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La communauté de communes
(extrait du bulletin du conseiller général novembre 2006)
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Enfin la Communauté de Communes ! |
C’est le 21 août dernier que le
Préfet du Var a signé l’acte de naissance de cette communauté
de communes du pays de Fayence tant attendue, à la suite des
délibérations concordantes de nos huit communes (voir dates
ci-après).
Callian Fayence Mons Montauroux Saint-Paul Seillans Tanneron Tourrettes
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21/03/06 28/03/06
31/03/06 24/03/06 30/03/06 24/05/06 02/05/06 30/03/06
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Cet automne va voir son installation se
dérouler dans tous ses aspects : il faudra d’abord procéder à
l’installation du nouveau conseil communautaire (trois
délégués par commune, sauf pour Fayence et Montauroux qui en
auront quatre). Ce conseil communautaire ainsi formé élira
en son sein le (ou la) président(e) de la communauté, qui aura
notamment la charge de faire élaborer un budget 2006 partiel
pour la communauté. Cela nous permettra, dès l’exercice
2007, de bénéficier de la dotation supplémentaire de l’Etat :
ainsi, dès le printemps prochain, les premiers bienfaits de
cette création se feront sentir de façon sonnante et
trébuchante dans les budgets communaux, qui verront décroître
leur contribution à l’intercommunalité. Là n’est bien sûr
pas l’essentiel : nos communes ont surtout besoin d’une vrai
projet de territoire, articulé autour d’un schéma de cohérence
territoriale, pour enfin devenir complémentaires et non plus
concurrentes, pour s’organiser ensemble face à la pression
foncière afin de la maîtriser au lieu de la subir. Voilà
le sens de la définition de l’intérêt communautaire, telle
qu’elle figure dans les statuts que j’ai le plaisir de publier
aujourd’hui : | |
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Communauté de Communes du Pays
de Fayence : Callian, Fayence, Mons,
Montauroux, Saint-Paul-en-Forêt, Seillans, Tanneron, Tourrettes
STATUTS - 01/02/2006
PREAMBULE
En application des
articles L 5214-21 et R 5214-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, dès sa création la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES se
substitue au SIVOM DU PAYS DE FAYENCE : pour les compétences du
syndicat préexistant, les moyens nécessaires à leur exercice et les
droits et obligations qui leur sont attachés (personnels, contrats
et biens mobiliers et immobiliers du SIVOM DU PAYS DE FAYENCE. )
pour l’exercice des compétences nouvelles qui lui sont transférées,
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TITRE I - Création -
Durée - Siège
article 1 -
Création
En application du chapitre 4 du titre 1 du
livre 2 du CGCT, il est créé une COMMUNAUTE DE COMMMUNES qui
regroupe les communes de Callian, Fayence, Mons, Montauroux,
Saint-Paul-en-Forêt, Seillans, Tanneron et Tourrettes . Son
périmètre est celui des communes membres et pourra être modifié par
adhésion de nouvelles communes ou retrait de communes membres.
Elle est dénommée : “COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FAYENCE”
article 2 - Durée
La COMMUNAUTE DE
COMMUNES est constituée pour une durée illimitée.
article 3 - Siège
Son siège est
fixé à la Maison du Pays de Fayence, Le Grand Mas, 50, route de
l’Aérodrome à FAYENCE .
article 4 - Modifications
Statutaires
Les dispositions des articles L 5211-16
à L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales
organisent les modifications statutaires relatives aux compétences
de la Communauté de Communes, à ses conditions de fonctionnement et
de durée et à son périmètre.
TITRE II -
Représentation - Conseil communautaire - Bureau
article 1 - Fonctionnement du Conseil
Communautaire
Les règles de fonctionnement de
l’organe délibérant de la COMMUNAUTE DE COMMUNES sont définies par
les articles L 5211-1 et suivants du CGCT.
article 2
- Désignation du Receveur
Les fonctions de receveur
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES sont assurées par Monsieur le Receveur
Percepteur de Fayence. Celui-ci pourra être chargé d’opérations
mobilières et immobilières liées au transfert des biens concernés
entre le SIVOM DU PAYS DE FAYENCE et la COMMUNAUTE DE COMMUNES.
article 3 - Fonctionnement des services
La COMMUNAUTE DE COMMUNES créera les services et les
équipements nécessaires à son fonctionnement et se dotera du
personnel et du matériel indispensables correspondant aux besoins.
Elle pourra bénéficier du personnel communal au travers de
conventions de mise à disposition selon les dispositions des
articles L.5211-4-1-II et L. 5214-16-1 du CGCT. La COMMUNAUTE DE
COMMUNES contractera toutes les assurances nécessaires pour couvrir
sa responsabilité civile, celles des élus et les risques liés à
l’exercice de ses compétences ( article L 5211-15 du CGCT ).
article 4 - Le Conseil Communautaire
Conformément aux articles L 5211-6 à 8, L 5214-7 et L
5214-10-1 du CGCT, le Conseil Communautaire est composé de délégués
élus par les conseils municipaux des communes membres suivant les
règles de répartition établies entre elles par accord amiable.
Le Conseil Communautaire est composé de délégués titulaires et
de délégués suppléants; la représentation est fixée au prorata de
l’échelle de population suivante : - de 0 à 3 499 habitants, 3
titulaires, 1 suppléant - de 3 500 à 9 999 habitants, 4 titulaires,
2 suppléants. Elle sera éventuellement modifiée après chaque
recensement de la population. Le rôle des délégués suppléants
est de siéger au Conseil avec voix délibérative en cas d’empêchement
du ou des délégués titulaires ( article L 5212-7 du CGCT). En
cas d’adhésion d’une nouvelle commune à la COMMUNAUTE DE COMMUNES,
celle ci devra accepter par délibération préalable les statuts
existants; sa représentation sera assurée selon les mêmes règles.
La COMMUNAUTE DE COMMUNES se réunira au moins une fois par
trimestre.
article 5 - Le Président
Le Président est l’organe exécutif de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES . Ses responsabilités sont définies par les articles L
5211-2, L 5211-9 et R 5211-2 du CGCT. Il préside le Conseil
Communautaire et exécute ses délibérations. Le Président peut
déléguer une partie de ses fonctions à des Vice-Présidents, ou en
cas d’empêchement à des membres du Bureau. En cas d’empêchement à
l’exercice moral de ses fonctions, le Président est suppléé par un
Vice-Président dans l’ordre des nominations. Conformément à
l’article L 5211 - 10 du CGCT, le Président peut recevoir certaines
délégations pour l’administration des affaires courantes, à la suite
d’une délibération du Conseil Communautaire.
article
6 - Le Bureau
En application des articles L 2122-4
et L 2122- 7 du CGCT le Bureau est composé du Président et de
plusieurs Vice-Présidents élus au scrutin secret à la majorité
absolue . Conformément à l’article L 5211-10 du CGCT, le nombre
des Vice-Présidents est librement déterminé par le Conseil
Communautaire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de son effectif
. Au total, le Bureau comprend un délégué titulaire de chaque
commune. Conformément à l’article L 5211- 10 du CGCT, le Bureau
peut recevoir certaines délégations pour l’administration des
affaires courantes, à la suite d’une délibération du Conseil
Communautaire. Un règlement intérieur préparé par le Bureau sera
soumis au Conseil Communautaire dans les douze mois de la création
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES.
article 7 - Mandat
Le mandat du Conseil Communautaire et des membres
du Bureau expire lors de l’installation du nouveau Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes suivant le renouvellement
général des conseils municipaux. Les conditions d’exercice du
mandat des membres du Conseil Communautaire sont définies par les
articles L 5211 - 8 , L 5211- 12 à L 5211-15, R 5211-3, R 5211-4 et
D 5211- 5 du CGCT.
TITRE III -
Compétences
article 1 Définition de l’Intérêt
Communautaire
La notion d’intéret communautaire
résulte des impératifs suivants :
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-
nécessité pour ses habitants et pour les
visiteurs de préserver l’attractivité du canton qui ne doit pas
mourir ou se déprécier, victime de ses atouts.
-
nécessité de maîtriser la demande foncière en
vue d’arriver à un palier de stabilisation de la population
permettant d’aller au bout de ses besoins en équipements et en
services publics.
-
contribuer à la constitution d’un tissu
économique plus riche, non fondé sur la fuite en avant d’une
croissance artificielle due à l’évolution de la population, mais
créé au moyen des ressources des communes membres.
-
Affirmer l’indépendance du territoire ainsi
formé vis-à-vis des décisions extérieures, qui concernent
cependant ses ressources et ses espaces. Sont d’intérêt
communautaire les actions, opérations, services et équipements qui
répondent à l’un au moins des critères suivants : A- dont le
périmètre, le champ d’application ou l’importance concerne
plusieurs communes; B - qui visent à la maîtrise et au contrôle
de l’espace, de l’urbanisation et des ressources ; C - qui
favorisent un développement économique équilibré et à plus forte
valeur ajoutée; D - qui favorisent par la collaboration entre
les communes membres la réalisation d’économies d’échelle.
article 2 - La Communauté de Communes a pour compétences
:
La totalité de celles que le SIVOM DU PAYS DE
FAYENCE exerçait jusqu’ à la date de sa dissolution - des
compétences nouvelles déléguées par les communes Sa mission est
d’oeuvrer dans l’intérêt communautaire en respectant toutefois
l’identité et l’autonomie qui fondent la particularité des communes,
de favoriser la mise en oeuvre de projets de développement
communautaires, de gérer à la place des communes les services
transférés, de proposer des orientations à vocation intercommunale,
de réaliser la coopération intercommunale axée sur la libre volonté
des communes, d’élaborer des projets communs de développement et de
gestion au sein de son périmètre de solidarité. La COMMUNAUTE DE
COMMUNES pourra émettre des avis sur tout problème local d’intérêt
général (exemples : autoroute, ligne électrique, TGV etc...). Selon
les dispositions de l’article L 5211-56 du CGCT, elle pourra assurer
une prestation de services en fonctionnement pour le compte d’une
autre collectivité territoriale, d’un autre EPCI ou d’un Syndicat
Mixte, par dérogation au principe de spécialité territoriale qui
limite son action à son périmètre . En application des
dispositions de l’article L 5111- 4 du CGCT, elle pourra garantir
des emprunts pour des opérations entrant dans ses
compétences.
I - COMPETENCES
OBLIGATOIRES
Selon les dispositions
de l’article L 5214 - 16 du CGCT
1 °)
Aménagement de l'Espace Représentation de l’Interêt
Communautaire dans l’élaboration des documents d’urbanisme communaux
; à cet effet, le règlement intérieur fixe les conditions dans
lesquelles les représentants de la Communauté de Communes ( 2
titulaires, 2 suppléants ) sont désignés. Etude, suivi et
révision d'un schéma de cohérence territorial Politique
d'acquisition et de réserves foncières en vue de la réalisation de
projets d’intérêt communautaite La COMMUNAUTE DE COMMUNES pourra
adhérer à un Pays et signer des chartes de Pays avec d’autres EPCI
et collectivités. 2°) Développement Economique
Etudes et Soutiens, Services et Equipements pour le développement
économique et en faveur de l’emploi Dans le domaine du tourisme :
- Etudes et Création de produits touristiques, de capacités
d'accueil et d'équipements d'intérêt communautaire ; -
Coordination de l'action des partenaires locaux. -Adhésion au
Syndicat Mixte St- Raphaël Pays de Fayence. -Etudes en faveur de
l'élevage et de l'agriculture et leurs filières correspondantes
Création de zones d'activité économique d'intérêt communautaire.
-Travaux et Equipement de la Maison de Pays en faveur de
l'animation économique, sociale et culturelle. -Etudes concernant
la protection et l'amélioration des ressources naturelles, notamment
l'eau
II - COMPETENCES
OPTIONNELLES
3 °) Environnement Collecte, Transport et
Traitement des déchets ménagers et assimilés Organisation et gestion
de la Collecte Sélective et de la Valorisation des déchets ménagers
et assimilés. Gestion de la station d’épuration intercommunale
de Callian-Montauroux et de certains collecteurs. Alimentation
en Eau Potable des Ecarts Agricoles de Mons Contrôle des
installations d'assainissement non collectif pour le compte des
services publics communaux Création et Fonctionnement d'un
Chenilfourrière intercommunal Création et Fonctionnement d'une
fourrière intercommunale pour véhicules automobiles. Aménagement
, protection et exploitation touristique des rives du Lac de St
Cassien. Actions de prévention et de lutte contre les incendies
de forêt ( Plan Intercommunal : Prévention DFCI et Aménagements
Forestiers ) 4°) Habitat et Cadre de vie
Politique de création de logements en faveur des actifs selon les
préconisations de l’étude de S.C.O.T. Etudes en faveur du
développement des transports collectifs 5 °)
Création et gestion de Services et d’Equipements Sportifs, Socio
culturels et Scolaires Transport Scolaire prévu par les autorités
compétentes ( Département ). Promotion et Organisation de
manifestations culturelles et sportives d'intérêt
communautaire. Création et gestion de gymnases omnisports
d'intérêt communautaire. Création et gestion d'aires de sports
couvertes et de plein air d'intérêt communautaire. Création et
gestion de services et d'équipements en faveur de l' enseignement de
la musique et de la danse. Actions en faveur du développement des
activités scolaires, sportives et culturelles. Actions en faveur
du développement de l'éducation spécialisée ( RASED, CLIS, CLAD ...
). Création d'une cellule pour la mise en oeuvre des compétences
en matière touristique et culturelle
III
- COMPETENCES FACULTATIVES
6
°) Divers Equipements et Réseaux Publics. Service de
la Distibution Publique de l'Energie Electrique ( avec pouvoir
concédant ). Réseaux Radioélectrique Intercommunal. Actions en
faveur du développement des nouvelles technologies de transmission
de données numériques. Eclairage Public dans le cadre des
travaux d’effacement esthétique des réseaux 7
°) Actions Sociales Réalisation d'études et gestion
de services visant au maintien à domicile des personnes âgées et à
mobilité réduite Réalisation de chantiers et autres actions
favorisant l'insertion sociale et la qualification professionnelle
de personnes en difficulté. Adhésion à la Mission Locale
"Dracénie - Verdon - Bagnols - Pays de Fayence". 8 °)
Contribution au Développement du Secteur Prestations de services
au profit d'une ou plusieurs communes, ou d'un EPCI, membres ou
extérieures à la Communauté, dans les conditions de l’ article L.
5211-56 du CGCT. Etudes et Travaux sous contrat de mandat
n'interessant qu'une ou plusieurs communes membres ou extérieures au
groupement Conventions de coopération dans les conditions des
articles L. 5211- 4-1- II , L. 5214-16-1 et L. 5721- 9 du CGCT.
TITRE IV - Dispositions
Financières
Les recettes du budget de la Communauté
de Communes comprennent: 1°) Les ressources
fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas
échéant, à l’article 1609 nonies C du code général des
impôts; 2°) Le revenu des biens, meubles ou
immeubles, de la Communauté de Communes; 3°)
Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des
associations, des particuliers, en échange de services rendus et de
ventes diverses; 4°) Les subventions de
l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département et des
Communes et des Etablisssements Publics ; 5°)
Le produit des dons et legs; 6°) Le produit des
taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés; 7°)Le produit des emprunts;
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