SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE DU VAR
ETUDE
FISCALE D’IMPACT
Fusion de la Communauté d’Agglomération de
Fréjus Saint-Raphaël avec les Communautés
de communes Pays Mer Estérel et Pays de Fayence et les communes des
Adrets-de-l’Estérel et
de Bagnols-en-Forêt
1/ Présentation
Cette étude a
été réalisée par la Direction départementale des finances publiques sur la base
des résultats fournis par l’outil national de simulation fiscale « Fidelio ».
Périmètre étudié
Conformément au projet de schéma, le périmètre retenu est celui d’une
fusion entre :
deux EPCI
à fiscalité propre (Communauté d’agglomération de Fréjus - Saint-Raphaël
(CAFSER) et Communauté de communes Pays Mer Estérel),
d’un EPCI
à fiscalité additionnelle (CC Pays de Fayence),
et de 2
communes dites « isolées » (Les Adrets-de-l’Estérel et Bagnols-en-Forêt).
L’étude intègre également la fusion de 6 syndicats intercommunaux avec
le nouvel EPCI.
Compétences retenues
Il
s’agit des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives :
Exercées actuellement
par chacun des EPCI membres ;
A
l’intérieur de leurs périmètres actuels.
Exemple : On ne retient l’exercice de la
compétence facultative « sport » que sur le seul périmètre de la CAFSER, comme c ’est le
cas actuellement, et non sur l’ensemble du périmètre du nouvel EPCI.
A ce stade, il est impossible d’évaluer
l’impact d’une extension de l’ensemble des compétences aujourd’hui exercées par
chaque EPCI à la totalité du nouveau périmètre. C’est aux élus qu’il
appartiendra de déterminer (1) quelles compétences ils souhaitent transférer au
nouvel EPCI et (2) quel contenu exact ils souhaitent donner à ces compétences.
Un tableau récapitulatif des compétences exercées par
les diférents EPCI et syndicats intercommunaux appelés à fusionner est présenté
en annexe I.
2/ Fiscalité directe locale du nouvel ensemble
L’EPCI issu
de la fusion sera soumis de plein droit au régime de la fiscalité
professionnelle unique (FPU) puisque l’un au moins des EPCI appelés à
fusionner est déjà soumis à ce régime.
Depuis le 1er
janvier 2011, tous les EPCI à FPU
perçoivent, outre la cotisation foncière des entreprises, une partie de la
fiscalité des ménages.
Le régime fiscal du nouvel EPCI et
les données de base intégrées à l’étude fiscale sont détaillés en annexe I.
On évalue la fiscalité directe locale attendue et l’évolution des taux
en 3 étapes :
Estimation
du produit fiscal « maximal » :
On évalue
la richesse fiscale théorique totale du nouvel EPCI1. Cela
correspond à une intégration fiscale maximale dans laquelle le
nouvel EPCI appliquerait à l’ensemble des bases d’imposition du périmètre, les
taux moyens aujourd’hui pratiqués par chaque commune, pondérés par l’importance
de ces communes au sein du nouvel ensemble2.
Dans cette hypothèse, le nouvel EPCI percevrait donc
la totalité de la fiscalité directe locale du périmètre. Cette hypothèse, purement
théorique, est un préalable nécessaire aux étapes suivantes.
Taxes |
Taux de référence 2011 simulés = TMP 2011 |
Bases simulées 2012 |
Produit de référence 2012 simulé |
Taxe d’habitation |
20,27 |
371 450
000 |
75 292
915 |
Taxe foncière bâti |
17,73 |
259 670
000 |
46 039
491 |
Taxe foncière non bâti |
48,20 |
2 399
200 |
1 156
414 |
Cotisation foncière des entreprises |
25,17 |
51 411
443 |
12 940
260 |
TOTAL = 135 429 080 Calcul du produit
fiscal attendu :
Il correspond à la somme des
produits fiscaux aujourd’hui nécessaires à chaque EPCI pour exercer l’ensemble
de ses compétences. C’est la richesse fiscale que devrait lever le nouvel EPCI
pour financer les mêmes compétences qu’aujourd’hui, dans les périmètres
actuels et en conservant les mêmes politiques budgétaires (notamment le
versement des attributions de compensation.)
EPCI |
CAFSER |
Pays Mer Estérel |
Pays de Fayence |
Communes isolées* |
Nouvel
EPCI |
Produit fiscal attendu |
30 538
480 |
7 851
926 |
2 555
173 |
1 133
818 |
42 079 397 |
* Cas des communes isolées: Dans la
mesure où il n’existe pas aujourd’hui de produit attendu au niveau
intercommunal pour les 2 communes isolées, on pose l’hypothèse selon laquelle
la part de fiscalité prélevée au bénéfice du nouvel EPCI sur les 2 communes
isolées est identique à celle qui est aujourd’hui prélevée en moyenne sur les
communes des trois EPCI existants.
2 Le taux moyen pondéré correspond à la moyenne des taux pratiqués par les
communes du périmètre, pondérée par le poids des communes concernées.
Produit fiscal attendu
des 3 taxes directes locales = 30 654 353 €
Produit fiscal attendu de la CFE = 11
425 044 €
Sur une
richesse fiscale théorique de 135 429 080 € au titre de la fiscalité directe
locale, le nouvel EPCI devrait donc lever 42 079 397 € (31,07%) afin de
financer l’exercice de l’ensemble des compétences actuellement exercées, dans
leurs périmètres existants.
Calcul des taux
d’imposition:
Afin de maintenir le produit
fiscal attendu, le nouvel EPCI devrait retenir les taux suivants :
|
Taux votés
par les EPCI existants |
|
||||
|
CAFSER |
Pays Mer Estérel |
Pays de Fayence |
Les Adrets |
Bagnols-en-Forêt |
Nouvel EPCI |
TH |
8,3% |
7,16% |
2,8% |
17,43% |
16,98% |
5,07% |
TFB |
1,47% |
0 |
2,18% |
14,4% |
12,91% |
4,44% |
TFNB |
4,27% |
2,32% |
11,94% |
74,25% |
49,51% |
12,06% |
CFE |
24.49% |
25.31% |
4.26% |
28.91% |
28.91% |
22,22% |
Compte
tenu des écarts existants, la simulation fait apparaître des variations de taux
substantielles pour les EPCI les moins intégrés. Pour ces derniers, la
variation de taux sera toutefois compensée par de nouveaux transferts de
compétences, qui viendront alléger les dépenses des communes.
Lissage des taux
de CFE :
Le taux de
CFE voté par le nouvel EPCI ne s’appliquera pas immédiatement sur l’ensemble de
son périmètre. Un mécanisme de « lissage » permettra de réduire progressivement
les écarts de taux existants, sur une période de 5 ans, au terme de
laquelle le taux voté par l’EPCI sera applicable sur l’ensemble de son
territoire. Cela permettra notamment d’éviter des écarts de charges trop importants
pour les entreprises.
Les
résultats du
volet « fiscalité directe locale » de l’étude sont détaillés en annexeI. 3/ Autres ressources fiscales du nouvel EPCI
L’agrégation des autres ressources fiscales des
communes et EPCI existants aboutit aux produits suivants :
|
Taxe Produit
(en €) |
|
CVAE 5
624 548 TASCOM 1
961 116 IFER-TET 0 IFER-H 0 IFER-IFTE 526
000 IFER-IFSR 228
549 IFER-IFCPE 0 IFER-IFEPH 24
359 IFER-Gaz 7742 |
|
|
Ces résultats sont détaillés en
annexe IV.
4/ Allocations compensatrices
L’agrégation
des allocations compensatrices actuellement perçues ou versées par les EPCI et
les communes appelés à fusionner aboutit, pour le nouvel EPCI, aux montants
suivants :
Allocations compensatrices CFE |
|
DCTP BNC RCE ZRR |
0 277 287 39 819 0 |
Allocations TH ECF TFNB |
compensatrices
TH/TF 1 019 337 958 |
DCRTP |
|
|
0 |
FNGIR |
|
|
19 889 840 (prélèvement) |
Ces
résultats sont détaillés en annexe V.
5/ Impact sur
les ressources fiscales des communes
S’agissant
des communes appartenant à la CAFSER et à la CC Pays Mer Estérel, déjà soumises
au régime de la fiscalité propre unique, leurs ressources fiscales
demeureront inchangées. En revanche, les communes appartenant à la CC à
fiscalité additionnelle Pays de Fayence ainsi que les 2 communes isolées perdront
une partie de leurs ressources qui seront transférées au nouvel EPCI à FPU. Les
montants agrégés des taxes transférées sont chiffrés ci-dessous :
|
CFE : 1
819 529€ |
|
|
CVAE : 604
797€ |
|
|
TAFNB : 151
381€ |
|
|
TASCOM : |
260
482€ |
|
IFER : |
409 514€ |
|
TOTAL : 3 245 |
703 € |
Ces
résultats sont détaillés en annexe VI.
Pour
cet EPCI et ces communes, pas ou peu intégrés à ce jour, ces transferts de
ressources seront néanmoins compensés par de nouveaux transferts de compétences
au bénéfice du nouvel EPCI.
6/ Impact de la
fusion des syndicats intercommunaux sur les dépenses du nouvel EPCI
Les 6 syndicats dont la fusion est proposée
avec le nouvel EPCI sont aujourd’hui financés par des contributions de leurs
communes membres. Le nouvel EPCI pourra financer les compétences transférées soit
par une hausse de la fiscalité, soit par une réduction des dotations de
compensation.
Ce transfert de charges, dans l’hypothèse où
la totalité des compétences était reprise par le nouvel EPCI, peut être
évalué en agrégeant les contributions communales existantes. En l’espèce, il
représente 914 661 €.
Ces
résultats sont détaillés en annexe VI.