avenue Robert Fabre (D563)

Conforme(s)

 

 

Un trop grand nombre d'enseignes d'aspect disparate. L'image de l'activité et les paysages environnants en sont altérés.

 

Dans le cadre d'un RLP, prévoir une limitation du nombre et de la surface des enseignes apposées à plat ou perpendiculairement sur façade.

 

Enseigne(s)

21 dispositifs dont 17 apposés à plat sur façade vitrine ou auvent, 3 en drapeau et 1 scellé au sol.

 

Bénéficiaire(s) :

Cap bricolage, Ets Robert Rossel

Photo 47

En agglomération

 

 

Situé :

21 Avenue Robert Fabre (D563)

Conforme(s)

 

 

Un trop grand nombre d'enseignes d'aspect disparate. L'image de l'activité et les paysages environnants en sont altérés.

 

Dans le cadre d'un RLP, prévoir une limitation du nombre et de la surface des enseignes apposées à plat ou perpendiculairement sur façade.

 

Préenseigne(s)

2 dispositifs scellés au sol dont 1 bipied et un mat porte drapeau.

 

Bénéficiaire(s) :

Cap bricolage, Ets Robert Rossel

Photo 48

En agglomération

 

 

Situé :

21 Avenue Robert Fabre (D563)

Non conforme(s)

Publicités scellées au sol dans une agglomération de moins de 10 000 habitants interdites (Article R 581-23 du Code de l'Environnement)

Les dispositifs sont implantés sur le domaine public donc il ne s’agit pas d’enseignes mais de préenseignes assimilables à des publicités.

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

Dans le cadre d’un RLP, interdire les enseignes scellées au sol dans le centre ville.

 

Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Enseigne(s)

1 dispositif apposé à plat et dépassant du support.

 

Bénéficiaire(s) :

Gym center

 

Photo 49

En agglomération

 

 

Situé :

19 rue des écoles

 

Non conforme(s)

Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur (Article R 581-56 du Code de l'Environnement)

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale après la publication du RLP.

 

 

Enseigne(s)

1 dispositif

 

Bénéficiaire(s) :

Le canotier

 

Photo 50

En agglomération*

 

 

Situé :

Rue des écoles

 

Conforme(s)

 

Dans le cadre d'un nouveau RLP, prévoir une limitation du nombre et de la surface des enseignes apposées à plat ou perpendiculairement sur façade.

Interdire les enseignes au-dessus de l'allège des fenêtres du premier étage. Interdire les caissons lumineux.

Enseigne(s)

Temporaire(s)

 

1 dispositif apposé à plat sur façade de type bâche plastique

 

Bénéficiaire(s) :

Les jeudis champêtres

 

Photo 51

En agglomération

 

 

Situé :

D 563

 

Conforme(s)

 

Dans le cadre d'un RLP, prévoir interdire les enseignes de type bâche plastique, très inesthétiques.

 

Prévoir des emplacements normalisés pour l’annonce des évènements exceptionnels

 

 

Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Enseigne(s)

1 enseigne apposée à plat sur façade

 

Bénéficiaire(s) :

Terrassements, travaux agricoles Michel Blanc

Photo 52

En agglomération

 

 

Situé :

31, rue St Roch

 

Conforme(s)

 

 

Dans le cadre d'un RLP, imposer un espace d’au moins 50 cm entre le bord de l’enseigne et la limite du mur support.

 

 

 

Publicité(s)

1 dispositif apposé sur façade d'habitation non aveugle de 1,5 m²

 

Bénéficiaire(s) :

Hypermarché Leclerc Montauroux

Photo 53

En agglomération

 

 

Situé :

19, boulevard Gambetta (D563)

Non conforme(s)

Publicité apposée sur un mur d'habitation non aveugle interdite. (Article R 581-8 du Code de l'Environnement)

 

Demander la suppression du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

Enseigne(s)

1 dispositif apposé à plat et faisant une saillie > 25 cm

 

Bénéficiaire(s) :

Atelier K design

Photo 54

En agglomération

 

 

Situé :

7, boulevard Gambetta

Non conforme(s)

Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas […] constituer par rapport à lui une saillie supérieure à 0,25 m

(Article R 581-56 du Code de l'Environnement)

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale après la publication du RLP.

 

 

 

Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Publicité(s)

Dispositif apposé perpendiculairement à la façade

 

Bénéficiaire(s) :

Restaurant le Provençal

Photo 55

En agglomération

 

 

Situé :

Grande rue du Château

Non conforme(s)

Publicité perpendiculaire au mur support (Article R 581-12 du Code de l'Environnement)

Demander la mise en conformité du/des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

Préenseigne(s)

7 dispositifs de type barrettes sur 1 support

 

Bénéficiaire(s) :

Atelier du Château, céramiques ; Rhizome-aromathérapie ; Terres du sud

Photo 56

En agglomération

 

 

Situé :

Grande rue du Château

Non conforme(s)

Préenseignes non dérogatoires (Article R 581-72 du Code de l’Environnement)

 

Les entreprises Atelier du Château, céramiques ; Rhizome-aromathérapie ; Terres du sud ne constituent pas des activités pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.

 

Demander la suppression du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

 

Publicité(s)

Dispositif apposé perpendiculairement à la façade

 

Bénéficiaire(s) :

Pharmacie

Photo 57

En agglomération

 

 

Situé :

Angle avenue Gambetta, Grande rue du Château

Non conforme(s)

Publicité perpendiculaire au mur support (Article R 581-12 du Code de l'Environnement)

Demander la mise en conformité du/des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

 


Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Préenseigne(s)

16 dispositifs de type barrettes sur 3 supports

 

Bénéficiaire(s) :

Provence décor ; la récréation ; presse ; Gérard coiffure ; Le « 8 » épicerie ; L’indienne ; Côté soleil ; Bel Provence

Photo 58

En agglomération

 

 

Situé :

Rue de Bonvoisin

Non conforme(s)

Préenseignes non dérogatoires (Article R 581-72 du Code de l’Environnement)

 

Les entreprises Provence décor ; la récréation ; presse ; Gérard coiffure ; Le « 8 » épicerie ; L’indienne Côté soleil ; Bel Provence ne constituent pas des activités pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.

 

Demander la suppression du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

 

Préenseigne(s)

1 dispositif scellé au sol

 

Bénéficiaire(s) :

Petit Casino

Photo 59

En agglomération

 

 

Situé :

Avenue Gambetta

Non conforme(s)

Préenseignes non dérogatoires (Article R 581-72 du Code de l’Environnement)

 

L'entreprise Petit Casino ne constitue pas une activité pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.

 

Demander la suppression du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

 

Préenseigne(s)

4 dispositifs de type barrettes sur 1 support

 

Bénéficiaire(s) :

Institut de beauté Guinot ; Studio de coiffure ; Chaussures TBS, Mephisto, Miss Clair

Photo 60

En agglomération

 

 

Situé :

Angle avenue Gambetta, Boulevard de Tourrettes

Non conforme(s)

Préenseignes non dérogatoires (Article R 581-72 du Code de l’Environnement)

 

Les entreprises Institut de beauté Guinot ; Studio de coiffure ; Chaussures TBS, Mephisto, Miss Clair ne constituent pas des activités pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.

 

Demander la suppression du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

 

 


Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Enseigne(s)

3 dispositifs apposés en drapeau et dépassant le mur support.

 

Bénéficiaire(s) : Bar Le Lob

 

Photo 61

En agglomération

 

 

Situé :

Avenue Gambetta (D 563)

Non conforme(s)

Les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas dépasser la limite supérieure de ce mur. (Article R. 581-57 du Code de l'Environnement)

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale après la publication d'un nouveau RLP.

 

Dans le cadre d'un nouveau RLP, prévoir une limitation du nombre et de la surface des enseignes apposées à plat ou perpendiculairement sur façade.

 

Enseigne(s)

2 dispositifs apposés sur clôture non aveugle

 

Bénéficiaire(s) :

France ambulance taxi

Photo 62

En agglomération

 

 

Situé :

Avenue Gambetta (D 563)

 

Conforme(s)

 

Dispositifs inesthétiques portant préjudice à l'image de l'entreprise et au centre ville.

 

Dans le cadre d'un nouveau RLP interdire les enseignes apposées sur clôture non aveugle.

Publicité(s)

1 dispositif apposé sur façade dépassant du support

 

Bénéficiaire(s) :

Leclerc

 

Afficheur(s) : Sirius

Photo 63

En agglomération

 

 

Situé :

Avenue Gambetta (D 563)

 

Non conforme(s)

Une publicité ne peut dépasser les limites du mur du bâtiment qui la supporte. (Article R. 581-9 du Code de l'Environnement)

 

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

Impact très fort de la publicité dans la traversée de la ville.

 

Dans le cadre d'un RLP, interdire la publicité sur façade dans les secteurs d'habitation.

 

 


Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Publicité(s)

1 dispositif apposé à plat sur façade à moins de 50 cm du sol

 

Bénéficiaire(s) :

Cap Bricolage, R. Rossel

 

Photo 64

En agglomération

 

 

Situé :

Avenue Gambetta (D 563)

 

Non conforme(s)

La publicité ne peut être apposée à moins de 50 cm du niveau du sol (Article R581-10 du Code de l'Environnement)

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale après la publication du RLP.

 

Impact très fort de la publicité dans la traversée de la ville.

 

Dans le cadre d'un RLP, interdire la publicité sur façade dans les secteurs d'habitation.

 

 

Préenseigne(s)

16 dispositifs de type barrettes sur 3 supports

 

Bénéficiaire(s) :

L’Estagnier ; Dany peintre ; Anna’O ; Sybille ; Bar tabac Le Lob ; La petite galerie ; Atelier du Château

Photo 65

En agglomération

 

 

Situé :

Avenue Gambetta (D 563)

 

Non conforme(s)

Préenseignes non dérogatoires (Article R 581-72 du Code de l’Environnement)

 

Les entreprises L’Estagnier ; Dany peintre ; Anna’O ; Sybille ; Bar tabac Le Lob ; La petite galerie ; Atelier du Château ne constituent pas des activités pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.

 

Demander la suppression du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

 

Publicité(s)

Dispositif apposé perpendiculairement à la façade

 

Bénéficiaire(s) :

Restaurant Patin Couffin

Photo 66

En agglomération

 

 

Situé :

Rue de Bonvoisin

Non conforme(s)

Publicité perpendiculaire au mur support (Article R 581-12 du Code de l'Environnement)

Demander la mise en conformité du/des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

 


Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Préenseigne(s)

2 dispositifs scellés au sol de 1,5 m²

 

Bénéficiaire(s) :

Mobalpa ; Laugier menuiseries 

Photo 67

Hors agglomération

 

 

Situé :

D19, Lieu dit Le Peyron Ouest

 

Non conforme(s)

Préenseigne non dérogatoire (Article R 581-72 du Code de l’Environnement)

Dispositif à moins de 5 m de la chaussée (Arrêté du 17 janvier 1983)

Les entreprises Mobalpa ; Laugier menuiseries  ne constituent pas des activités pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

 

Préenseigne(s)

1 dispositif scellé au sol de 1,5 m²

 

Bénéficiaire(s) :

Intermarché

Photo 68

Hors agglomération

 

 

Situé :

D19, lieu dit Les moulières

 

Non conforme(s)

Préenseigne non dérogatoire (Article R 581-72 du Code de l’Environnement)

 

L'entreprise Intermarché ne constitue pas une activité pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires car le logo station service ne constitue qu’une information secondaire.

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

 

Préenseigne(s)

2 dispositifs scellés au sol de 1,5 m²

 

Bénéficiaire(s) :

Ferronnerie du sud ; Sport 2000

Photo 69

Hors agglomération*

 

 

Situé :

D19, lieu dit Camandoule

 

 

Non conforme(s)

Préenseignes non dérogatoires (Article R 581-72 du Code de l’Environnement)

 

Les entreprises Ferronnerie du sud ; Sport 2000 ne constituent pas des activités pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

 

 

Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Préenseigne(s)

1 dispositif scellé au sol bipieds > 1,5 m²  à moins de 5 m de la chaussée

 

Bénéficiaire(s) :

Clos Notre Dame

Photo 70

Hors agglomération

 

 

Situé :

D19, lieu dit Camandoule

 

Non conforme(s)

Dispositif à moins de 5 m de la chaussée (Arrêté du 17 janvier 1983)

Préenseigne de plus de 1,5 m². (Article R 581-71 du Code de l'Environnement)

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

Remplacer, les préenseignes autorisées par une signalétique normalisée par la DDE de type signalisation d’information locale.

Il est recommandé pour ce faire d’élaborer un schéma directeur de signalisation d’intérêt local.

 

 

Préenseigne(s)

1 dispositif scellé au sol de 1 m²  à moins de 5 m de la chaussée

 

Bénéficiaire(s) :

Hôtel restaurant des 2 Rocs ; Château des Selves

Photo 71

Hors agglomération

 

 

Situé :

D19, lieu dit Camandoule

 

Non conforme(s)

Dispositif à moins de 5 m de la chaussée (Arrêté du 17 janvier 1983)

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

Remplacer, les préenseignes autorisées par une signalétique normalisée par la DDE de type signalisation d’information locale.

Il est recommandé pour ce faire d’élaborer un schéma directeur de signalisation d’intérêt local.

 

 

Préenseigne(s)

1 dispositif scellé au sol de 1,5 m²  à moins de 5 m de la chaussée

 

Bénéficiaire(s) :

Hôtel Moulin de la Camandoule

Photo 72

Hors agglomération

 

 

Situé :

lieu dit Camandoule

 

Non conforme(s)

Dispositif à moins de 5 m de la chaussée (Arrêté du 17 janvier 1983)

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

Remplacer, les préenseignes autorisées par une signalétique normalisée par la DDE de type signalisation d’information locale.

Il est recommandé pour ce faire d’élaborer un schéma directeur de signalisation d’intérêt local.

 

 


 

Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Publicité(s)

1 dispositif apposé sur façade d'habitation non aveugle de 4 m²

 

Bénéficiaire(s) :

Leclerc

Afficheur : Sirius

Photo 73

En agglomération

 

 

Situé : 231, route de Seillans (D19)

 

Non conforme(s)

Publicité apposée sur un mur d'habitation non aveugle interdite. (Article R 581-8 du Code de l'Environnement)

 

Demander la suppression du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

Enseigne(s)

Dispositif scellé au sol simple face de 4 x 1,75 m soit 7 m²

 

Bénéficiaire(s) :

Tout faire matériaux Gaziello

 

Photo 74

En agglomération

 

 

Situé :

Route de Seillans, quartier St Eloy

Non conforme(s)

La surface unitaire maximale des enseignes situées hors agglomération ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants hors ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants est de 6 m²

(Article R 581-60 du Code de l'Environnement)

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale après la publication du RLP.

 

Dans le cadre d'un RLP, réduire la surface et le nombre des enseignes scellées au sol prévus par le régime général.

 

 

Enseigne(s)

4 dispositifs apposés sur clôture non aveugle

 

Bénéficiaire(s) :

Tout faire matériaux Gaziello

 

Photo 75

En agglomération

 

 

Situé :

Situé :

Route de Seillans, quartier St Eloy

 

Conforme(s)

 

Dispositifs très inesthétiques ayant le même impact qu’un dispositif scellé au sol.

 

Dans le cadre d'un nouveau RLP interdire les enseignes apposées sur clôture non aveugle.

Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Enseigne(s)

Dispositif scellé au sol double face de type totem de 4,85 x 1,35 m soit 6,5 m²

 

Bénéficiaire(s) :

Station Total

 

Photo 76

En agglomération

 

 

Situé :

D19, quartier St Eloy

Non conforme(s)

La surface unitaire maximale des enseignes situées hors agglomération ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants hors ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants est de 6 m²

(Article R 581-60 du Code de l'Environnement)

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale après la publication du RLP.

 

Dans le cadre d'un RLP, réduire la surface et le nombre des enseignes scellées au sol prévus par le régime général.

 

 

Enseigne(s)

1 dispositif apposé sur façade

 

Bénéficiaire(s) :

Bar de la Gare

Photo 77

En agglomération

 

 

Situé : D19, quartier St Eloy

 

Conforme(s)

 

Dispositif mal intégré à la façade.

 

 

Publicité(s)

3 dispositifs apposés sur une clôture non aveugle

 

Bénéficiaire(s) :

Fayence Laverie ; auto école, La rose des sables ; Quincaillerie R. Rossel

Photo 78

En agglomération

 

 

Situé : D19, quartier St Eloy

 

Non conforme(s)

Publicité apposée sur une clôture non aveugle interdite (Article R 581-8 du Code de l'Environnement)

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Publicité(s)

1 dispositif apposé sur une clôture non aveugle

 

Bénéficiaire(s) :

Fayence Laverie 

Photo 79

En agglomération

 

 

Situé : D19, quartier St Eloy

 

Non conforme(s)

Publicité apposée sur une clôture non aveugle interdite (Article R 581-8 du Code de l'Environnement)

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

Préenseigne(s)

1 dispositif scellé au sol à moins de 5 m de la chaussée

 

Bénéficiaire(s) :

Cave à vins C. Renaudin

Photo 80

En agglomération

 

 

Situé :

D19, route de Grasse

 

Conforme(s)

 

Remplacer, les préenseignes autorisées par une signalétique normalisée par la DDE de type signalisation d’information locale.

Il est recommandé pour ce faire d’élaborer un schéma directeur de signalisation d’intérêt local.

 

 

Préenseigne(s)

1 dispositif scellé au sol à moins de 5 m de la chaussée

 

Bénéficiaire(s) :

Cave à vins C. Renaudin

Photo 81

En agglomération

 

 

Situé :

D19, route de Grasse

 

Conforme(s)

 

Remplacer, les préenseignes autorisées par une signalétique normalisée par la DDE de type signalisation d’information locale.

Il est recommandé pour ce faire d’élaborer un schéma directeur de signalisation d’intérêt local.

 

 

Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Préenseigne(s)

1 dispositif scellé au sol de 1,5 m² à moins de 5 m de la chaussée

 

Bénéficiaire(s) :

Super U

Photo 82

Hors agglomération

 

 

Situé :

Route de Grasse (D19), côté direction Grasse

 

Non conforme(s)

Préenseigne non dérogatoire (Article R 581-72 du Code de l’Environnement)

 

Dispositif à moins de 5 m de la chaussée (Arrêté du 17 janvier 1983)

 

L’entreprise Super U ne constitue pas une activité pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

Préenseigne(s)

1 dispositif scellé au sol de 1,5 m² à moins de 5 m de la chaussée

 

Bénéficiaire(s) :

Agence immobilière Azur Européenne

Photo 83

Hors agglomération

 

 

Situé :

Route de Grasse (D19), côté direction Grasse

(Verso de photo 84)

Non conforme(s)

Préenseigne non dérogatoire (Article R 581-72 du Code de l’Environnement)

 

Dispositif à moins de 5 m de la chaussée (Arrêté du 17 janvier 1983)

 

L’entreprise Agence immobilière Azur Européenne, ne constitue pas une activité pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

Préenseigne(s)

1 dispositif scellé au sol > 1,5 m²

 

Bénéficiaire(s) :

Eminence, votre maison en France

Photo 84

Hors agglomération

 

 

Situé :

Route de Grasse (D19), côté direction Grasse

(Verso de photo 83)

Non conforme(s)

Préenseigne non dérogatoire (Article R 581-72 du Code de l’Environnement)

 

Préenseigne de plus de 1,5 m². (Article R 581-71 du Code de l'Environnement)

 

L’entreprise Eminence, ne constitue pas une activité pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

Photo

Descriptif des
dispositifs

Localisation

Critères d’infraction

Observations

Préenseigne(s)

1 dispositif scellé au sol de 1,5 m² à moins de 5 m de la chaussée

 

Bénéficiaire(s) :

Immoweb

Photo 85

Hors agglomération

 

 

Situé :

Route de Grasse (D19), côté direction Grasse

 

Non conforme(s)

Préenseigne non dérogatoire (Article R 581-72 du Code de l’Environnement)

 

Dispositif à moins de 5 m de la chaussée (Arrêté du 17 janvier 1983)

 

L’entreprise Immoweb ne constitue pas une activité pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

Préenseigne(s)

1 dispositif scellé au sol de 1,5 m² à moins de 5 m de la chaussée

 

Bénéficiaire(s) :

Le Noche, bar musical

Photo 86

Hors agglomération

 

 

Situé :

Route de Grasse (D19), côté direction Grasse

 

Non conforme(s)

Préenseigne non dérogatoire (Article R 581-72 du Code de l’Environnement)

 

Dispositif à moins de 5 m de la chaussée (Arrêté du 17 janvier 1983)

 

L’entreprise Le Noche, bar musical ne constitue pas une activité pouvant bénéficier de préenseignes dérogatoires.

 

Demander la mise en conformité du ou des dispositif(s) dans le cadre de la procédure légale.

 

 

 

Précisions pour commentaires

 

 

Définition des secteurs agglomérés

 

* Bien que nom compris entre des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération, (Cf. article R.110-2 du Code de la Route) ce secteur, constitué d'éléments bâtis rapprochés est considéré comme aggloméré par la jurisprudence (CE – 28 septembre 1998– société Afficaen – req. N° 161 268)