PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE DU VAR

ANNEXES - ETUDE FISCALE D’IMPACT

Fusion de la Communauté dagglomération de Fréjus – Saint-Raphaël avec les
Communautés de communes Pays Mer Estérel et Pays de Fayence, et les
communes des Adrets-de-l’Estérel et Bagnols-en-Forêt


I - ETAT DES COMPETENCES EXERCEES

1. Compétences exercées par les EPCI existants

Les deux EPCI concernés par la fusion ayant des statuts distincts (CA et CC), les compétences obligatoires et optionnelles quils sont susceptibles dexercer diffèrent quelque peu. Le tableau ci-dessous retrace les compétences quils exercent actuellement :

 

CAFSER

 

CC Pays Mer Estérel

CC Pays de Fayence

-

Aménagement de lespace

-

Aménagement

de         lespace

 

communautaire

 

communautaire

 

-

Actions de développement

-

Actions         de

développement

 

économique

 

économique

 

-

Equilibre social de lhabitat

 

 

 

-

Politique de la ville

 

 

 

 

Compétences optionnelles :

 

Protection de

lenvironnement

Logement

Voirie

Equipements

culturels et

sportifs / et

denseignement

(pour CA)

Action

sociale

Assainissement

Eau

CAFSER

Oui

 

Oui

Oui

-

Oui

Oui

CC Pays Mer

Estérel

Oui

Oui

Oui

Oui

-

Oui

 

CC Pays de

Fayence

Oui

Oui

Non

Oui

-

-

 

 

Compétences facultatives :

 

Social

Culture,

enseignement

Environnement

Sport

Sécurité

publique

Autres

CAFSER

Oui

Oui

Oui

Oui

 

Bureau

dhygiène

CC Pays Mer

Estérel

Oui

Oui

-

-

Oui

Eau potable

CC Pays de

Fayence

Oui

-

-

-

Oui

Eau potable,

éclairage public,

numérique

 

Sagissant des communes isolées, elles devront transférer au minimum les compétences obligatoires et optionnelles définies par la loi pour le statut attribué au nouvel EPCI.


2. Compétences exercées par les syndicats intercommunaux dont la fusion avec le nouvel EPCI est proposée par le Schéma.

Le tableau ci-dessous récapitule les compétences actuellement exercées par les syndicats dont la fusion est proposée par le Schéma.

 

Nature des compétences transférables au nouvel EPCI

 

Obligatoires

Optionnelles

Supplémentaires

SIVU station dépuration

Callian Montauroux

 

Assainissement

 

SM du développement durable

de lEst Var pour le traitement

et la valorisation des déchets

ménagers (SMI DDEV)

 

Protection et mise en

valeur de

l'environnement

 

SM du SCOT Var Est

Aménagement de

l'espace

communautaire

 

 

SM intercommunal de

transport Argens Estérel

Aménagement de

l'espace

communautaire

 

 

SI pour la protection du massif

de lEstérel

 

 

Protection forêts et

PIDAF

SIVOM Les Adrets / Fréjus

 

Eau. Protection et mise

en valeur de

l'environnement et du

cadre de vie

Etude, réalisation et

gestion d'un réseau

de vidéo-

communication par

voie hertzienne ou

câble


II- METHODOLOGIE DE L’ETUDE FISCALE

1.      Régime fiscal applicable au nouvel EPCI

LEPCI issu de la fusion sera soumis de plein droit au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU)1 dès lors que lun des EPCI existants est déjà soumis à la FPU2. Depuis le 1er janvier 2011, tous les EPCI à FPU perçoivent, outre la cotisation foncière des entreprises, une partie de la fiscalité des ménages.

Les ressources du nouvel EPCI seront constituées de :

·         la part de taxe dhabitation (TH) ;

·         la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ;

·         la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;

·         la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) ;

·         la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

·         la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;

·         les impositions forfaitaires de réseaux (IFER) ;

·         la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ;

·         la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) ;

·         les allocations compensatrices

Ces ressources seront éventuellement réduites (ou augmentées) du prélèvement (ou versement) au profit (ou en provenance) du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR).

La simulation ne tient pas compte des coefficients de revalorisation, de minoration et d'inflation hors tabac qui seront définis dans la prochaine loi de finances pour 2012, ni des évolutions législatives qui seraient adoptées en 2011 pour 2012.

2.      Données de base.

Le logiciel de simulation « Fidelio » intègre les bases et taux des impôts directs locaux des communes membres et des EPCI existants.

Sont pris en compte :

·         les bases prévisionnelles 2011 de la taxe dhabitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises (TH, TFB, TFNB, CFE) ;

·         les taux votés en 2011.

Les autres recettes ne sont pas traitées par le logiciel Fidelio. Elles font donc lobjet dune présentation distincte dans cette étude. Il s'agit :

·         des produits prévisionnels 2011 des nouvelles taxes : cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), impositions forfaitaires de réseaux (IFER) ; taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ;

·         des allocations versées en 2011 ;

·         de la DCRTP et du versement/prélèvement GIR arrêtés en avril 2011 (en létat de la législation actuelle).

Lannée de référence est lannée 2011 et la première année de fusion est lannée 2012.

1

2

Cf. article 1609 nonies C du code général des impôts. Cf. article 1638-0bis du code général des impôts.


III- FISCALITE DIRECTE LOCALE
DU NOUVEL EPCI

1. Détermination du produit fiscal attendu.

a) Calcul du produit fiscal de référence

Ce produit fiscal de référence est calculé en 3 étapes :

-         Calcul des bases dimposition : Elles résultent de laddition des bases dimposition des EPCI existants au 1er janvier 2011.

-         Calcul des taux moyens pondérés : Ils correspondent à la moyenne des taux pratiqués par les communes du périmètre, pondérée par le poids des communes concernées. Pour chaque taxe, les TMP 2011 sont calculés ainsi : Produit de la taxe en 2011 (communes + syndicat fiscalisé + EPCI) / montant des bases prévisionnelles communales 2011.

NB/ Sagissant du taux de CFE du nouvel EPCI, la première année suivant celle de la fusion, il ne peut excéder le taux moyen pondéré de CFE constaté lannée précédente sur son périmètre.

-         Calcul du produit fiscal de référence : Il résulte de lapplication des taux moyens pondérés aux bases dimposition agrégées.

Taxes

Taux de référence 2011

simulés = TMP 2011

Bases simulées 2012

Produit de référence

2012 simulé

Taxe dhabitation

20,27

371 450 000

75 292 915

Taxe foncière bâti

17,73

259 670 000

46 039 491

Taxe foncière non bâti

48,20

2 399 200

1 156 414

Cotisation foncière des

entreprises

25,17

51 411 443

12 940 260

 

TOTAL = 135 429 080


b) Calcul du produit fiscal attendu du nouvel EPCI

EPCI

Produit attendu

TH

 

Produit

TFB

attendu

Produit attendu

TFNB

Produit

attendu CFE

Produit fiscal

attendu

agrégé

CAFSER

20

307

278

 

2 495

666

50

069

7

685

467

30

538

480

CC Pays Mer

Estérel

4

733

649

 

0

 

14

187

3

104

090

7

851

926

CC Pays de

Fayence

1

427

860

804 027

54

162

269 124

2

555

173

 

Intégration des communes isolées:

Dans la mesure où il nexiste pas aujourdhui de produit attendu au niveau intercommunal pour les 2 communes isolées, on calcule le coefficient dintégration fiscale applicable sur le périmètre des deux EPCI existants afin de lappliquer aux communes isolées. Cela revient à poser lhypothèse selon laquelle la fiscalité prélevée au bénéfice du nouvel EPCI sur les 2 communes isolées est identique à celle qui est aujourdhui prélevée en moyenne sur les communes des deux EPCI existants.

CIF sur le périmètre des EPCI existants pour les 3 taxes ménage : 1,02567866 CIF sur le périmètre des EPCI existants pour la CFE : 1,033129

Application aux communes isolées : 1 133 818

Produit fiscal attendu des 3 taxes directes locales du nouvel EPCI = 30 654 353
Produit fiscal attendu de la CFE du nouvel EPCI = 11 425 044
PRODUIT FISCAL ATTENDU TOTAL :
42 079 397€

2. Evolution des taux d’imposition nécessaire au maintien du produit fiscal attendu.

a) Détermination du niveau des taux d’imposition et calcul du produit attendu par taxe.

Le rapport entre le produit fiscal de référence et le produit attendu (en supposant quil soit maintenu en létat) permet de déterminer un coefficient de variation. Ce coefficient est appliqué aux taux moyens pondérés (TMP 2011) pour obtenir les taux à voter garantissant son produit attendu.

Coefficient de variation proportionnel pour les 3 taxes ménage = 0,250262

Coefficient de variation proportionnel pour la CFE appliqué au taux maximum autorisé = 0,882906

 

Taux dimposition du nouvel EPCI

TH

5.07

TFB

4.44

TFNB

12.06

CFE

22.22


NB/ Les communes membres conservent leur droit de vote des taux pour leurs parts la taxe dhabitation et les taxes foncières. Les ménages seront taxés à la fois au profit des communes et au profit du nouvel EPCI.

Appliqués aux bases dimposition simulées pour 2012, ces taux permettent de calculer le produit fiscal attendu pour chacune des taxes :

          TH = 18 832 515

          TFB = 11 529 348

          TFNB = 289 344

          CFE = 11 423 623

Pour mémoire : Taux de fiscalité des ménages appliqués en 2011 par commune

 

Taxe dhabitation

Taxe foncier bâti

Taxe foncier non bâti

Communes

membres

Taux voté

par la

commune

Taux du

syndicat

fiscalisé

Taux de

lEPCI FA

/ FPU

Taux voté

par la

commune

Taux du

syndicat

fiscalisé

Taux de

lEPCI FA

/ FPU

Taux voté

par la

commune

Taux du

syndicat

fiscalisé

Taux de

lEPCI FA

/ FPU

Callian 029

17,05

 

2,8

9,58

 

2,18

68,27

 

11,94

Fayence 055

16,04

 

2,8

15,88

 

2,18

80,4

 

11,94

Mons 080

12,58

 

2,8

8,51

 

2,18

35,33

 

11,94

Montauroux

15,44

 

2,8

12

 

2,18

46,77

 

11,94

St Paul en F

12,24

 

2,8

8,33

 

2,18

23,08

 

11,94

Seillans

16,51

 

2,8

14,88

 

2,18

91,7

 

11,94

Tanneron

12,45

 

2,8

8,48

 

2,18

37,23

 

11,94

Tourrettes

12,23

 

2,8

8,97

 

2,18

66,72

 

11,94

Puget/Argens

11,46

0,144

7,16

12,86

0,122

0

41,97

0,527

2,32

Roquebrune

13,13

0,0833

7,16

20,02

0,127

0

50,78

0,322

2,32

Fréjus

14,34

 

8,3

18,45

 

1,47

30

 

4,27

St Raphaël

10,97

 

8,3

15,8

 

1,47

31,73

 

4,27

Adrets Est

17,43

 

 

14,4

 

 

74,25

 

 

Bagnols

16,98

 

 

12,91

 

 

49,51

 

 

Taux de CFE 2011:

Pays Mer Estérel

25.31

CAFSER

24.49

Adrets-de-lestérel

28.91

Bagnols-en-Forêt

28.91

Pays de Fayence

4.26

Mons

16.95

Seillans

21.03

Fayence

21.55

Saint-Paul en Forêt

23.08

Tourrettes

21.33

Tanneron

28.80


Montauroux

22.40

Callian

20.34

 

b)        Trajectoire de lissage des taux de CFE.

Le mécanisme dintégration ou de « lissage » des taux permet de réduire progressivement les écarts sur une période de 2 ans à 12 ans. Au terme de cette période, le taux voté par lEPCI est applicable sur lensemble de son territoire.

En lespèce, la durée d'intégration des taux est de 5 ans.

c)        Possibilité d’opter pour une fiscalité unique des taxes ménage.

Larticle 72 de la loi RCT 2010-1563 prévoit, sur délibérations concordantes des communes membres et de lEPCI, la possibilité dopter pour une intégration fiscale unique de TH et/ou de TFB et/ou de TFNB. Cette intégration fiscale seffectue sur 10 ans au plus. Les communes membres ne perçoivent plus les taxes transférées au nouvel EPCI, qui leur reverse en contrepartie une attribution de compensation.

Dans lhypothèse où lEPCI effectuerait ce choix, un mécanisme dintégration fiscale progressive des taux est prévu par la loi. Ainsi, les taux applicables au sein des communes membres seront rapprochés du taux voté par lEPCI fusionné, jusquà application dun taux unique. Lécart sera réduit chaque année par parts égales, dans les proportions dépendant du rapport observé lannée précédente entre le taux de la commune la moins taxée et celui de la commune la plus taxée.


IV- AUTRES RESSOURCES FISCALES: TASCOM, CVAE, IFER, TATFNB, TEOM.

Les autres recettes perçues par lEPCI fusionné seront :

Taxe

Produit

CVAE

TASCOM

I FER-TET

I FER-H

IFER-IFTE

IFER-IFSR

IFER-IFCPE

I F ER-I FEPH

I FER-Gaz

5 624

1 961

0

0

548

116

526 000

228 549

0

24 359

7742

Précisions :

         Sagissant de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : le produit obtenu correspond à la somme des produits prévisionnels 2011 de la CVAE pour la CAFSER et la CC Pays Mer Estérel, ainsi que les communes isolées et les communes membres de la CC Pays de Fayence.

         Sagissant des impositions forfaitaires des entreprises de réseau (IFER)3 :

-         LECPI fusionné à fiscalité professionnelle unique sera le seul à percevoir la part des IFER revenant au bloc communal : il sera bénéficiaire de la part des communes isolées et des communes membres de lEPCI à FA Pays de Fayence ainsi que celles de tous les EPCI préexistants

-         Pour mémoire, le tableau ci-dessous présente la répartition des IFER entre lEPCI et le département.

Catégorie dIFER

 

PART

 

Communale

intercommunale

départementale

rég ionale

TET adossé à la CFE

0%

70%

30%

0%

TEH adossé à la CFE

0%

50%

50%

0%

IFCPE (adossé à la CFE)

 

50%

50%

0%

IFTE (adossé à la CFE)

 

100%

0%

0%

IFEPH adossé à la CFE

 

50%

50%

0%

IFSR (adossé à la CFE)

0

2/3

1/3

0

Installations    de    gaz    naturel    liquéfié

(GNL)et stations de compression

 

100%

 

 

Stockage souterrain de gaz

 

100%

 

 

 

3                         Voir légende en annexe pour la terminologie détaillée des différentes impositions forfaitaires.


§         Sagissant de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB) : l’ EPCI n’a aucun pouvoir de vote sur le taux de cette taxe ; les bases ayant servi au calcul du produit de cette taxe correspondent aux bases prévisionnelles de 2011.

§         Sagissant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : lEPCI fusionné percevra la TASCOM de la CAFSER et de la CC Pays Mer Estérel et celle dont bénéficiaient les communes isolées et les communes membres de la CC Pays de Fayence.

Cas particulier de lenlèvement des ordures ménagères

A lheure actuelle, tous les EPCI et communes du périmètre ont opté pour le régime de la taxe denlèvement des ordures ménagères. Leurs montants sont récapitulés ci-dessous :

EPCI existants

Montant

CAFSER

3 557

173

CC Pays Mer Estérel

5 215

023

CC Pays de Fayence

18 863

456

Les Adrets de l'Esterel

440 423

Bagnols en Forêt

213 063

 

Si le nouvel EPCI décidait de reprendre cette compétence, un régime harmonisé devrait être institué.


V- ALLOCATIONS COMPENSATRICES :
DCRTP / FNGIR

3.1. Les allocations compensatrices

Elles sont versées aux EPCI en compensation des allègements fiscaux décidés par le législateur. Lorsque lEPCI issu de la fusion est à FPU, il se substitue aux EPCI préexistants pour la perception des allocations compensatrices.

Allocations compensatrices simulées pour 2012 au profit du nouvel EPCI :

Allocations compensatrices CFE

 

DCTP                                                                       0

BNC                                                                    277 287

RCE4                                                                   39 819

ZRR                                                                          0

Allocations compensatrices TH/TF

TH ECF                                                              1 019 337

TFB ZUS                                                                 958

TOTAL DES ALLOCATIONS

3.2. La DCRTP / La GIR

A ce jour, les données définitives des mécanismes de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des EPCI existants ne sont pas connues. Les données retenues sont des données provisoires.

- Montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) :

ECPI

Montant DCRTP

CAFSER

0

CC Pays Mer Estérel

0

CC Pays de Fayence

0

Les Adrets de l'Esterel

0

Bagnols en Forêt

0

TOTAL NOUVEL EPCI

0

 

contributeur.

- Sagissant du fonds de garantie individuelle des ressources (FNGIR), le nouvel EPCI sera

ECPI

Versement GIR

Prélèvement GIR

CAFSER

 

16 598 058

CC Pays Mer Estérel

 

3 048 718

CC Pays de Fayence

 

243 064

TOTAL DU NOUVEL EPCI

 

19 889 840

4                         Sous réserve de décrets non encore parus.


VI- IMPACT FISCAL DE LA CREATION DU NOUVEL EPCI
POUR LES COMMUNES MEMBRES

1.      Communes appartenant à un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU)

Les communes appartenant à la CAFSER et à la CC Pays Mer Estérel verront leurs ressources fiscales inchangées. Elles continueront à percevoir leurs parts de taxe dhabitation et de taxes foncières.

2.      Communes isolées et communes appartenant à un EPCI à fiscalité additionnelle

Les 2 communes isolées ainsi que celles appartenant à lEPCI à fiscalité additionnelle CC Pays de Fayence perdront une partie des ressources avec la fusion :

-         leurs parts de CFE et CVAE,

-         leurs parts de TAFNB, dIFER, de Tascom.

Les montants agrégés de ces taxes sont chiffrés ci-dessous :

 

CFE

CVAE

TAFNB

TASCOM

IFER

TOTAL

Les Adrets

334078

51858

19836

1191

11702

418665

Bagnols

74735

36033

17991

0

5247

134006

S/ total

communes

isolées

408 813

87 891

37 827

1 191

16 949

552 671

Fayence

274219

101429

19747

30808

4227

430430

Saint-Paul

26410

8815

7667

0

1020

43912

Tourrettes

315883

167356

16209

44614

6120

550182

Montauroux

266458

132122

29255

143555

18412

589802

Tanneron

306463

7922

5179

0

353110

672674

Callian

142184

77300

17391

40314

0

277189

Mons

15291

1286

6284

0

4576

27437

Seillans

63808

20676

11822

0

5100

101406

S/ total Pays

de Fayence

1 410 716

516 906

113 554

259 291

392 565

2 693 032

TOTAL

1 819 529

604 797

151 381

260 482

409 514

3 245 703

 

Les communes continueront à percevoir leurs part de taxe dhabitation et taxes foncières.


VII- IMPACT DE LA DISSOLUTION DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX SUR LE
VOLUME DES DEPENSES DU NOUVEL EPCI

 

Syndicat intercommunal

Contributions communales

SIVU station dépuration Callian Montauroux

5 400

SM du développement durable de lEst Var pour

le traitement et la valorisation des déchets

ménagers (SMIDDEV)

591

000

SM du SCOT Var Est

151

499

SM intercommunal de transport Argens Estérel

Pas de contribution des communes

SI pour la protection du massif de lEstérel

67 700

SIVOM Les Adrets / Fréjus

99 062

 

TOTAL : 914 661


SIGLES
Impositions :

CFE : Cotisation Foncière des Entreprises

CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

FA / FPU : à Fiscalité Additionnelle / à Fiscalité Professionnelle Unique

IFER : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau

-           Gaz : impositions sur les installations de gaz naturel liquéfié / sur le stockage souterrain de gaz / sur les canalisations de transport de gaz

-           IFCPE : imposition forfaitaire sur les centrales de production dénergie électrique

-           IFEPH : imposition forfaitaire sur les centrales de production dénergie électrique dorigine photovoltaïque

-           IFSR : imposition forfaitaire sur les stations radio-électriques

-           IFTE : imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques

-           TEH : taxe sur les éoliennes hydrauliques

-           TET : taxe sur les éoliennes terrestres

TASCOM : Taxe sur les Surfaces Commerciales

TFB : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

TFNB :Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties

TH :Taxe d'Habitation

Allocations :

BNC : Compensation bénéfices non commerciaux

DCRTP : Dotation de Compensation de la réforme TP (à compter de 2011)

DCTP : dotation de compensation TP (figée)

GIR :Garantie individuelle de ressources (Prélèvement ou reversement, à compter de 201) RCE :Réduction pour Création d'Entreprise

TH-ECF : TH des zones économiquement faibles

TFNB : Exonérations TFNB TA, Bois, ZFAdom, Natura2000, Zones Humides, Parc Nationaux Marins ZRR : Zone de Revitalisation Rurale