Communauté de communes du pays de Fayence
Projet de définition d’intérêt communautaire et de statuts

Préambule : définition de l’intérêt communautaire
Charte d’action

Marqué par des mutations rapides et par un rythme important (le plus grand du Var) du développement de sa population, le canton de Fayence a décidé de se donner, par la mise en place d’une communauté de communes, les moyens de son organisation et de sa pérennité. Privé depuis toujours d’instrument structurant, de schéma directeur ou d’organisation d’ensemble, il doit aujourd’hui en relever les défis pour que son attractivité résiste à son succès. L’intérêt communautaire dans son cas ne peut donc pas être seulement défini par une liste cataloguant des actions, ni même seulement par des critères quantitatifs ou qualitatifs.

Les compétences précisées par les statuts ci-après sont les moyens d’une fin, de finalités stratégiques définies par la notion même d’intérêt communautaire.

Le premier impératif stratégique consiste à gérer la demande foncière s’exerçant sur le canton de Fayence ainsi qu’à équiper et à aménager son territoire : fixant à 25000 habitants un palier de stabilisation de la population, les communes membres se donnent ainsi les moyens de mettre leurs équipements et services publics en adéquation avec le niveau actuel de leur population. S’empêchant ainsi d’enlever aux résidents nouveaux ce qu’ils sont venus chercher dans le canton de Fayence, et aux enfants du pays leur âme et leur patrimoine, les communes membres conjurent du même coup le syndrome de la fuite en avant qui caractérisait jusque-là leur gestion. Mettant en commun la gestion de leur urbanisme, elles pourvoient ainsi aux réserves foncières qu’imposent des objectifs corollaires, lesquels consistent autant à garantir la diversité de leur population à venir qu’à éviter le mitage qui les défigure.

Le second impératif stratégique porte sur la constitution d’un véritable tissu économique, actuellement artificiel et embryonnaire. Pour cela, la communauté doit valoriser les ressources qui sont celles des communes membres : en premier lieu, il s’agit de ressources naturelles, culturelles et paysagères, qui suggèrent aux communes une priorité touristique et sportive. En second lieu, il s’agit d’une tradition ouvrière et industrielle (mines, parfumeries…) dont les espaces anciens offrent autant de sites post-industriels à réhabiliter, auxquels s’ajoutent la proximité de Sophia-Antipolis, du parc Epsilon et le passage de la fibre optique. En troisième lieu, il s’agit d’une agriculture encore vivace et qui a le double avantage de structurer le paysage et d’être un pourvoyeur de labels, de produits et d’images.

Le troisième impératif est commandé par la situation géographique et politique du canton de Fayence. Placé à équidistance de ses centres d’influence économique (Grasse, Cannes, Saint-Raphaël, Fréjus, Draguignan) et à très forte distance de sa capitale administrative (Toulon), le canton de Fayence doit conjurer la dépendance induite par sa situation, en se positionnant comme une collectivité indépendante et solidaire, capable par une gestion calculée de son patrimoine le plus convoité (l’eau, les espaces) d’arbitrer des débats qui jusque-là la dépassaient, pour acquérir le poids politique propre qui lui manque et dont la situation rurale lui impose le besoin.

Proposition de statuts

Article 1 :

En application des dispositions des articles L 5214.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les huit communes dont les noms suivent:
Callian, Fayence, Mons, Montauroux, Saint-Paul-en-Forêt, Seillans, Tanneron, Tourrettes
une Communauté de Communes qui prend la dénomination de : Communauté de Communes du Pays de Fayence.

Article 2 :

En application des dispositions de l’article L 167-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de Communes du Pays de Fayence se substitue au Sivom du Pays de Fayence pour l’exercice de celles de ses compétences non reprises par les communes, et pour les personnels, biens mobiliers et immobiliers de ce Sivom.

Article 3 :

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de membres délégués élus par les conseils municipaux des diverses communes qui la constituent.

Article 4 :

La représentation des communes membres est fixée au prorata d’une échelle de population:
- de 0 à 3499 habitants : 3 titulaires et 1 suppléants
- de 3500 à 9999 habitants : 4 titulaires et 2 suppléants

Article 5 :

Le bureau est composé d’un président, de sept vice-présidents, et de cinq autres représentants de telle sorte que la présence d’un représentant de chaque commune y soit effective.

Article 6 :

Un règlement intérieur préparé par le bureau sera soumis au conseil communautaire après la constitution de la communauté de communes.

Article 7 :

Compétences de la communauté:

7.1 Compétences obligatoires

I Aménagement de l’espace

- Elaboration d’un schéma de cohérence territoriale sur le périmètre de la communauté de communes. Ce schéma jouera le rôle de schéma directeur et permettra à la communauté de se donner les moyens de servir l’objectif 1 défini en préambule.

- Mise en oeuvre, avec le concours de l’établissement public foncier régional, d’une politique de réserve foncière.

II Développement économique (objectif 2)

- Mise en place de trois types de zones d’intérêt communautaires : zones industrielles (mine de Fonsante, abord de la future RD 101, etc), zone industrielle tertiaire (mise en place d’un accès à la fibre optique en collaboration avec Sophia-Antipolis), et zones commerciales (homogénéisation de l’existant).

- Valorisation des produits agricoles du canton à partir d’un travail de labellisation(agneaux, huile d’olives, miel, fleurs, produits maraîchers, etc…), en collaboration avec les chambres consulaires, le Covar et les restaurateurs locaux.

- Détermination d’axes promotionnels lisibles et mise en réseau de projets et équipements concernés (exemples : les deux golfs et le lac pour tourisme, le château Goerg et la magnanerie pour la culture, le centre de cardiologie et de futurs équipements du lac pour la santé, etc…).

- Renégociation de l’arrêté préfectoral du Lac de St Cassien (ressources en eau, maisons du lac, et création d’une zone spécifique de résidences sportives).

- Recherche d’économies d’échelles par le transfert à la communauté d’un certain nombre de charges de fonctionnement (exemples : les contrats d’assurance).

7.2. Compétences optionnelles

I Habitat et Cadre de Vie

- Harmonisation du POS à partir du SCOT. Politique de lutte contre le mitage, et maîtrise de la pression foncière.

- Création de zones NA communautaires en collaboration avec des aménageurs, en vue de la mise sur marché de logements destinés aux actifs.

- Mise en place d’un service instructeur pour les permis de construire, la décision restant la prérogative des maires concernés.

II Environnement et Cadre de Vie

- Homogénéisation progressive des signalisations communales

- Réflexion sur des emplacements réservés communautaires en vue de l’installation ou des maintiens de services publics (tri postal, gendarmerie, EDF, etc…)

- Valorisation touristique ou sportive des anciens sites miniers du canton

- Reprendre le contrôle de la gestion de l’eau du lac de Saint-Cassien, en collaboration avec E2S (objectif 3)

III Voirie

- Gestion mutualisée des voiries communales en vue de la réalisation d’économies d’échelle.

- Mise en place, avec le Conseil Général, d’un plan de rectification des emprises des chemins communaux (cf. l’évolution prévisible de la réglementation sur la largeur des chemins d’accès en zone NB).

IV Equipements sportifs et culturels

- Continuité du programme sportif du Sivom (stade cantonal)

- Harmonisation de l’offre culturelle dans le canton de Fayence

- Réalisation, dans le cadre du plan CG, d’une piscine intercommunale couverte

- Programme de points-Cyb

V Ordures ménagères

- gestion mutualisée du ramassage des ordures ménagères en vue de la réalisation d’économies d’échelle.

- Mise en place à terme de la collecte sélective par foyer

- Recherche d’un site de traitement dans le canton de Fayence (objectif 3)

VI Urbanisme

- Mise en place d’un service instructeur cantonal

- Programme cantonal de numérisation des cadastres et mise en place d’un servicer centralisateur, disponible par Internet.

VII Tourisme

- Mise en place d’une offre globale après réalisation du second golf et mise en place d’une zone communautaire sur le Lac de Saint-Cassien.

- Développement des sentiers pédestres.

- Mise en place d’une association des professionnels du tourisme dans le canton comme instance de concertation.

VIII Domaine médico-social

- Mise en place d’une politique de prévention scolaire

- Aide à la mise en place d’une maison médicale avec accueil d’urgence

- Développement de services d’aide au maintien à domicile des personnes âgées

- Aide à la réalisation et à la promotion d’une antenne Alzheimer à la future maison de retraite

- Continuité de la politique de télé-alarmes

IX Culture

- Harmonisation des festivals existants et futurs : spécialisation de chaque commune au sein d’une offre globale.

- Réalisation d’une école de musique en Pays de Fayence.

- Mise en réseau des ressources des bibliothèques du canton autour d’une médiathèque centrale

Article 8 :Siège de la Communauté

Il est fixé en Maison de Pays de Fayence. Toutefois, dans un souci de décentralisation, le Bureau et le Conseil Communautaire pourront se réunir tour à tour dans chaque commune adhérente.

Article 9 : Nouvelles adhésions

La Communauté recueille les propositions d’adhésion de nouvelles collectivités pour les soumettre aux Conseils Municipaux des communes adhérentes.

Article 10 : Durée et Dissolution

La Communauté est créée pour une durée illimitée. Toutefois, la dissolution peut intervenir conformément aux dispositions de l’article L 5214.28 du Code Général des Collectivités Territoriales. En cas de dissolution de la Communauté, la répartition des actifs ou la prise en charge du passif est déterminée par décret ou par arrêté.