SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DU VAR
ETUDE FISCALE D’IMPACT

Fusion de la Communauté d’Agglomération de Fréjus Saint-Raphaël avec les Communautés
de communes Pays Mer Estérel et Pays de Fayence et les communes des Adrets-de-l’Estérel et
de Bagnols-en-Forêt

1/ Présentation

Cette étude a été réalisée par la Direction départementale des finances publiques sur la base des résultats fournis par l’outil national de simulation fiscale « Fidelio ».

Périmètre  étudié

Conformément au projet de schéma, le périmètre retenu est celui d’une fusion entre :

      deux EPCI à fiscalité propre (Communauté d’agglomération de Fréjus - Saint-Raphaël (CAFSER) et Communauté de communes Pays Mer Estérel),

      d’un EPCI à fiscalité additionnelle (CC Pays de Fayence),

      et de 2 communes dites « isolées » (Les Adrets-de-l’Estérel et Bagnols-en-Forêt).

L’étude intègre également la fusion de 6 syndicats intercommunaux avec le nouvel EPCI.

 Compétences retenues

Il s’agit des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives :

      Exercées actuellement par chacun des EPCI membres ;

      A l’intérieur de leurs périmètres actuels.

Exemple  : On ne retient l’exercice de la compétence facultative « sport » que sur le seul périmètre de la CAFSER, comme c ’est le cas actuellement, et non sur l’ensemble du périmètre du nouvel EPCI.

A ce stade, il est impossible d’évaluer l’impact d’une extension de l’ensemble des compétences aujourd’hui exercées par chaque EPCI à la totalité du nouveau périmètre. C’est aux élus qu’il appartiendra de déterminer (1) quelles compétences ils souhaitent transférer au nouvel EPCI et (2) quel contenu exact ils souhaitent donner à ces compétences.

 Un tableau récapitulatif des compétences exercées par les diférents EPCI et syndicats intercommunaux appelés à fusionner est présenté en annexe I.

2/ Fiscalité directe locale du nouvel ensemble

L’EPCI issu de la fusion sera soumis de plein droit au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) puisque l’un au moins des EPCI appelés à fusionner est déjà soumis à ce régime.

Depuis le 1er janvier 2011, tous les EPCI à FPU perçoivent, outre la cotisation foncière des entreprises, une partie de la fiscalité des ménages.

Le  régime fiscal du nouvel EPCI et les données de base intégrées à l’étude fiscale sont détaillés en annexe I.


On évalue la fiscalité directe locale attendue et l’évolution des taux en 3 étapes :

 Estimation du produit fiscal « maximal » :

On évalue la richesse fiscale théorique totale du nouvel EPCI1. Cela correspond à une intégration fiscale maximale dans laquelle le nouvel EPCI appliquerait à l’ensemble des bases d’imposition du périmètre, les taux moyens aujourd’hui pratiqués par chaque commune, pondérés par l’importance de ces communes au sein du nouvel ensemble2.

Dans cette hypothèse, le nouvel EPCI percevrait donc la totalité de la fiscalité directe locale du périmètre. Cette hypothèse, purement théorique, est un préalable nécessaire aux étapes suivantes.

Taxes

Taux de référence 2011

simulés = TMP 2011

Bases simulées 2012

Produit de référence

2012 simulé

Taxe d’habitation

20,27

371 450 000

75 292 915

Taxe foncière bâti

17,73

259 670 000

46 039 491

Taxe foncière non bâti

48,20

2 399 200

1 156 414

Cotisation foncière des

entreprises

25,17

51 411 443

12 940 260

 

TOTAL = 135 429 080  Calcul du produit fiscal attendu :

Il correspond à la somme des produits fiscaux aujourd’hui nécessaires à chaque EPCI pour exercer l’ensemble de ses compétences. C’est la richesse fiscale que devrait lever le nouvel EPCI pour financer les mêmes compétences qu’aujourd’hui, dans les périmètres actuels et en conservant les mêmes politiques budgétaires (notamment le versement des attributions de compensation.)

EPCI

CAFSER

Pays Mer Estérel

Pays de Fayence

Communes isolées*

Nouvel EPCI

Produit

fiscal

attendu

30 538 480

7 851 926

2 555 173

1 133 818

42 079 397

 

* Cas des communes isolées: Dans la mesure où il n’existe pas aujourd’hui de produit attendu au niveau intercommunal pour les 2 communes isolées, on pose l’hypothèse selon laquelle la part de fiscalité prélevée au bénéfice du nouvel EPCI sur les 2 communes isolées est identique à celle qui est aujourd’hui prélevée en moyenne sur les communes des trois EPCI existants.

1 Au seul titre de la fiscalité directe locale

2 Le taux moyen pondéré correspond à la moyenne des taux pratiqués par les communes du périmètre, pondérée par le poids des communes concernées.


Produit fiscal attendu des 3 taxes directes locales = 30 654 353 €
Produit fiscal attendu de la CFE = 11 425 044 €

Sur une richesse fiscale théorique de 135 429 080 € au titre de la fiscalité directe locale, le nouvel EPCI devrait donc lever 42 079 397 € (31,07%) afin de financer l’exercice de l’ensemble des compétences actuellement exercées, dans leurs périmètres existants.

 Calcul des taux d’imposition:

Afin de maintenir le produit fiscal attendu, le nouvel EPCI devrait retenir les taux suivants :

 

Taux votés par les EPCI existants

 

 

CAFSER

Pays Mer

Estérel

Pays de Fayence

Les Adrets

Bagnols-en-Forêt

Nouvel EPCI

TH

8,3%

7,16%

2,8%

17,43%

16,98%

5,07%

TFB

1,47%

0

2,18%

14,4%

12,91%

4,44%

TFNB

4,27%

2,32%

11,94%

74,25%

49,51%

12,06%

CFE

24.49%

25.31%

4.26%

28.91%

28.91%

22,22%

 

Compte tenu des écarts existants, la simulation fait apparaître des variations de taux substantielles pour les EPCI les moins intégrés. Pour ces derniers, la variation de taux sera toutefois compensée par de nouveaux transferts de compétences, qui viendront alléger les dépenses des communes.

 Lissage des taux de CFE :

Le taux de CFE voté par le nouvel EPCI ne s’appliquera pas immédiatement sur l’ensemble de son périmètre. Un mécanisme de « lissage » permettra de réduire progressivement les écarts de taux existants, sur une période de 5 ans, au terme de laquelle le taux voté par l’EPCI sera applicable sur l’ensemble de son territoire. Cela permettra notamment d’éviter des écarts de charges trop importants pour les entreprises.

Les  résultats du volet « fiscalité directe locale » de l’étude sont détaillés en annexeI. 3/ Autres ressources fiscales du nouvel EPCI

L’agrégation des autres ressources fiscales des communes et EPCI existants aboutit aux produits suivants :

 

Taxe                                        Produit (en €)

CVAE                                            5 624 548

TASCOM                                          1 961 116

IFER-TET                                                0

IFER-H                                                  0

IFER-IFTE                                         526 000

IFER-IFSR                                         228 549

IFER-IFCPE                                              0

IFER-IFEPH                                          24 359

IFER-Gaz                                            7742

 

 Ces résultats sont détaillés en annexe IV.


4/ Allocations compensatrices

L’agrégation des allocations compensatrices actuellement perçues ou versées par les EPCI et les communes appelés à fusionner aboutit, pour le nouvel EPCI, aux montants suivants :

Allocations compensatrices CFE

DCTP

BNC

RCE

ZRR

0

277 287

39 819

0

Allocations

TH ECF

TFNB

compensatrices TH/TF

1 019 337

958

DCRTP

 

0

FNGIR

 

19 889 840 (prélèvement)

 

 Ces résultats sont détaillés en annexe V.

5/ Impact sur les ressources fiscales des communes

S’agissant des communes appartenant à la CAFSER et à la CC Pays Mer Estérel, déjà soumises au régime de la fiscalité propre unique, leurs ressources fiscales demeureront inchangées. En revanche, les communes appartenant à la CC à fiscalité additionnelle Pays de Fayence ainsi que les 2 communes isolées perdront une partie de leurs ressources qui seront transférées au nouvel EPCI à FPU. Les montants agrégés des taxes transférées sont chiffrés ci-dessous :

 

CFE

:                     1 819 529€

 

CVAE

:                        604 797€

 

TAFNB

:                        151 381€

 

TASCOM

:

260 482€

 

IFER

:

409 514€

 

TOTAL : 3 245

703 €

 

 Ces résultats sont détaillés en annexe VI.

Pour cet EPCI et ces communes, pas ou peu intégrés à ce jour, ces transferts de ressources seront néanmoins compensés par de nouveaux transferts de compétences au bénéfice du nouvel EPCI.

6/ Impact de la fusion des syndicats intercommunaux sur les dépenses du nouvel EPCI

Les 6 syndicats dont la fusion est proposée avec le nouvel EPCI sont aujourd’hui financés par des contributions de leurs communes membres. Le nouvel EPCI pourra financer les compétences transférées soit par une hausse de la fiscalité, soit par une réduction des dotations de compensation.

Ce transfert de charges, dans l’hypothèse où la totalité des compétences était reprise par le nouvel EPCI, peut être évalué en agrégeant les contributions communales existantes. En l’espèce, il représente 914 661 €.

 Ces résultats sont détaillés en annexe VI.