Fayence: débat sur la modification du POS

Note pour mes lecteurs: habitant du canton de Fayence, mais résident d'une autre commune, je n'ai pas à m'immiscer dans une affaire qui concerne la population de Fayence, c'est à dire sa municipalité, ses élus, et les habitants de ses différents quartiers qui s'étagent entre la plaine, le village et en amont dans son arrière pays. Mais comme ce dossier est porté à notre connaissance publiquement par divers sites Internet, je veux tenter de comprendre de quoi il s'agit et donner une information aussi complète et objective que possible. La lecture du dossier montrera, je pense, que tous nos villages "perchés" sont confrontés à des problèmes similaires.

Depuis quelques semaines, le dossier de contestation de la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Fayence, votée par le Conseil Municipal en juillet 2001, a refait surface.

Les informations relatives à l'affaire sont consultables sur le site web "Parlons-en" Journal d'information réalisé par Michel COULOMB, conseiller municipal de l'équipe non majoritaire et candidat à la future élection municipale de 2008.

Les liens ci-dessous donnent les messages publiés sur son site qui ont trait à l'affaire:

Historique du POS de Fayence

Le premier plan d'occupation des sols (POS) de la commune date de 1987. Ce document fut l'objet d'une révision partielle en 1991 et c'est ce POS qui est encore en vigueur aujourd'hui; la population en 1990 était de 3500 habitants.

En 1992, le maire (Mr Fabre) et son conseil municipal voulurent lancer une révision complète du POS. Après les études nécessaires, la phase formelle de révision du POS est lancée en janvier 1995. En juin 1995, élections municipales, Mr Edouard Truc est élu maire de Fayence. Il continue la procédure de révision du POS en cours. En septembre 1997, le projet de POS est arrêté lors d'une délibération du conseil municipal. Tenant compte d'observations de la DDE et de préfecture qui refusent ce texte, une nouvelle mouture est arrêté en février 2000 et entérinée en conseil municipal. L'enquête d'utilité publique est organisée pour se dérouler en juin 2000. En mars 2001, élections municipales; Mr Edouard Truc est réélu comme maire pour un nouveau mandat de 6 ans. En juillet 2001, le projet de POS est voté par le conseil municipal. Le mandat qui aurait dû se terminer en 2007 est enfin prorogé d'un an du fait des élections nationales de 2007 jusqu'en mars 2008.

NB: Le POS révisé 2001 est en vigueur depuis son vote en 2001 jusqu'à son annulation ces derniers jours (Juin 2007) ce qui renvoie au POS 1991 pour l'essentiel du zonage (je passe sur l'imbroglio juridique qui relève de spécialistes). En 1990 la population de Fayence était de 3502 habitants, elle est de aujourd'hui de plus de 5000 habitants (3505 électeurs inscrits en 2007; avec un ratio de 1.45 habitant/électeur, cela fait 5080 habitants). Voir ce POS sur le site de la Mairie de Fayence.

L'enquête publique prévue par la loi s'était déroulée durant le mois de juin 2000. Le Commissaire Enquêteur avait reçu 146 visites, 18 lettres et 11 observations, dont celle d'une délégation de 21 personnes concernées par le déclassement de constructible en non constructible de zones considérées comme inondables (la préfecture et la DDE en étaient préoccupées). Un élément important de la modification du POS était le retrait de constructibilité de zones considérées comme inondables sur la base d'études qui ont été contestées par les opposants, c'est à dire avec risques de glissements de terrain, sans accès, sans voirie ni réseaux d'eau électricité ni assainissement, ce qui est inexact le plus souvent selon les opposants). Le POS version révision 2001 a donc déclassé (ces) 52 hectares qui étaient "constructibles" sur le POS de 1991. Ceci s'inscrivait, aux dires de la mairie, dans la politique de l'État, par les préfets et les DDE des départements, suite aux graves inondations qui avaient frappé le pays et l'opinion publique notamment à Vaison le Romaine avec les inondations de l'Ouvèze en 1992.

À la fin des années 1990, les services de l'aménagement du territoire, les préfectures et les DDE, comme le conseil général, se préoccupaient du développement exceptionnel du Var et de notre canton en particulier. Les préfets et la DDE intervenaient dans l'élaboration des modifications des POS des communes pour éviter le mitage, la dispersion des habitations, l'urbanisation dite "sauvage" dans des zones sans accès ni voirie adéquate, sans alimentation en eau et électricité, sans assainissement, situés au contact de la forêt et des risques d'incendie, et susceptibles d'inondations et de glissements de terrains en cas de fortes pluies. Il fallait aussi éviter que les constructions dans de telles sites soient névitablement suivies par des demandes d'infrastructures collectives - eau, électricité, voirie, assainissement - difficiles à financer, et par les dangers d'habitat se rapprochant des forêts et des risques d'incendies de forêts. Ces approches étaient aussi soutenues et renforcées par les directives de la commission européenne.

A Fayence, comme dans les autres communes "villages perchés" du canton, ces idées ont été adoptées avec un certain attrait sous le paradigme "accueillir favorablement le développement lié à l'attrait du pays et à l'arrivée de migrants venus du Nord et de la côte, mais veiller à mieux équilibrer le développement entre la plaine, le village et son arrière pays en amont, afin de maintenir l'activité des villages et les commerces qui y sont implantés.

La prise en compte de dangers et conditions considérés comme "objectifs" - risques d'inondations et de glissements de terrains, feux de forêts, manque d'accès, de voirie et de réseaux, - et l'aménagement du territoire de la commune, ont donc été les lignes directrices adoptées dans l'élaboration du POS modifié. Ceci se passait avant la modification du code de l'urbanisme qui impose maintenant que toute modification de POS passe par l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (loi SRU). Et voir ce lien sur SRU.

Pour remplacer les 52 ha déclassés, la municipalité envisage, sous conditions (voir de quoi il s'agit ici), d'ouvrir à l'urbanisation NA par la procédure des ZAC qui permet de mieux maîtriser l'urbanisation, 28 ha sur 2 zones en l'arrière pays amont du village: le Joncquier (13 ha) et la Bernarde (15 ha), la première appartenant à 2-3 propriétaires, la deuxième à plus d'une dizaine. Ceci est expliqué en suivant ce lien. La philosophie affichée de la municipalité est de mieux équilibrer le développement - plaine, village et arrière pays amont.

En 2001, dans la perspective de l'application du POS révisé, des propriétaires fonciers qui possédaient des terrains dans les zones déclassées, ou qui y avaient acheté des terrains au prix de terrains constructibles et qui envisageaient de construire ou de les revendre, se sont considérés comme "spoliés". Il se sont alors groupés en une association l'"Association de Défense des Fayençois" (ADEFA), créée en octobre 2000, à l'issue de l'enquête d'utilité publique (EUP) sur la révision du POS. À l'issue de cette EUP, le commissaire enquêteur avait donné un avis favorable, avec quelques réserves qui n'affectèrent pas la poursuite de la procédure. La mairie de Fayence a entériné la modification du POS le 21 juillet 2001.

Voir aussi ce billet du site web de Michel Coulomb qui s'attache à montrer que des zones réputées non inondables, le sont en réalité, alors qu'elles sont constructibles, sous entendu que des zones réputées inondables, ne le seraient pas en réalité, mais qu'elles ont été déclassées par le projet de POS de 2001.

Les membres de l'ADEFA ont donc porté leur différend en justice afin de contester devant le tribunal administratif de Nice (TA) la validité du nouveau POS et tenter de le faire annuler, afin de récupérer le caractère constructible de leurs fonds. Mais ils ont été déboutés lors d'un jugement en 2004, le TA de Nice arguant d'une part que les statuts de leur association ne leur permettaient pas d'ester valablement en justice pour cette cause, d'autre part de manière très lapidaire que les divers dossiers individuels n'étaient pas recevables. En conséquence de quoi, le tribunal n'a guère convaincu les plaignants (ADEFA) dont les arguments se perçoivent bien sur le billet publié début 2006 sur le site "nouvelles de Fayence". Ainsi déboutés sans explications admissibles, l'ADEFA et les propriétaires concernés ont fait appel, devant la chambre d'appel administrative (CAA) qui siège à Marseille; et cette juridiction a rendu son jugement en juin 2007; cette information a été publiée par Michel Coulomb sur son blog. Il apparaît encore au non spécialiste, que le jugement porte plus sur la forme que sur le fond. La CAA retient notamment des insuffisances dans les données du dossier de la commune, par exemple la population. Pour un dossier commencé en 1992 (il y a 15 ans), entériné en 2001, 6 ans se sont écoulés.

Je laisse à chaque Fayençois le soin de se former une opinion, sur la base de cet exposé que j'espère aussi complet et objectif que possible.

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