Syndicat mixte pour un Pôle Environnemental
Esterel Pays de Fayence.

Extraits des statuts adoptés le 3/02/2010 en Conseil Communautaire à Fayence.
(publiés par le Nouveau Journal du pays de Fayence N°7 été 2010)
Article 2– Compétences
Les compétences déléguées au syndicat mixte sont les suivantes :
Dans le cadre des responsabilités propres des collectivités territoriales, le Syndicat Mixte assure la réalisation d’études, d’actions et d’équipements en vue du traitement, du stockage et de la valorisation des boues d’épuration et des déchets verts.
Dans le cas de carence de l’initiative privée, le Syndicat Mixte peut assurer la réalisation d’études, d’actions et d’équipements en vue d’une bonne application du plan départemental de gestion des déchets du BTP du VAR.
Réalisation d’études en vue de la création d’un pole environnemental pouvant inclure des sites de production d’électricité par l’appel à des énergies renouvelables, pole également tourné vers la recherche et l’enseignement des technologies relatives à la valorisation des déchets

Article 5– Périmètre d’intervention
Le Syndicat Mixte exerce ses compétences sur l’ensemble territorial formé par les communes suivantes:
Callian, Fayence, Fréjus, Mons, Montauroux, St Paul en Forêt, St Raphaël, Seillans, Tanneron, Tourrettes.
L’objet de ses interventions porte sur les déchets issus des communes du territoire.

Article 6 – Comité Syndical: composition
Les règles de fonctionnement du comité syndical sont définies par les articles L.5211-1 et suivants du CGCT. Le Comité Syndical est composé de délégués titulaires et de délégués suppléants élus par leur conseil dans les conditions prévues par l’article L.5211-7 du CGCT;
La représentation est fixée selon la répartition suivante :

Délégués de la Communauté d’agglomération de Fréjus – Saint Raphael : 10 titulaires et 4 suppléants Délégués de la Communauté de Communes du Pays de Fayence : 9 délégués (dont 2 pour Tanneron) et 4 délégués suppléants.

Dispositions financières :
Les recettes du budget du Syndicat mixte comprennent entre autres la contribution des membres associés, au prorata de la population municipale pour le fonctionnement du Syndicat dans la phase de démarrage, ensuite ce sera au prorata des flux des déchets lorsque seront mis en place les moyens de pesée. Toutefois, pour une opération déterminée, et à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres. Le Comité Syndical peut décider par délibération l'application d'une autre base de répartition.
Il est à noter également que toutes modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers.


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