Text Box: Dans la promesse de bail il était question d’un loyer de 2 500 € l’hectare. Cependant, dans le bail emphytéotique définitif daté du 20 mai 2010, la valeur de la redevance a été révisée conformément à l’article 9.6, de la façon suivante :


-          Le tarif d’achat déterminé par l’arrêté du 10 juillet 2006, fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative, a été porté à 6000 € l’hectare, soit un montant de 126 000 €, puisque la superficie est égale à 21,3 hectares.

Ce montant est révisé à chaque date anniversaire par l’application du coefficient ci-dessous :

L = 0,4 + 0,3 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,3 (FMOABE0000/F%PABE000o)

 
Formule dans laquelle :


1-      ICHTrev-TS est la valeur définitive de la dernière valeur connue à la date anniversaire de la mise en service de l’installation de l’indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;

2-      FM0ABE0000 est la valeur définitive de la dernière valeur connue à la date anniversaire de la mise en service de l’installation de l’indice des prix à la production de l’industrie française pour le marché français – ensemble de l’industrie – A10BE  - prix départ usine ;

3-      ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les valeurs définitives des dernières valeurs connues à la date de prise d’effet du contrat d’achat.